Communication de la Commission européenne

Actes de Soft Law de portée générale, hors nomenclature de l’article 288 TFUE (« actes atypiques »), les communications de la Commission européenne constituent des instruments essentiels de sa politique de concurrence.

Elles contribuent à la conduite, la prise de direction et la codification de sa pratique décisionnelle, aux fins de sécurité juridique. Elles précisent les notions et les régimes juridiques en droits antitrust, des concentrations et des aides d’Etat, y compris pour ajuster les règles en période de crise (v. Communication C(2021) 564 final, 28 janvier 2021 portant cinquième modification de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19). Elles présentent une valeur indicative en tant que grilles de lecture du droit originaire et dérivé. Elles ne constituent ni une législation ni une législation déléguée, et ne sauraient d’ailleurs s’y substituer. Elles portent parfois le souffle d’une redirection de la politique de concurrence. Ainsi en est-il des différents livres verts et blancs précédant une réforme dont la Commission peut d’ailleurs initier la législation. Elle peut alors la préciser en aval avec ce même instrument : le paquet modernisation antitrust (JOUE, n° C 101/97, du 27 avril 2004), les communications sur le calcul des amendes (JOUE, n° C 210/2 du 1er septembre 2006) ou sur l’octroi de la clémence (JOUE, n° C 298/17 du 8 décembre 2006) l’illustrent. Elles ont permis d’accompagner la réforme fondamentale de l’effet direct de l’article 101, § 3 TFUE et le passage au système d’exception légale. On leur reconnaît une fonction comparable en droit des aides d’Etat, au sujet du contrôle par le juge national de leur légalité (v. Communication relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JOUE, n° C 262/1, du 19 juillet 2016).

Leur dimension politique s’exprime également lorsqu’elles ont vocation à acter les changements de position de l’autorité de concurrence. On le mesure à l’égard de l’importante communication sur les marchés en cause (JOCE, n° C 372/5, du 9 décembre 1997), au sujet de laquelle la Commission a établi le 3 avril 2020 une « feuille de route » en vue de sa modification. Il en est aussi de ses orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines affaires, y compris concernant des opérations non soumises à l’obligation de notification en vertu du droit national, en l’occurrence à propos des killer acquisitions (JOUE, n° C 113/1, du 31 mars 2021). Plus fondamentalement, la Commission a communiqué, le 18 novembre 2021, sur « les nouveaux défis » de la politique de concurrence qui devra être réformée pour accompagner les transitions numérique et environnementale et renforcer la capacité de résilience du marché intérieur (Communication du 18 novembre 2021, COM(2021) 713 final).