Enquêtes de concurrence 2019

Remarques introductives

Nathalie Jalabert-Doury (Avocat, Mayer Brown, Paris) a ouvert la quatrième édition de la conférence annuelle consacrée aux enquêtes de concurrence organisée en partenariat par la Revue Concurrence et Mayer Brown. Après avoir rappelé que cet évènement est l’occasion de prendre note des évolutions juridiques et de poursuivre les discussions relatives aux enquêtes administratives et pénales, Madame Jalabert-Doury a présenté le programme de la conférence. Madame Jalabert-Doury a notamment orienté les discussions sur les droits de l’entreprise visée par une enquête de concurrence en amont de la notification des griefs, ainsi que l’absence de recours direct et immédiat sur la légalité et sur les conditions d’exécution des perquisitions pénales et, plus généralement, les interactions entre la procédure pénale et celle de l’Autorité de la concurrence.

Panorama d’actualité : Les apports de la jurisprudence française et européenne et de la loi PACTE