Notification

 

Définition institution

Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, à la Commission en application du droit européen en matière de concentrations. Le règlement sur les concentrations oblige les entreprises à notifier toute concentration de dimension communautaire à la Commission sur la base du formulaire CO, normalement dans un délai d’une semaine à compter de la conclusion de l’accord de concentration. Les entreprises participantes ne sont pas autorisées à réaliser l’opération de concentration tant que celle-ci n’a pas été notifiée et que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le marché commun. Commission européenne

 
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