Paris

L’exécution des engagements souscrits par les entreprises (PAC et concentrations)

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Clifford Chance.

L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS AU CENTRE DES PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES

Laurence Idot

La procédure d’engagements est désormais un élément de la pratique des autorités de concurrence et des entreprises. Que le thème de l’exécution ait été choisi est significatif de l’évolution de ces procédures. Si l’on en dresse un bilan historique, l’on est entré depuis le début de cette décennie dans une troisième phase.

La première phase couvre les années 1990. Certes, dès 1977, la loi française avait prévu des engagements dans le contrôle des concentrations, mais il a fallu attendre le règlement communautaire n° 4064/89 pour que cette procédure devienne une réalité. Les difficultés à résoudre étaient à la fois d’ordre procédural (possibilité de présenter des engagements en phase I) et d’ordre substantiel (possibilité d’admettre des engagements comportementaux). En revanche, en antitrust, si la Commission européenne avait recours de manière informelle à des engagements, la procédure était totalement ignorée en France.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Intervenants

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • DGCCRF (Paris)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)