The European Commission consults on the functioning of the regulation 1/2003

On 24 July 2008, the Commission launched a public consultation on the

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Auteur

  • Court of First Instance of Namur (Namur)

Citation

Martin Favart, The European Commission consults on the functioning of the regulation 1/2003, 24 juillet 2008, e-Competitions July 2008, Art. N° 44753

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