University Paris II Panthéon‑Assas

Thomas Triquet Le Boeuf

University Paris II Panthéon‑Assas, EFB (Issy-les-Moulineaux)
Trainee Lawyer

Thomas Triquet Le Boeuf is a Trainee lawyer, currently completing his final traineeship at the 5th chamber of the Litigation section of the French Conseil d’Etat, with particular competence in matters of administrative police, liability and the hospital civil service, audiovisual, housing and urban planning.

Auteurs associés

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Articles

166 Revue

Thomas Triquet Le Boeuf Énergie : Le Conseil d’État maintient les paramètres tarifaires actuels des “contrats uniques” de fourniture d’énergie électrique conclus entre les petits consommateurs et leur fournisseur d’énergie (Total Direct Energie)

166

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les contrats uniques en matière de fourniture d’électricité. La question s’était déjà posée devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et la section du contentieux du Conseil d’État alors que la Cour de justice avait été (...)

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