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Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles #3 Evaluation du préjudice, passing-on...

3ème webinaire de la 5ème édition de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles » organisée par Concurrences, en partenariat avec les cabinets Dechert et Deloitte, avec Anne-Sophie Choné (Professeur, Université Paris Nanterre), Dominique Gilles (Conseiller, Cour d’Appel de Paris), Gildas de Muizon (Associé, Responsable Economic Advisory, Deloitte), Nathalie Dostert (Vice-présidente, Tribunal de commerce de Paris) et Mélanie Thill-Tayara (Associée, Dechert).

- Présentations PPT : Accessible aux abonnés Concurrences+ (voir ci-dessus)

- Vidéo :
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- Podcasts :
> Interview des intervenants : Accessible pour tous (voir ci-dessus)
> Podcast du webinaire : Accessible aux abonnés Concurrences+ (voir ci-dessus)

- Synthèse : Accessible aux abonnés Concurrences+ (voir ci-dessus)

- Retranscription : Accessible aux abonnés Concurrences+ (prochainement publié ci-dessus)

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SYNTHÈSE

Anne-Sophie Choné a ouvert la conférence avec quelques propos introductifs, rappelant la transposition de la Directive 2014/104/UE et l’application de règles de la responsabilité civile, dès lors que des règles spéciales n’y dérogent pas. La définition du dommage réparable obéit, en application du droit commun, à deux règles : il doit être direct et certain. Le droit spécial contient-il des dérogations à cet égard ? L’exigence du caractère direct du préjudice renvoie à l’exigence de lien causal. En droit de la concurrence, pour respecter le principe d’effectivité, une appréciation large est faite du lien de causalité (CJUE, Otis, 2019). Tout préjudice ayant un lien avec une infraction à l’article 101 doit être réparable. Selon Mme Choné, il convient ainsi, en droit français, de privilégier la théorie de l’équivalence des conditions. Aussi, concernant la problématique de l’exonération par la faute de la victime, Mme Choné a indiqué que la faute est appréciée différemment selon qu’elle ait été commise concomitamment ou postérieurement à la survenance du dommage.

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