Alors la Commission défendait une interprétation qui visait à ce que le changement du contrôle d’une entreprise, qui d’exclusif devient commun, relève de la notion de concentration même lorsque cette entreprise commune n’accomplit pas de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonomes, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel le 7 septembre 2017 qu’une concentration n’est réputée réalisée à l’issue du changement de la nature du contrôle, qu’à la condition que l’entreprise commune issue d’une telle opération accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Lorsqu’aucune des entreprises impliquées ne subit un changement en ce qui concerne l’identité des entreprises ou personnes qui la contrôle ou la qualité de ce contrôle (contrôle exclusif ou contrôle conjoint), l’opération n’est pas, selon les autorités de concurrence, une concentration.
Contrôle commun
Définition auteur
Premier aperçu
Un contrôle en commun est caractérisé lorsque deux ou plusieurs entreprises ou personnes ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Alors que le contrôle exclusif accorde à une entreprise ou à une personne le pouvoir d’adopter les décisions stratégiques de l’entreprise contrôlée, le contrôle commun, ou conjoint, révèle une situation dans laquelle les entreprises contrôlantes ont le pouvoir de s’opposer aux décisions stratégiques proposées par l’autre ou les autres associés. Le blocage ne peut être évité que par l’accord des entreprises concernées pour adopter la stratégie commerciale de l’entreprise contrôlée.
Les concentrations qui consistent dans l’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées conjointement par les parties à l’opération (Règl. 139-2004, art 3 I point b) et C ; com. art. L 430-3 al 2).
Des circonstances de fait ou de droit permettent d’établir l’existence d’une prise de contrôle commun, notamment :
– la parité des droits de vote ou de représentation dans l’entreprise commune,
– la reconnaissance de droits de veto statutaires ou extra-statutaires sur les décisions stratégiques au profit des minoritaires,
– l’exercice en commun de leurs droits de vote par les minoritaires en vertu d’un accord juridiquement contraignant ou d’éléments factuels.
Le contrôle peut rester commun alors même que les sociétés mères joueraient un rôle inégal en raison de la connaissance et de l’expérience poussées de l’entreprise commune dont l’une seulement jouirait. En principe, il ne peut y avoir contrôle en commun si l’une des entreprises contrôlantes dispose d’une voix prépondérante.
Les modifications de la qualité du contrôle relèvent aussi du contrôle des concentrations si :
– entrée de nouveaux actionnaires contrôlants débouchant sur un contrôle commun soit par passage d’un contrôle exclusif à un contrôle commun, soit par l’arrivée d’un actionnaire supplémentaire ou le remplacement d’un actionnaire existant dans une entreprise déjà contrôlée en commun
– diminution du nombre d’actionnaires contrôlants lorsque la sortie d’un actionnaire contrôlant ou de plusieurs entraîne le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif.
Jurisprudences pertinentes
Aut. conc., déc. nº 21-DCC-79, 12 mai 2021
Aut. Conc. déc. n°20-DCC-116, 28 août 2020
CJUE, 4 mars 2020, C-10/18, Marine Harvest ASA, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93583.
CJUE, 7 sept. 2017, aff. C-248/16, Austria Asphalt, EU:C:2017:643 (notion de « concentration d’entreprises » : « arrêt de la Cour », Obs. Bxl., 2018/1, n°111, p. 59-60 ; J. Bellis et V. Lefever : Journ. De droit europ., 2018/7, n° 251 ; RJDA 1/18, n° 72 ; Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85034, pp. 127-128)
Aut. conc., déc. nº 13-DCC-90, 11 juill. 2013, relative au passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon
Aut. conc., déc. n° 11-DCC-119, 27 juillet 2011
TPICE, 23 février 2006, Aff. T-282/02, Cementbouw Handel & Industrie BV contre Commission des Communautés européennes, European Court Reports 2006 II-00319, ECLI:EU:T:2006:64
Bibliographie
Louis VOGEL, Contrôle européen des concentrations, Lawlex Bruylant, 2ème éd., 2020, n° 14 et s.
Georges VALLINDAS, Droit européen des concentrations, Bruylant, 2017, n° 105
Dominique BERLIN, Contrôle des concentrations, Commentaire J. Mégret, 3ème éd., 2009, n° 84 et s. et n° 133 et s.
Michel GLAIS, Concentration des entreprises et Droit de la concurrence, Economica, 2010, not p. 86
Auteur
- Catherine BarreauUniversity of Rennes I
Citation
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Éditeur Concurrences
Date 1er février 2023
Nombre de pages 842
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Définition institution
Il y a contrôle commun lorsqu’au minimum deux entreprises ou deux personnes ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Par influence déterminante, on entend habituellement le pouvoir de bloquer des décisions qui déterminent la stratégie commerciale d’une entreprise. La prise de contrôle en commun peut être établie sur des circonstances de droit ou de fait. Pour davantage de détails, voir la communication de la Commission relative à la notion d’entreprises communes de plein exercice (JO C 66 du 2.3.1998, p. 1) et la communication de la Commission concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 5). Commission européenne
