La Commission ne peut fonder ses décisions « que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations » . Ainsi, la communication des griefs détermine (et limite) l’étendue des infractions aux règles de concurrence que la Commission peut constater dans sa décision. En cas de recours, les juridictions de l’Union ne manqueraient pas de relever une violation des droits de la défense chaque fois que la Commission retient dans sa décision une infraction qui ne se trouvait pas dans le champ de la communication des griefs .
Communication des griefs
Définition auteur
Premier aperçu
Joseph K. n’a pas cherché à se défendre, faute d’avoir jamais su de quoi il devait répondre … Le principe de l’égalité des armes et l’exercice des droits de la défense exigent un acte initial exposant l’accusation, sans quoi il ne peut y avoir de débat et encore moins de procès équitable.
Dans le domaine du droit de la concurrence, la procédure visant à l’application des articles 101 et 102 TFUE devient contradictoire par l’envoi de la communication des griefs. Prescrite par le règlement n° 1/2003 et le règlement n° 773/2004 , elle constitue « la garantie procédurale appliquant le principe fondamental du droit communautaire qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure » . Par cet acte préalable à toutes les décisions affectant les intérêts de leurs destinataires , notamment celles imposant une sanction pécuniaire, la Commission européenne « donne aux entreprises et associations d’entreprises visées par la procédure […] l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par [elle] ».
Les griefs doivent être libellés dans des termes suffisamment clairs pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements reprochés par la Commission. C’est à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements, à savoir fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision à leur égard.
Jurisprudences pertinentes
CJUE, 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, aff. 41/69, EU:C:1970:71
CJUE, 11 novembre 1981, IBM/Commission, aff. 60/81, EU:C:1981:264
CJUE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, aff. jointes 100/80 à 103/80, EU:C:1983:158
CJUE, 31 mars 1993, A. Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, « Pâte de bois », aff. jointes C 89/85, C 104/85, C 114/85, C 116/85, C 117/85 et C 125/85 à C 129/85, EU:C:1993:120
CJUE, 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a. c. Commission, C 322/07 P, C 327/07 P et C 338/07 P, EU:C:2009:500
Bibliographie
Alison JONES, Brenda SUFRIN & Niamh DUNNE, EU Competition Law (Text, Cases, and Materials), Oxford University Press, 7e ed., 2019
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE 2003 L1
Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, JOUE 2004, p. 18 ; voir également, communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, JOUE 2011 C 308
Auteur
- Alexandre LacresseGeneral Court of the European Union (Luxembourg)
Citation
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Éditeur Concurrences
Date 1er février 2023
Nombre de pages 842
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Définition institution
Communication écrite que la Commission est tenue d’adresser aux personnes ou aux entreprises avant d’arrêter une décision qui affecte leurs droits d’une manière négative. Cette obligation de la Commission découle des droits du destinataire de la communication à se défendre, ce qui exige qu’il lui soit donné l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs que la Commission souhaite éventuellement formuler dans une décision. La communication des griefs doit contenir tous les griefs sur lesquels la Commission envisage de fonder sa décision finale. La communication des griefs est une étape importante prévue par toutes les procédures de concurrence dans lesquelles la Commission a le droit d’arrêter des décisions négatives.
