Paris

Les transactions en droit de la concurrence - Procédures européenne et française

Conférence-déjeuner organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel.

Emmanuel Reille

Au moment où la nouvelle procédure de transaction entre en vigueur devant l’Autorité de la concurrence, il nous a paru intéressant de faire le point et de comparer avec la pratique et l’expérience de la Commission européenne. La transaction à la française a été introduite par la loi Macron à l’article L. 464-2 III du code de commerce en substitution de la procédure de non-contestation des griefs issue de la loi NRE de 2001, unique en Europe. Elle fonctionnait plutôt bien depuis au moins 2008, représentant entre un cas sur deux et un cas sur trois traité par l’Autorité. Nous allons aborder successivement les enjeux posés par les trois phases de la procédure : la phase exploratoire initiale (1), la procédure et la décision de transaction elle-même (2), les hypothèses d’échecs de la transaction (3).

La phase exploratoire

Le code de commerce et le règlement 622/2008 laissent une grande latitude et rappellent que la transaction est une simple possibilité pour les autorités. Quelles sont les entreprises éligibles ? Quels types d’affaires se prêtent le mieux à cette procédure ?

Photos © Léo-Paul Ridet

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