Lettre de rejet de plainte

L’expression « lettre de rejet de plainte », si elle est communément utilisée, ne doit pas tromper quant à la substance de l’acte qu’elle désigne. Le rejet d’une plainte introduite par une personne physique ou morale auprès d’une autorité de concurrence - que ce soit la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence - en vue de sa saisine aux fins de la constatation d’une infraction aux règles de concurrence, prend, en règle générale, la forme d’une décision motivée et sujette à contrôle juridictionnel.

Au niveau du droit de l’Union, la Cour et le Tribunal ont reconnu à la Commission un pouvoir discrétionnaire dans le traitement des plaintes, afin de lui garantir la possibilité de définir les priorités dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence, tout en tenant compte des ressources limitées dont elle dispose pour ce faire. Ce pouvoir discrétionnaire, qui lui permet de ne pas avoir à instruire chaque plainte dont elle est saisie, n’est pas pour autant sans bornes et le juge de l’Union a parallèlement souligné que la réglementation encadrant la matière conférait des droits procéduraux aux plaignants, comme ceux d’être informés des motifs du rejet de leur plainte et de présenter des observations à ce sujet.

Pour ce qui est des règlements en vigueur, le traitement des plaintes introduites, au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, est encadré par les articles 5 à 8 du règlement n° 773/2004. En dehors du cas des demandes irrecevables pour défaut d’intérêt légitime du plaignant, la décision qui rejette une plainte indique les motifs pour lesquels l’institution considère, sur la base de l’information dont elle dispose, qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la saisine, sans pour autant que l’institution soit tenue d’établir l’absence d’infraction au soutien d’une telle décision. Ces motifs développés, pour la plupart, par la voie prétorienne tiennent, pour l’essentiel, au défaut d’intérêt suffisant de l’Union à poursuivre l’examen de l’affaire, à l’absence d’éléments justifiant les allégations avancées, au fait que le comportement dénoncé ne viole pas les règles de concurrence ou n’entre pas dans leur champ d’application ou au fait que l’accord ou la pratique faisant l’objet de la plainte ont déjà été traités par une autorité nationale de concurrence. D’une manière générale, la jurisprudence tend à se montrer plus exigeante quant à la nécessité d’un examen attentif des éléments de fait et de droit qui ont été portés à la connaissance de l’institution par les plaignants.

En droit français, l’article L. 462-8. du code de commerce, qui a remplacé l’ancien article 19 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, encadre, de manière similaire, le rejet de plainte par l’Autorité de la concurrence. Les modifications successives de cette disposition du code de commerce l’ont enrichie des motifs pour lesquels une plainte peut être rejetée par décision motivée, tantôt en reprenant des aspects découlant du droit de l’Union, tantôt en intégrant des spécificités du droit français.