Entreprise défaillante

 

Définition institution

Une entreprise est défaillante lorsqu’elle accuse durablement des pertes et voit sa part de marché se contracter de telle sorte qu’on peut s’attendre à ce qu’elle disparaisse. La notion d’entreprise défaillante présente un intérêt tout particulier pour le contrôle des concentrations. En effet, la société absorbante peut faire valoir que l’acquisition d’une entreprise défaillante ne restreint pas substantiellement la concurrence, puisqu’elle sortira probablement du marche de toute manière. Si tel est le cas, la part de marché actuellement détenue par l’entreprise défaillante n’est pas significative pour l’évaluation de la concurrence future et il faut donc en relativiser l’importance. © OCDE

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V