Seuil de chiffre d’affaires (concentration)

 

Définition institution

Le chiffre d’affaires total des parties constitue un critère de répartition des compétences entre les États membres et la Commission en matière de contrôle des concentrations. On considère que les opérations de concentration pour lesquelles le chiffre d’affaires total des parties dépasse les seuils fixés à l’article 1er du règlement sur les concentrations sont de « dimension communautaire » et seront appréciés par la Commission. © Commission européenne

 
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