Lettre au titre de l’article 11

 

Définition institution

Demande de renseignements que la Commission adresse par écrit aux entreprises et aux associations d’entreprises, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, pour recueillir les renseignements nécessaires aux fins de ses enquêtes. Ces demandes peuvent être envoyées à des entreprises soupçonnées d’avoir commis une infraction, à des entreprises parties à une opération de concentration ou à des tiers susceptibles de pouvoir éclaircir certains points pertinents aux fins de l’enquête concernée.

Voir l’article 11 du règlement sur les concentrations.

© Commission européenne

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