La Cour de cassation confirme que, même lorsqu'il applique les articles 81 et 82 CE, le Conseil de la concurrence doit mettre en oeuvre les règles françaises de procédure (Pharma Lab, GlaxoSmithkline et Pfizer)

Philippe, Jérôme; Doremus, Charlotte-Mai

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14 Dec 2004

La Cour de cassation confirme que, même lorsqu’il applique les articles 81 et 82 CE, le Conseil de la concurrence doit mettre en oeuvre les règles françaises de procédure (Pharma Lab, GlaxoSmithkline et Pfizer)

KEYWORDS

Reference

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, Soc. Pharma-Lab, Soc. Laboratoire GlaxoSmithkline et Soc. Pfizer SCA, n° 02-17012, Bulletin 2004 IV, n° 225, p. 254

Dans l'affaire Pharma Lab, GlaxoSmithkline et Pfizer la société Pharma-Lab, grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques, avait dénoncé auprès du Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estimait constitutives de refus de vente en vue de restreindre le commerce parallèle de médicaments. Dans ce cadre, elle avait également sollicité du Conseil de la concurrence l'adoption des mesures conservatoires. Par décision en date du 15 mai 2002, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de Pharma-Lab (Conseil de la concurrence, 15 mai 2002, Decision 02-MC-07, relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab, BOCCRF n° 11, du 28 juin 2002)

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Version PDF

Auteurs

Jérôme Philippe
Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

France 77 contributions 297011 visites
Charlotte-Mai Doremus
Johnson & Johnson (Issy-les-Moulineaux)

France 13 contributions 80126 visites

Citation

Jérôme Philippe, Charlotte-Mai Doremus, La Cour de cassation confirme que, même lorsqu’il applique les articles 81 et 82 CE, le Conseil de la concurrence doit mettre en oeuvre les règles françaises de procédure (Pharma Lab, GlaxoSmithkline et Pfizer), 14 décembre 2004, e-Competitions November 2004, Art. N° 409

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