Clémence

 

Définition institution

Terme générique désignant la réduction totale ou partielle du montant des amendes infligées aux entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d’enquêtes sur des ententes. Actuellement, le programme de clémence de la Commission est constitué par sa communication de 2006 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, telle qu’amendée en 2015 (JO C 256, 5.8.2015, p.1). Commission européenne

Voir Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, Journal officiel C 298, 8.12.2006, p. 17

Modification de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, Journal officiel C 256, 5.8.2015, p.1

(...) L’entreprise qui révèle une entente à laquelle elle a participé peut bénéficier d’une exonération totale d’amende (si elle est la première à demander la clémence et si elle apporte des informations suffisantes pour établir une infraction), et les suivantes d’une exonération partielle, en fonction de leur ordre d’arrivée et de la valeur ajoutée des preuves apportées. (...) La finalité de ce dispositif est la préservation de l’ordre public économique et de l’économie de marché. Les pratiques anticoncurrentielles, et en particulier les ententes et cartels, peuvent avoir des conséquences très dommageables pour les consommateurs et l’économie. Certaines entreprises s’affranchissent des règles de concurrence en faisant payer à leurs clients (consommateurs ou entreprises) un surprix artificiel qui résulte de ces pratiques, pouvant aller jusqu’à 20% ! Les moyens de dissimulation des ententes utilisés sont aujourd’hui extrêmement sophistiqués (réunions secrètes, messages cryptés...), ce qui rend leur découverte très difficile. Importée des États-Unis et très pratiquée auprès de la Commission européenne, la clémence est donc un moyen extrêmement efficace et de nombreuses autorités de concurrence en Europe disposent aujourd’hui d’une telle procédure (26 États membres sur 27). L’Autorité de la concurrence a pu détecter des ententes importantes – ayant porté préjudice aux PME ou aux consommateurs – grâce à son programme de clémence, notamment dans les secteurs de la distribution de produits chimiques (2013), de la farine en sachet (2012), de la lessive (2011) et de l’acier (2008). D’autres affaires sont en cours d’instruction. La clémence est non seulement un outil de détection, mais également un élément de déstabilisation interne du cartel : du simple fait de son existence, les participants à une entente courent le risque d’être démasqués à tout moment (même une fois le cartel dissous). Les entreprises concernées ont tout intérêt à jouer la carte de la clémence : c’est la garantie de ne pas se faire doubler et une bonne façon de tourner la page ! © Autorité de la concurrence

 
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