L’autorité de concurrence finlandaise condamne l’Ordre des architectes pour avoir édicté un règlement professionnel restrictif de concurrence (Finnish Association of Architects, SAFA)

Fin 2004, l'autorité de concurrence finlandaise a condamné, sur le fondement de l'article 4 de la loi relative au droit de la concurrence, l'Ordre des architectes (“SAFA”) pour avoir édicté un règlement professionnel restrictif de concurrence. Selon ce règlement, si un maître d'ouvrage désirait faire construire un bâtiment et qu'il lançait, à cet effet, un concours de projets ouvert à tous les architectes, ceux-ci ne pouvaient y participer sans le consentement ou l'approbation préalable de leur organisation professionnelle. Environ 80 % des architectes finlandais diplômés font partie de cet ordre professionnel. La réglementation de SAFA avait donc une incidence sur une majorité des architectes en Finlande. Plusieurs opérateurs se sont plaints de cette réglementation, notamment un maître d'ouvrage la

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Version PDF

Auteurs

  • McDermott Will & Emery (Brussels)
  • Catholic University of Louvain

Citation

David Henry, Cédric Cheneviere, L’autorité de concurrence finlandaise condamne l’Ordre des architectes pour avoir édicté un règlement professionnel restrictif de concurrence (Finnish Association of Architects, SAFA), 11 octobre 2004, e-Competitions October 2004, Art. N° 335

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