Antitrust (Règles en matière d’ententes)

Abus d’exploitation • Abus de dépendance économique • Abus de position dominante • Accès à l’information • Accès à une facilité essentielle • Accès au dossier • Accès payant • Accord (notion) • Accord de coopération • Accord de distribution • Accord de recherche et de développement • Accord de report d’entrée • Accord vertical • Action et recours privés • Advocacy • Aide d’État (compatibilité) • Aide d’État (existante) • Aide d’État (légalité) • Aide d’État (notification) • Aide d’État (notion) • Aide d’État (récupération) • Aide d’État (rescrit fiscal) • Algorithmes • Amende • Amende civile • Amicus curiae • Analyse économique • Annulation • Antitrust (Règles en matière d’ententes) • Approvisionnement exclusif • Arbitrage • Association de consommateurs • Astreinte • Audition • Autonomie procédurale • Autorité de la concurrence • Autorité de Surveillance AELE & Cour • Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC »)

Barrière à l’entrée • Blockchain • Boycott • Brevet essentiel (SEP)

CEDH • Centrale d’achat • Cession (remèdes concentrations) • Charge de la preuve • Circonstances atténuantes et aggravantes • Clause d’exclusivité • Clause de non-concurrence • Clause noire et clause rouge • Clémence • Commissionnaire • Communication de la Commission européenne • Communication des griefs • Compétence • Compression des marges • Concentration (abandon) • Concentration (interdiction) • Concentration (notion) • Concession • Concurrence • Concurrence déloyale • Concurrence intermarques • Concurrence intramarque • Concurrence potentielle • Concurrent réel • Conditions de vente • Conflit de juridictions • Conseiller-auditeur • Consortium • Contrat • Contrat d’agence • Contrôle (changement) • Contrôle (notion) • Contrôle commun • Contrôle Ex Ante / Ex Post • Contrôle exclusif • Contrôle juridictionnel • Convention récapitulative • Coopération entre autorités de concurrence • Coopération internationale • Corruption • Courtoisie • Coûts incrémentaux • Coûts marginaux • Coûts variables

De minimis • Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) • Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État • Demande de renseignements • Déséquilibre significatif • DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) • Discrimination par les prix • Distribution automobile • Distribution exclusive • Distribution sélective • Dommages et intérêts • Données personnelles • Droit d’auteur • Droit de propriété intellectuelle • Droit exclusif (Art. 106 TFUE) • Droits de la défense

Échanges d’informations • Economies d’échelle • Economies de gamme • Effet de réseau • Effet direct • Effet sur le commerce entre Etats membres • Effets coordonnées • Effets induits • Efficience économique • Engagements (pratiques anticoncurrentielles) • Enquête sectorielle • Enquêtes / perquisitions • Entente (ou cartel) • Entente sur les prix • Entreprise (notion) • Entreprise commune • Entreprise défaillante • Entreprise publique • Epuisement des droits • Exemption individuelle • Exemption par catégorie (Règlement d’) • Expertise scientifique • Extraterritorialité

Facilité essentielle • Facturation • Formulaire CO • Franchise • FRAND

GAFAM • Groupe d’entreprises et conglomérats • Gun jumping

Impartialité • Importations parallèles (commerce parallèle) • Imputabilité • Indépendance • Indices de concentration • Informations fausses ou trompeuses • Institutions européennes de la concurrence • International Competition Network (ICN) • Investissements directs étrangers (IDE) • Investisseur privé en économie de marché

Juridictions spécialisées

Killer acquisitions

Lerner index • Lettre au titre de l’article 11 • Lettre de rejet de plainte • Licence obligatoire • Lignes directrices (ou encadrement) • Loi applicable

Mandataire (concentrations) • Mandataire (distribution) • Manipulation des procédures d’appel d’offres • Marché amont • Marché aval • Marché biface • Marché de produits ou de services • Marché géographique • Marché pertinent • Marché public • Mesure publique • Mesures provisoires • Monomarquisme

Ne bis in idem • Notification • Notification des griefs • Nullité

Objet ou effet anticoncurrentiel • Obligation de non-concurrence • Octroi de licence • Oligopole • Organisation / Association professionnelle

Parasitisme • Part de marché • Participations minoritaires • Phase I (concentration) • Phase II (concentration) • Plainte • Pluralisme des médias • Politique de concurrence • Politique de contrôle des opérations de concentration • Politique Industrielle • Position dominante (notion) • Position dominante collective • Pouvoir d’achat • Pouvoir de marché • Pratiques commerciales déloyales • Pratiques concertées • Pratiques discriminatoires • Prescription • Principe d’effectivité • Principe d’égalité de traitement • Principe d’équivalence • Principe de proportionnalité • Privatisation • Prix • Prix abusifs • Prix bas • Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) • Prix de transfert • Prix de vente imposé • Prix régulés • Procédure d’infraction • Programme de mise en conformité (Compliance) • Protection contre l’auto-incrimination • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs • Protection du secret professionnel • Protection juridictionnelle effective • Protection territoriale absolue

Recours collectif • Refus de vente • Règle de raison • Règlement d’habilitation et règlement d’application • Régulation • Remèdes (antitrust) • Renvoi (concentration) • Répercussion du préjudice • Réseau européen de la concurrence (REC) • Restrictions accessoires • Restrictions caractérisées • Restrictions verticales • Retrait (du bénéfice d’une exemption par catégorie) • Revente à perte • Rupture brutale des relations commerciales établies

Sanctions pénales • Secret des affaires • Self-preferencing • Service universel • Services d’intérêt économique général • Seuil de chiffre d’affaires (concentration) • Société de gestion collective • Substituabilité • Subventions croisées • Subventions étrangères

Test SIEC (concentration) • Test SLC (concentration) • Théorie des effets (ou principe de territorialité objective) • Transaction Juridique • Transfert de technologie • Transparence

Vente liée • Ventes actives et ventes passives • Verrouillage du marché • Visites et saisies