Coopération internationale

 

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Premier aperçu

La concurrence est aujourd’hui composée de trois règles « universelles » : contrôle des ententes, interdiction des abus de position dominante et contrôle des concentrations. En revanche ces règles prennent des teintes bien différentes en fonction des objectifs visés par la concurrence. Ces différences d’interprétation génèrent tensions diplomatiques et effets d’opportunité pour les entreprises transnationales.

Ce risque toujours accru de compétition entre les territoires est paré par différentes techniques juridiques. L’effet extraterritorial des règles de concurrence a été parfois développé pour appréhender ces pratiques quand elles ont un effet substantiel sur le territoire concerné. La coopération internationale doit ensuite prendre le relais pour assurer que l’amende soit recouvrée en collaboration avec l’Etat du siège des entreprises en cause. L’autre solution explorée est de supprimer les facteurs de frictions normatives en créant un droit mondial de la concurrence. L’idée germe avec la SDN dès 1927 et est remise sur l’ouvrage après la deuxième guerre mondiale avec le travail de mise en convergence des droits de la concurrence tentée par la CNUCED. Les États-Unis en particulier se montrent peu enclins à perdre leur influence dans la conception des règles de concurrence et bloquent le processus. Seule l’Union européenne développe une politique régionale de concurrence, parce qu’elle est nécessaire pour la construction du marché intérieur et organise une coopération spécifique au sein du Réseau Européen de Concurrence formalisée depuis 2004.

La coopération internationale se développe de manière effective pour créer des cadres de coopération utilisable par les entreprises ou les États. Le projet de Cadre Multilatéral de la Concurrence de l’OMC pose comme principes le respect de la transparence, de la non- discrimination et de l’équité de la procédure mais reste à l’état de projet. L’OCDE est plus efficace et fournit des orientations pour encourager la coopération volontaire des entreprises, la coopération formalisée par des accords de coopération bilatérale entre États ou encore la convergence normative par des bonnes pratiques, tout particulièrement pour lutter contre les cartels.

C’est dans ce même cadre que se développe l’International Competition Network (ICN), réseau regroupant 138 autorités de concurrence. En 2019, il a adopté un nouvel outil de coopération, le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence, engagement volontaire pour le respect de principes et de droits procéduraux pour les entreprises. La coopération internationale porte sur des principes applicables aux investigations, le respect de délais raisonnables de procédures ou la protection de la confidentialité des échanges. La novation réside principalement dans deux mécanismes de coopération et de revue, linéaments d’une gouvernance mondiale de la concurrence. Les autorités nationales développent ainsi une stratégie de coopération internationale de plus en plus élaborée.

 

Pour aller plus loin

L’Union européenne participe activement aux forums internationaux et développe également des instruments de coopération diversifiés.

- Il existe des accords bilatéraux spécialement dédié à favorisant avec les États tiers l’échange d’informations ou d’échanges de personnels des autorités de concurrence
- Des principes de coopération ont été négociés avec le Royaume Uni dans l’Accord de commerce et de coopération avec l’UE (article 2.4).
- Des accords de courtoisie internationale peuvent être négociés (aide à l’enquête et organisation de la procédure) comme avec les Etats-Unis.
- L’UE inclue le plus souvent un chapitre sur le respect effectif de la concurrence dans ses accords commerciaux de nouvelle génération ou dans ses accords d’association.

 

Bibliographie

OCDE, Rapport, Les défis de la coopération internationale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, 2014

E. M. Fox, « A Liberal Competition Code for the World whose time has not yet come », in The Global Competition Law Conference, Concurrences n° 1-2013, p. 60

N. Jalabert-Doury, « Les instruments de coopération plurilatéraux et multilatéraux de soft law, élaborés par l’OCDE, in W. Abdelgawad (Dir.), Mondialisation et droit de la concurrence : la réaction normative des États face à la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, Lexis Nexis, Collection Travaux du CREDIMI 2008, p. 143

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Frédérique Berrod, Coopération internationale, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12197

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Coopération dans le domaine de la politique de concurrence et du contrôle de la législation en la matière entre autorités de la concurrence dans deux pays (coopération bilatérale) ou plus (coopération trilatérale, multilatérale), qui s’exerce le plus souvent d’une manière informelle, mais prend parfois la forme d’accords de coopération formels. Elle vise à échanger des informations sur des affaires individuelles en matière d’ententes ou de concentration, qui présentent un intérêt commun pour les autorités, à coordonner les diverses manières d’aborder un certain nombre de points essentiels - tels que la définition du marché, les mesures correctives etc. - et à se prêter mutuellement assistance au niveau du contrôle du respect de la législation. Outre cette collaboration quotidienne touchant à des affaires données, les autorités de la concurrence coopèrent au sein de forums multilatéraux et internationaux - le Comité de l’OCDE du droit et de la politique de la concurrence, le groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de concurrence (CNUCED) et le groupe de travail de l’OMC sur l’interaction du commerce et de la concurrence notamment - afin d’échanger des points de vue sur des questions diverses, de promouvoir un consensus sur les meilleures pratiques et d’adopter des recommandations stratégiques adressées à leurs gouvernements et au secteur privé.

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