Le Dictionnaire de droit de la concurrence est un dictionnaire consacré au droit français et européen de la concurrence, placé sous la direction scientifique du Professeur Muriel Chagny (Université de Versailles-Saint-Quentin). Premier dictionnaire de ce type, intégralement rédigé par des experts en droit de la concurrence, il constitue un outil précieux pour comprendre l’ensemble du domaine du droit, de l’économie et de la politique de la concurrence.
A
Abus de dépendance économique
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Abus de position dominante
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Accès à l’information
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Accès à une facilité essentielle
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Accès au dossier
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Accès payant
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Accord (notion)
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Accord de coopération
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Accord de distribution
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Accord de report d’entrée
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Accord vertical
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Action et recours privés
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Aide d’Etat (compatibilité)
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Aide d’Etat (existante)
•
Aide d’Etat (légalité)
•
Aide d’Etat (notification)
•
Aide d’État (notion)
•
Aide d’Etat (remboursement)
•
Aide d’Etat (rescrit fiscal)
•
Amende
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Amicus curiae
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Analyse économique
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Annulation
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Arbitrage
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Association de consommateurs
•
Astreinte
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Autonomie procédurale
C
CEDH
•
Centrale d’achat
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Charge de la preuve
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Circonstances atténuantes
•
Clause d’exclusivité
•
Clause de non-concurrence
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Clémence
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Commissionnaire
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Compétence
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Compression des marges
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Concentration (abandon)
•
Concentration (interdiction)
•
Concentration (notion)
•
Concession
•
Concurrence déloyale
•
Concurrence intra-marque et inter-marques
•
Conflit de juridictions
•
Contrat d’agence
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Contrat d’approvisionnement exclusif
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Contrôle (changement)
•
Contrôle (notion)
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Contrôle commun
•
Contrôle exclusif
•
Contrôle juridictionnel
•
Coopération entre autorités de concurrence
•
Corruption
D
De minimis
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Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE)
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Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État
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Demande de renseignements
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Déséquilibre significatif
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Discrimination par les prix
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Distribution exclusive
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Distribution sélective
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Dommages et intérêts
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Données personnelles
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Droit d’auteur
•
Droit de propriété intellectuelle
•
Droit exclusif (Art. 106 TFUE)
•
Droits de la défense
E
Échanges d’informations
•
Effet direct
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Effet sur le commerce entre Etats membres
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Effets coordonnées
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Effets induits
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Efficience économique
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Engagements (pratiques anticoncurrentielles)
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Enquête sectorielle
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Enquêtes / perquisitions
•
Entente (ou cartel)
•
Entente sur les prix
•
Entreprise (notion)
•
Entreprise commune
•
Entreprise défaillante
•
Entreprise publique
•
Epuisement des droits
•
Exemption individuelle
•
Exemption par catégorie (Règlement d’)
•
Extraterritorialité
I
M
O
P
Part de marché
•
Participations minoritaires
•
Phase I (concentration)
•
Phase II (concentration)
•
Plainte
•
Pluralisme des médias
•
Politique de concurrence
•
Politique de concurrence
•
Position dominante (notion)
•
Position dominante collective
•
Pouvoir d’achat
•
Pouvoir de marché
•
Pratiques concertées
•
Pratiques discriminatoires
•
Prescription
•
Principe d’effectivité
•
Principe d’égalité de traitement
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Principe d’équivalence
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Principe de proportionnalité
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Privatisation
•
Prix
•
Prix abusifs
•
Prix bas
•
Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur)
•
Prix de transfert
•
Prix de vente imposé
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Prix régulés
•
Procédure de contrôle des opérations de concentration
•
Programme de mise en conformité (Compliance)
•
Protection contre l’auto-incrimination
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Protection de l’environnement
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Protection des consommateurs
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Protection du secret professionnel
•
Protection juridictionnelle effective
•
Protection territoriale absolue
R
Recours collectif
•
Refus de vente
•
Règle de raison
•
Renvoi (concentration)
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Répercussion du préjudice
•
Réseau européen de la concurrence (REC)
•
Réseau international de la concurrence (RIC)
•
Restrictions accessoires
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Restrictions caractérisées
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Restrictions verticales
•
Revente à perte
•
Rupture brutale des relations commerciales établies