Courtoisie

 

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Premier aperçu

La courtoisie (« comitas gentium », « comity » en anglais) est le principe de droit international en vertu duquel un pays accepte de prendre en compte, dans l’application de sa législation, les intérêts importants des autres pays, escomptant un traitement similaire en retour.

Il s’agit du principe fondateur de la coopération internationale (voir Coopération internationale et Coopération entre autorités de concurrence). Il vient tempérer les effets de l’affirmation unilatérale de la compétence extraterritoriale (voir Extraterritorialité) : un pays ne renonce pas à sa compétence, mais l’exerce en sachant que cela peut avoir une incidence sur les mesures d’application de la législation d’autres pays.

Les principes de la courtoisie internationale sont appliqués dans de nombreux domaines juridique tels que la fiscalité, les faillites, la lutte contre la corruption ou la réglementation environnementale.

En matière de concurrence, la coopération bilatérale a une importance pratique majeure. Des accords de coopération spécifiques en matière de concurrence, qui contiennent tous des clauses de courtoisie, ont été conclus entre l’Union européenne et les États-Unis (1995 et 1998), le Canada (1999), le Japon (2003), la Corée (2009), la Suisse (2014) et le Mexique (2018). En outre, l’accord de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de décembre 2020 laisse penser qu’il y en aura un spécifique en matière de concurrence à l’avenir.

Les principaux éléments des accords de coopération spécifiques sont l’information mutuelle, la coordination dans la mise en œuvre et l’échange d’informations non confidentielles. Les accords contiennent en outre des clauses de courtoisie sur la possibilité pour une partie de demander à l’autre de prendre des mesures d’application (courtoisie positive) et pour une partie de prendre en compte les intérêts importants de l’autre partie dans le cadre de ses mesures d’application (courtoisie passive ou traditionnelle, connue aussi comme prévention des conflits).

Les mécanismes de coopération pour l’attribution des affaires et l’assistance du réseau européen de la concurrence constituent selon l’OCDE un exemple de courtoisie renforcée.

 

Pour aller plus loin

Dans le domaine de la concurrence, la coopération internationale s’appuie sur différents types de courtoisie : la courtoisie passive, la courtoisie active et la courtoisie renforcée.

La courtoisie passive, ou courtoisie traditionnelle, prévoit qu’une partie examine tous les éléments en cause lorsque sa législation et les mesures qu’il prend pour la faire appliquer affectent les intérêts importants de l’autre partie. Par exemple, les recommandations de l’OCDE de 2014 précisent que pour faire preuve de courtoisie passive, un adhérent devrait :
- Informer un autre adhérent lorsqu’il engage une enquête ou procédure susceptible de porter atteinte à des intérêts importants de l’autre adhérent (point V), et,
- S’il estime qu’une enquête ou une procédure engagée par un autre adhérent au titre de son droit de la concurrence peut porter atteinte à d’importants intérêts le concernant, transmettre ses vues sur la question à l’autre adhérent ou lui demander une concertation (point III).

La courtoisie active permet à une partie de demander à l’autre partie de prendre des mesures lorsque des intérêts importants de la première sont affectés par un comportement anticoncurrentiel sur le territoire de la dernière. Par exemple, les recommandations de l’OCDE de 2014 précisent que pour faire preuve de courtoisie active, un adhérent devrait, s’il estime que des entreprises issues du pays d’un autre adhérent se livrent à des pratiques anticoncurrentielles qui portent gravement préjudice à d’importants intérêts le concernant, demander à se concerter avec cet autre adhérent (point V).

Dans le cas du réseau européen de la concurrence, qui est un système de compétence parallèle pour la mise en œuvre du droit européen de la concurrence, l’OCDE a considéré dans une note d’information que la courtoisie pouvait être qualifiée de renforcée. Elle permet de poser comme principe que la compétence doit revenir à la partie la mieux équipée pour prouver l’infraction et faire appliquer les sanctions ou les mesures correctrices. C’est le sens des règles relative à réattribution d’une affaire si une autorité estime qu’elle n’est pas bien placée pour agir ou si d’autres autorités s’estiment bien placées, elles aussi, pour agir.

 

Bibliographie

Idot L., L’internationalisation du droit de la concurrence, La Semaine juridique entreprise et affaires 2000, suppl., n. 3., 12 octobre 2000, p. 27-35

OECD/ICN (2021), OECD/ICN Report on International Co-operation in Competition Enforcement

Recommandation du conseil de l’OCDE concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence, 2014

Romano F., La mondialisation des politiques de concurrence, th. Paris I, 1999

Cet article est en cours de relecture par l’Éditrice du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Hugues Parmentier, Courtoisie, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12199

Visites 1712

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Principe appliqué dans le domaine de la coopération internationale en matière de politique de concurrence. Par courtoisie négative, tout pays partie à un accord de coopération garantit qu’il tiendra compte des intérêts importants des autres parties à cet accord dans l’application de ses propres règles concurrence. Par courtoisie positive, un pays peut demander aux autres parties à l’accord de prendre les mesures appropriées, prévues par leur droit de la concurrence, contre un comportement anticoncurrentiel perpétré sur leur territoire et affectant des intérêts importants du pays demandeur.

© Commission européenne

 
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