Entreprise publique

 

Définition institution

Entreprise sur laquelle les pouvoirs publics exercent directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence dominante des pouvoirs publics est en particulier supposée lorsqu’elles a) détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise, b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise. Commission européenne

 
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