Commission, European; OECD,

Manipulation des procédures d’appel d’offres

Définition auteur

Premier aperçu

La manipulation des procédures d’appel d’offres désigne les accords illégaux d’opérateurs économiques, participants ou non à une procédure d’attribution, qui, en faussant la concurrence, visent à obtenir l’attribution d’un contrat de la commande publique (Commission eur., Communication sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion y relatif). De telles pratiques peuvent, plus occasionnellement, dépasser le cadre de la commande publique et cibler des procédures de vente ou d’achat publiques ou privées nécessitant le dépôt d’offres de la part d’entreprises.

La principale forme de collusion mise en œuvre par les opérateurs économiques consiste à déposer une offre de couverture, offre qui est intentionnellement irrecevable ou dont le prix est délibérément supérieur à celle déposée par le concurrent désigné par l’entente pour remporter le marché. Ces pratiques, parfois limitées à un appel d’offres précis, intègrent fréquemment des accords globaux destinés à une répartition géographique ou sectorielle des marchés ou au verrouillage des prix. La volonté de faire échec à l’efficacité de la commande publique, l’impact sur les deniers publics et sur le bon fonctionnement des services publics, caractérisent leur haut degré de nocivité (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016, Demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence).

La collusion entre opérateurs économiques peut s’accompagner par de la corruption, affaiblissant davantage la capacité à identifier de telles pratiques (ex : Conseil de la concurrence, décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, Pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Ile- de-France).

Dans sa décision n°20-D-19 du 25 novembre 2020 France Agrimer, l’Autorité de la concurrence a consacré une évolution importante de sa pratique décisionnelle en refusant d’appliquer l’article 101 TFUE aux offres concertées d’entreprises formant une unité économique, reprenant ainsi les précisions apportées par la Cour de justice (CJUE, 17 mai 2018, « Ecoservice projektai » UAB, C-531/16, EU:C:2018:324).

Art. L. 2141-9 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes à l’égard desquelles il dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ».

Pour aller plus loin

Le Conseil d’Etat a précisé qu’un acheteur dont la procédure de mise en concurrence a été la cible d’une entente peut saisir le juge administratif « alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif » (CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045).

Jurisprudences pertinentes

Autorité de la concurrence, Décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020, Pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer

CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045

CJUE, 17 mai 2018, « Ecoservice projektai » UAB, C-531/16, EU:C:2018:324

TUE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp, T-141/07, EU:T:2011:363

CE, 19 déc. 2007, Campenon Bernard, n° 268918

Autorité de la concurrence (Conseil de la concurrence), Décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, Pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Ile-de-France

Bibliographie

V. BRIDOUX, Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l’Union européenne. Etude sur une dynamique commune, Concurrences, 2021, 796 p., à paraître.

Commission eur., Communication sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion y relatif, 2021, 28 p

O. GUEZOU, Les comportements anticoncurrentiels dans la passation des marchés publics, Université Paris-Nanterre, 1998, 729 p

K. KUZMA, W. HARTUNG, Combating Collusion in Public Procurement. Legal limitation on joint bidding, Edward Elgar Publishing, 2020, 284 p

OCDE, Roundtable on Collusion and Corruption in Public Procurement, 2010, 507 p

A. SANCHEZ GRAELLS, Public Procurement and EU Competition rules, 2nd ed., Oxford, Hart Publishing, 540 p

Auteur

Vincent Bridoux
Université Lumière Lyon 2

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Citation

Vincent Bridoux, Manipulation des procédures d’appel d’offres, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12290

Visites 17141

Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

Acheter

Définition institution

Forme particulière de coordination entre entreprises pouvant influencer l’issue d’une procédure de vente ou d’achat dans laquelle des offres sont soumises. Par exemple, des entreprises peuvent convenir à l’avance de leurs offres respectives et décider de l’entreprise qui fera l’offre la plus basse. Elles peuvent aussi convenir de ne pas présenter d’offres ou d’en présenter chacune à leur tour en fonction du nombre ou de la valeur des contrats. Commission européenne

Il s’agit d’une forme particulière de fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture. Il existe deux formes courantes de soumissions concertées à un appel d’offres. La première consiste pour les entreprises à soumettre des offres identiques, en éliminant ainsi toute concurrence par les prix. Dans le second cas, les entreprises soumissionnaires désignent celle d’entre elles qui sera la moins disante, chaque entreprise se voyant ainsi attribuer à tour de rôle un certain nombre ou un certain volume de marché fixé d’un commun accord. Etant donné que la plupart des marchés donnant lieu à appel d’offres ou à une procedure similaire sont des marchés publics, les collectivités publiques sont les principales victimes des soumissions concertées. Cette pratique est l’une des formes de collusion les plus souvent réprimées. © OCDE

Voir aussi Entente et Entente sur les prix

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