Paris

Les enquêtes de concurrence 2018

Conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée avec le soutien de Mayer Brown et FTI Consulting.

REMARQUES INTRODUCTIVES

Nathalie Jalabert Doury

La troisième édition de la conférence Enquêtes de concurrence a été présentée par Nathalie Jalabert Doury, qui a rappelé que l’enquête de concurrence est un sujet sensible où s’affrontent, dans la pratique décisionnelle et en jurisprudence, les besoins de l’enquête, et particulièrement des opérations de visite et saisie (OVS), d’une part, et la protection des droits de la défense, d’autre part. L’enjeu, pour les entreprises, est de pouvoir prendre les bonnes décisions lorsqu’elles sont visées par une enquête de concurrence.

QUEL AVENIR POUR LES ENQUÊTES EUROPÉENNES DE CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE REC+ ?

Anthony M. Collins

Proposant un exposé et un commentaire de la proposition de Directive REC+ adoptée en première lecture par le Parlement européen, le Juge Collins a tout d’abord rappelé l’objectif de cette directive : doter les autorités de concurrence des Etats membres de moyens permettant la mise en œuvre efficace des règles européennes de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La proposition de Directive a un double fondement juridique : elle se fonde sur les articles 103 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Puisque l’article 103 TFUE permet à lui seul au législateur européen de règlement l’activité des autorités nationales de concurrence (ANC), on peut se demander pourquoi l’article 114 TFUE est également utilisé comme second fondement juridique. La solution proposée par le juge Collins est liée avec l’application du droit européen de la concurrence aux enquêtes nationales : en effet, le quatrième considérant de la proposition dispose que « le champ de la directive couvre à la fois l’application des articles 101 et 102 prise isolément et l’application en parallèle du droit national de la concurrence à la même affaire ». L’article 103 TFUE ne fonctionnant que dans le cadre de l’application du droit de l’Union, c’est l’article 114 TFUE qui permet d’étendre le champ d’application de la Directive aux procédures nationales dans lesquelles les ANC appliquent leur droit national en parallèle des articles 101 et 102 TFUE. En réalité, comme l’a souligné le juge Collins, il est possible que la proposition de Directive bute contre le principe fondamental du partage des compétences entre l’Union et les Etats membres.

Photos © Léo-Paul Ridet

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Intervenants

Témoignages