Paris

Preuve des cartels : Force probante des pièces du dossier

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Clifford Chance.

Laurence Idot (Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas)

Le droit de la concurrence n’échappe pas aux questions de preuve. le conseil de la concurrence y avait consacré une étude thématique dans son rapport annuel pour 2006 qu’il avait été obligé de limiter à la preuve des accords de volonté constitutifs d’entente, tant les questions sont nombreuses. le sujet de la présente conférence est encore plus précis puisque nous nous limiterons à la preuve des cartels. Cette délimitation est justifiée. En dehors du fait que c’est en ce domaine que les problèmes sont les plus aigus, les procédures dites négociées ont fait apparaître de nouvelles difficultés. Si les données sont stabilisées en droit de l’union européenne, la pratique est moins abondante en France où les affaires des lessives ou des farines sont toujours pendantes devant la cour d’appel.

La jurisprudence émane principalement de la cour de Justice. les questions rencontrées ne sont pas originales. Il s’agit d’abord de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve ? A cet égard, il faut tenir compte de la distinction entre le public et le private enforcement. On ne traitera que du public enforcement, en excluant au surplus les hypothèses de saisine par une entreprise victime d’un cartel, qui présente des difficultés quasi insurmontables, même si les victimes peuvent toujours attirer l’attention des autorités. Sur l’administration de la preuve, il s’agit d’étudier l’admissibilité des modes de preuve et leur force probante.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Intervenants

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • De Pardieu Brocas Maffei (Paris)