Le VBER 2022/720 confirme le seuil de sensibilité de 30 % de part de marché en deçà duquel un accord vertical sera susceptible de bénéficier de l’exemption par catégorie (art. 5 (a) VBER 2022/720).
La durée de l’exclusivité accordée ne peut dépasser cinq ans (art. 4 VBER 2022/720) et le distributeur doit bénéficier de la faculté réelle de ne pas reconduire l’accord exclusif.
Au sens du droit de la concurrence, la distribution exclusive a pour effet d’accroître la concurrence intermarques et de réduire la concurrence intramarque.
La mise en place d’un système de distribution exclusive permet d’interdire les « ventes actives » (v. supra) ; ces dernières bénéficiant désormais d’une définition réglementaire, à savoir « ciblage actif de clients » (art. 1 (l) VBER 2022/720).
Le fournisseur à la tête du réseau de distribution exclusive se porte garant du respect de l’exclusivité qu’il accorde à ses distributeurs : il doit assurer la discipline et l’étanchéité de son réseau afin d’éviter la concurrence entre ses distributeurs exclusifs situés sur les différents territoires concédés au risque d’engager sa responsabilité contractuelle.
Le règlement (UE) 2022/720 et ses lignes directrices maintiennent l’interdiction de toute forme de prix imposés par le fournisseur à son distributeur ; les rares cas admis dans les lignes directrices ne paraissant pas, a priori, trouver d’application en pratique. En revanche, le fournisseur peut transmettre à son distributeur des prix de revente recommandés, indicatifs ou maximums.
Par principe, tout membre d’un réseau est libre de vendre des produits sur internet. La tête de réseau peut néanmoins définir certaines conditions de revente en cas de vente en ligne. La combinaison de la distribution exclusive et d’internet est particulièrement délicate dans la mesure où un site internet est, par essence, accessible à tous et partout : sur internet, la frontière entre les ventes active et passive s’avère d’autant plus fragile.
Commentaire final : bien que cette définition aborde les principaux enjeux liés à la distribution exclusive, ce système de distribution peut naturellement conduire à diverses autres préoccupations traitées notamment à d’autres articles du présent ouvrage.
