Contrôle commun

 

Définition institution

Il y a contrôle commun lorsqu’au minimum deux entreprises ou deux personnes ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Par influence déterminante, on entend habituellement le pouvoir de bloquer des décisions qui déterminent la stratégie commerciale d’une entreprise. La prise de contrôle en commun peut être établie sur des circonstances de droit ou de fait. Pour davantage de détails, voir la communication de la Commission relative à la notion d’entreprises communes de plein exercice (JO C 66 du 2.3.1998, p. 1) et la communication de la Commission concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 5). Commission européenne

Voir Changement de contrôle et Entreprise commune

 
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