La concurrence est aujourd’hui composée de trois règles « universelles » : contrôle des ententes, interdiction des abus de position dominante et contrôle des concentrations. En revanche ces règles prennent des teintes bien différentes en fonction des objectifs visés par la concurrence. Ces différences d’interprétation génèrent tensions diplomatiques et effets d’opportunité pour les entreprises transnationales.
Ce risque toujours accru de compétition entre les territoires est paré par différentes techniques juridiques. L’effet extraterritorial des règles de concurrence a été parfois développé pour appréhender ces pratiques quand elles ont un effet substantiel sur le territoire concerné. La coopération internationale doit ensuite prendre le relais pour assurer que l’amende soit recouvrée en collaboration avec l’Etat du siège des entreprises en cause. L’autre solution explorée est de supprimer les facteurs de frictions normatives en créant un droit mondial de la concurrence. L’idée germe avec la SDN dès 1927 et est remise sur l’ouvrage après la deuxième guerre mondiale avec le travail de mise en convergence des droits de la concurrence tentée par la CNUCED. Les États-Unis en particulier se montrent peu enclins à perdre leur influence dans la conception des règles de concurrence et bloquent le processus. Seule l’Union européenne développe une politique régionale de concurrence, parce qu’elle est nécessaire pour la construction du marché intérieur et organise une coopération spécifique au sein du Réseau Européen de Concurrence formalisée depuis 2004.
La coopération internationale se développe de manière effective pour créer des cadres de coopération utilisable par les entreprises ou les États. Le projet de Cadre Multilatéral de la Concurrence de l’OMC pose comme principes le respect de la transparence, de la non- discrimination et de l’équité de la procédure mais reste à l’état de projet. L’OCDE est plus efficace et fournit des orientations pour encourager la coopération volontaire des entreprises, la coopération formalisée par des accords de coopération bilatérale entre États ou encore la convergence normative par des bonnes pratiques, tout particulièrement pour lutter contre les cartels.
C’est dans ce même cadre que se développe l’International Competition Network (ICN), réseau regroupant 138 autorités de concurrence. En 2019, il a adopté un nouvel outil de coopération, le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence, engagement volontaire pour le respect de principes et de droits procéduraux pour les entreprises. La coopération internationale porte sur des principes applicables aux investigations, le respect de délais raisonnables de procédures ou la protection de la confidentialité des échanges. La novation réside principalement dans deux mécanismes de coopération et de revue, linéaments d’une gouvernance mondiale de la concurrence. Les autorités nationales développent ainsi une stratégie de coopération internationale de plus en plus élaborée.
