Paris

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Etats des lieux en France et dans l’Union

Conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée à la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris en partenariat avec la Cour d’appel de Paris et l’École Nationale de la Magistrature, avec le soutien de CDC Cartel Damage Claims, Fidal, Freshfields Bruckhaus Deringer, Frontier Economics, Magenta, McDermott Will & Emery, Minds & Hearts et Wilhelm & Associés.

Propos introductifs

Chantal Arens (Première présidente, Cour d’Appel de Paris)

Compte tenu de la complexité des contentieux de concurrence il était nécessaire de les regrouper dans des chambres spécialisées. Concernant, les instances de stand alone la Cour d’appel de Paris est amenée à traiter majoritairement des contentieux liés aux ententes verticales telles que les questions de la validité des réseaux de distribution sélective et les clauses interdisant la vente sur les places de marchés notamment avec l’arrêt Coty. Par ailleurs, elle a donné une grille d’analyse tenant aux refus d’agréments des distributeurs à travers les arrêts Société Concurrence et Palau. Elle a également condamné une entente verticale sur les prix dans un système de distribution dans un arrêt du 19 décembre 2018. Enfin, elle a dû connaitre des cas d’abus de position dominante soit pour l’exclure avec l’affaire Inforad, soit pour le reconnaître dans le cas PMU. La Cour a par ailleurs reconnu des situations de dépendance économique dans un arrêt DCF. En ce qui concerne les actions follow-on, le préjudice subi par une PME empêchée de participer à un appel d’offre du fait d’un cartel dans un arrêt du 28 février 2018. Cet arrêt posait la question de l’évaluation du préjudice tenant à la perte de chance de perdre un marché. La Cour a également considéré qu’une clause de non concurrence était anticoncurrentielle dans un arrêt Ederend. Enfin, la Cour a décidé le 6 février 2019 de diligenter une expertise judiciaire afin d’évaluer le préjudice subi par un acheteur de phosphate suite à la condamnation du cartel par la Commission. Une dizaine d’affaires de suivies de décisions de l’Autorité sont pendantes devant le tribunal de commerce de Paris. Une intensification de la saisine des juridictions est constatée. Ce phénomène s’explique par la transposition de la directive dommage, l’application bienveillante des principes de cette directive. En ce qui concerne les cartels internationaux l’arrêt de la Cour de justice du 21 août 2015 a donné des précisions sur la compétence des juridictions. Quand il y a une connexité entre les demandes, celles-ci peuvent être jugées devant une seule juridiction d’un état membre. Les victimes peuvent se référer aux critères de compétences spéciales en matière délictuelle et quasi délictuelle par l’article 5 du règlement 1/2003. La chambre internationale de la cour d’appel de Paris est compétente pour les litiges affectant le commerce international et notamment les actions en réparation suivant la condamnation de pratique anticoncurrentielle. Elle a été créée par un protocole qui, se fondant sur les règles du code de procédure civile, s’inspire de principes relevant de la common law. En outre, les plaidoiries peuvent avoir lieu en anglais.

Photos © Léo-Paul Ridet

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