La "High Court" irlandaise condamne pour entente et abus de position dominante, sur le double fondement des dispositions internes et communautaires de concurrence, le fonds de garantie mis en place par l’association irlandaise des coopératives de crédit et d’épargne (John O’Regan, ILCU)

L'ILCU, créée en 1960, est une association qui représente les intérêts des Credits Unions (coopératives de crédit et d'épargne) dans la République d'Irlande et en Irlande du Nord. En 1989, elle a mis sur pied un fonds de garantie (ci-après, “SPS”) au profit de ses membres. Le règlement de l'ILCU précise que dans le cas où une Credit Union quitterait l'association, elle ne pourrait ni récupérer les contributions versées au SPS ni bénéficier du fonds par la suite. Par ailleurs, les membres de l'association se sont engagés à souscrire leurs assurances vie et épargne auprès de ECCU, une compagnie créée en 1980. En 2003, l'autorité nationale de concurrence (ci-après, ANC) a envoyé une lettre motivée à l'ILCU après que celle-ci eût initié une procédure d'expulsion de 12 de ses membres ayant souscrit des assurances

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Pablo Ibáñez Colomo, La "High Court" irlandaise condamne pour entente et abus de position dominante, sur le double fondement des dispositions internes et communautaires de concurrence, le fonds de garantie mis en place par l’association irlandaise des coopératives de crédit et d’épargne (John O’Regan, ILCU), 22 octobre 2004, Bulletin e-Competitions October 2004, Art. N° 439

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