Distribution sélective

La distribution sélective est une forme de distribution très répandue par laquelle un fournisseur de produits ou de services sélectionne (ou « agréé ») des commerçants indépendants pour la vente de ces biens aux consommateurs. En ce qu’elle aménage la liberté de commerce dans les relations entre entreprises agissant à des niveaux distincts de la chaine de valeur, elle est principalement régie par l’article 101§1 du TFUE prohibant les ententes, par le Règlement 330/2010 relatif aux restrictions verticales (JOUE L 102/1 du 23/04/2010) et ses lignes directrices.

La Cour de Justice a précisé dans son arrêt Metro (CJUE C-26/76 du 25 octobre 1977) les conditions de licéité d’un tel réseau : la sélection doit (i) être justifiée par la nature du produit ou service, (ii) s’appuyer sur des critères objectifs, de nature qualitatifs, fixés de façon uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de manière non discriminatoire, et (iii) être proportionnels à la sauvegarde de la nature du produit. Il s’agit, par exemple, d’impératifs de formation du personnel, d’assortiments de produits, d’aménagement de point de vente. La conformité d’un réseau à ces principes est majeure puisqu’elle peut permettre à un réseau de ne pas tomber dans le champ d’application de l’article 101§1 du TFUE. Des critères quantitatifs peuvent être également adoptés, tels que l’imposition d’un niveau minimal ou maximal de vente, ou la détermination d’un nombre limité de revendeurs. Conformément aux lignes directrices relatives aux restrictions verticales et à la jurisprudence actuelle (par exemple arrêt CJUE Jaguar Land Rover C-158/11, arrêt CA de Paris Safirauto c/Hyundai du 24 juin 2020), les conditions d’objectivité et de non-discrimination ne s’appliquent pas aux critères quantitatifs.

L’ensemble des distributeurs agréés compose avec le fournisseur (ou « tête de réseau ») le réseau, au sein duquel les membres doivent demeurer libres de revendre entre eux les produits et services achetés auprès du fournisseur ou de fournisseurs désignés par lui. Le fournisseur doit assurer l’étanchéité du réseau afin de préserver l’image de marque et la nature du produit ou service. L’étanchéité est au cœur de nombreux contentieux entre tête de réseau et distributeurs agréés voire distributeurs non agréés, portant sur la revente des produits au sein et/ou hors du réseau.

A ce titre, le règlement 330/2010 établit notamment qu’un fournisseur ne peut restreindre les ventes ni actives ni passives aux consommateurs (art 4 b, « restrictions caractérisées ») ni interdire la vente de marques de fournisseurs concurrents (article 5 « restrictions exclues ») sauf à démonter les bienfaits sur la concurrence d’un tel accord ou d’une telle clause au titre de l’article 101§3 du TFUE.

En terme de méthodologie, les 3 étapes de l’analyse d’un contrat de distribution sélective (voir CA Paris Eastpak du 18 septembre 2013, arrêt CJUE Coty C-230/16 du 6 décembre 2017) sont : 1) vérifier la licéité du réseau via la conformité aux critères Metro ; 2) vérifier si le réseau peut bénéficier de l’exemption catégorielle – ce qui implique d’examiner le pouvoir de marché du fournisseur et du distributeur et de s’assurer de l’absence de restrictions caractérisées ; 3) à défaut d’exemption catégorielle, vérifier si le contrat dans son ensemble (ou une restriction exclue) peut bénéficier de l’exemption individuelle au titre de l’article 101§3 du TFUE.

Il est enfin à noter que le droit français sanctionne également au titre des pratiques restrictives les reventes hors réseau :

Art L442-2 C. Com : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».