Plainte

 

Définition institution

Demande introduite par une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, afin que la Commission examine une prétendue infraction au droit européen de la concurrence et y mettre fin. Dans le cas du dépôt d’une plainte formelle, la Commission est appelée à statuer (c’est-à-dire soit à établir l’existence d’une infraction, soit à rejeter la plainte) et à accorder certains droits procéduraux au plaignant, tels que le droit d’être entendu. Une plainte informelle (lorsqu’un plaignant s’oppose à la divulgation des renseignements qu’il a fournis) ou une plainte anonyme peuvent amener la Commission à engager une procédure d’office, mais ne confèrent aucun droit au plaignant. Commission européenne

(...) En matière contentieuse, l’Autorité de la concurrence peut recevoir une plainte (“être saisie par”) : d’une entreprise ; du ministre chargé de l’Économie ; d’une collectivité territoriale, d’une organisation professionnelle ou syndicale, d’une organisation de consommateurs agréée, d’un organisme consulaire (ex : CCI) ou des autorités de régulation sectorielles en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. En revanche, un particulier n’exerçant pas d’activité économique ne peut pas saisir l’Autorité. La plainte peut être, dans certains cas, accompagnée d’une demande de mesures d’urgence. L’Autorité peut également décider de s’autosaisir d’un dossier, soit à partir des rapports d’enquêtes qui lui sont transmis par la DGCCRF, soit à partir des indices relevés par ses propres services d’instruction. Le collège doit pour cela adopter une décision d’autosaisine contentieuse, sur proposition du Rapporteur général, qui marque l’ouverture de la procédure contentieuse. © Autorité de la concurrence

 
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