"Modernisation" du droit luxembourgeois: La loi du 17 mai 2004 introduit en droit interne les dispositions « miroirs » des Art. 81 et 82 CE et installe l’autorité luxembourgeoise de concurrence

Depuis le 29 mai 2004, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, le Grand-Duché de Luxembourg dispose enfin d'une nouvelle loi relative à la concurrence et d'une autorité de concurrence. Sept ans, et la forte volonté politique d'un ministre libéral de l'économie, ont été nécessaires pour que la réforme aboutisse. Affirmation du principe de la libre fixation des prix et exceptions L'abolition de la tutelle étatique de fixation et de contrôle des prix, tutelle introduite après la deuxième guerre mondiale pour maîtriser l'inflation, est abolie et le principe de la libre fixation des prix est solennellement décrété par l'article 2 de la nouvelle loi. Le principe de la liberté des prix est applicable dans tous les secteurs sauf dans trois secteurs qui restent réglementés

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Auteur

  • Bonn & Schmitt (Luxembourg)

Citation

Gabriel Bleser, "Modernisation" du droit luxembourgeois : La loi du 17 mai 2004 introduit en droit interne les dispositions « miroirs » des Art. 81 et 82 CE et installe l’autorité luxembourgeoise de concurrence, 17 mai 2004, e-Competitions May 2004, Art. N° 441

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