Thierry Tuot

French State Council (Paris), Universite du Havre
Associate Professor, Conseiller d’Etat

Auteurs associés

JPTT & Partners (Paris)
Magenta (Paris)
National Telecommunications Institut
University Paris II Panthéon‑Assas
European Court of Justice (Luxembourg)

Articles

125618 Revue

Dominique Berlin, Santiago Soldevilla Fragoso, Thierry Tuot Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence (4ème table ronde - Paris, 7 mai 2010)

1885

Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence Dominique BERLIN 1. Le dernier thème choisi par les organisateurs de cette journée doit permettre de faire le point sur le contentieux relatif « aux textes et décisions » qui portent atteinte au droit de la (...)

Thierry Tuot Prise de contrôle de sociétés stratégiques : La CJCE encadre le recours à des mécanismes de protection des entreprises d’un pays contre la prise de contrôle par des actionnaires étrangers (Espagne)

3365

CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-207/07 On assiste depuis une quinzaine d’année à d’étranges manifestations de schizophrénie nationale dans le secteur de l’énergie (du reste, l’extension à d’autres domaines paraît avérée...). A Bruxelles, les gouvernements sont libéraux, (...)

Thierry Tuot Gaz : La CJCE éclaire les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin de manière anticipée à une concession de distribution de gaz (Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano)

2900

CJCE, 17 juillet 2008, ASM Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano, aff. C-347/06 On sait que l’un des grands silences des directives sur le gaz et l’électricité - silence qui est sans doute la plus grande source d’inquiétude d’EDF et dans une moindre mesure de GDF Suez, sans parler des affres des (...)

Denis Lescop, Thierry Tuot Coût incrémental : La Cour de cassation censure la méthode d’analyse du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel pour une question de gabarit (Vedettes vendéennes)

4324

Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 Par un arrêt du 17 juin dernier, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire des Vedettes Vendéennes devant la Cour d’appel de Paris en cassant et annulant son arrêt du 28 juin mais “mais seulement en ce qu’il a rejeté le (...)

Thierry Tuot Communications électroniques - Droit des tiers : La CJCE estime que le droit des tiers intéressés à une analyse de marché s’apprécie globalement et non étape par étape de la procédure administrative et juridictionnelle (Tele2 Telecommunication)

3582

CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH c/ Telecom Control Kommission, aff. C-426/05 Les autorités de régulation, de plus en plus corsetées par des règles procédurales quasi juridictionnelles, sont souvent embarrassées pour déterminer qui sont les parties que, selon la formule consacrée, (...)

Thierry Tuot Communications électroniques - Droits exclusifs : La CJCE juge qu’un Etat ne peut maintenir un prélèvement en contrepartie de droits exclusifs après la date à laquelle une directive a prévu leur démantèlement (Telecom Italia)

3404

CJCE, 21 février 2008, Telecom Italia Spa c/ Ministero dell’Economia, aff. C-296/06 Un arrêt de la Cour de justice rendu au bénéfice de l’ancien opérateur historique des télécommunications vient jeter un éclairage intéressant sur les limites des discriminations tolérables à l’encontre des anciens (...)

Thierry Tuot Service universel postal : Le Parlement européen et le Conseil proposent des modifications au statut du régulateur et au financement du service universel postal

3486

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JOUE n° L 52 du 27 février 2008, p. 3 L’ouverture à la concurrence du marché postal a été organisée par la (...)

Denis Lescop, Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot Communications électroniques - Réseaux de nouvelle génération : L’ARCEP précise les conditions de régulation des réseaux de nouvelle génération

4404

ARCEP, 28 novembre 2007, résultats des consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre ARCEP, 19 décembre 2007, consultation publique relative à l’analyse des marchés de gros du haut débit et du très (...)

Thierry Tuot Communications électroniques - Redevances d’occupation du domaine public : Le Conseil d’État valide la fixation de plafond de redevances pour l’occupation du domaine par les opérateurs de réseaux de télécommunications (Syndicat professionnel Union des aéroports français)

3651

CE, 11 juillet 2007, Syndicat Professionnel Union des Aéroports Français et autres, n° 290714, 290729, 290772, 290905 L’une des dimensions essentielles de la régulation d’un marché ouvert à la concurrence est la mise en place d’égalités de compétitivité quant à l’environnement de chacun des acteurs : (...)

Thierry Tuot Télécommunication - Téléphonie mobile : La Cour de cassation confirme l’essentiel des sanctions du Conseil de la concurrence condamnant l’entente entre opérateurs (Bouygues Télécom)

4739

Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” On se souvient qu’à l’été 2001, le Conseil de la concurrence avait décidé, dans le cadre de ses pouvoirs d’auto saisine de s’intéresser à l’état de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Bouygues (...)

Thierry Tuot Télécommunications - Redevance : Le Conseil d’État considère qu’une redevance qui n’est pas proportionnelle au service rendu est une taxe que seul le législateur peut créer (Free)

4240

CE, 25 avril 2007, Société Free, n° 287486 Le pouvoir de tarification de l’utilisation des infrastructures essentielles ou de fixation du prix des ressources rares sur un marché est un instrument majeur dans l’arsenal de tout régulateur. L’absence, en France, de réflexion théorique sur la place de la (...)

Thierry Tuot Énergie : La Commission européenne publie un ensemble de propositions

3726

Comm. CE, 10 janvier 2007, Communication “Une politique de l’énergie pour l’Europe”, COM (2007) 1 final, SEC(2007) 12 La Commission de l’Union européenne vient de rendre public, au moment où cette chronique est mise sous presse, le “paquet énergie” qui était impatiemment attendu dans le domaine de la (...)

Thierry Tuot Télécommunications - Contrôle juridictionnel du régulateur  : Le Conseil d’État procède à un “contrôle approfondi” des décisions de l’ARCEP, y compris de la définition des marchés et des parts de marché des différents opérateurs (UPC)

3723

CE, 29 décembre 2006, UPC France, n° 288251 Par un arrêt rendu le vendredi 29 décembre 2006, le Conseil d’État est venu affirmer qu’il procède à un examen approfondi des décisions de l’ARCEP en matière de délimitation de marchés et d’appréciation de l’influence - dominante ou non - d’un opérateur sur ce (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot, Vincent Jaunet Énergie - Tarifs réglementés  : Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives qui maintiennent en permanence des tarifs réglementés et oppose une réserve interprétative à la possibilité de privatiser Gaz de France (Secteur de l’énergie)

4742

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 (...)

Thierry Tuot Énergie : Le Parlement augmente le nombre des membres de la CRE mais amoindrit ses possibilités d’action notamment en matière de règlement des différends

3597

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 La loi du 8 décembre 2006 a suscité beaucoup d’émotion à raison de ses articles concernant la fusion entre GDF et Suez, mais beaucoup moins en ce qui concerne l’évolution du statut du régulateur, (...)

Thierry Tuot Rapport public : L’Office parlementaire d’évaluation de la législation rend public son rapport sur les autorités administratives indépendances (Rapport Gélard)

3733

L’Office parlementaire d’évaluation de la législation rend public son rapport sur les autorités administratives indépendantes Office parlementaire d’évaluation de la législation, Rapport sur les autorités administratives indépendantes, par le sénateur P Gélard, 15 juin 2006 L’office parlementaire (...)

Thierry Tuot Electricité - Centrales virtuelles : La Commission de régulation de l’énergie publie une communication sur les centrales électriques virtuelles

3945

La Commission de régulation de l’énergie publie une Communication sur les Virtual Power Plants CRE, communication du 16 mars 2006 sur les Virtual Power Plants Lors de l’entrée d’EDF dans le capital d’un de ses concurrents allemands, la commission avait estimé que le monopole de production d’EDF en (...)

Thierry Tuot Contrôle des concentrations - Régulateurs  : Le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge (CEGID/CCMX)

3762

Du contradictoire devant les autorités de régulation : Point trop n’en faut, le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge CE, 13 février 2006, Société Fiducial informatique et Société (...)

Thierry Tuot Electricité  : La Cour d’Appel de Paris considère que la Commission de régulation de l’énergie n’a pas le pouvoir d’adresser à un utilisateur du réseau une injonction de conclure un contrat (Cerestar)

3711

L’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire Cerestar suscite quelques interrogations sur la place et le rôle de l’ « autorité de règlement de différend » (en l’espèce la Commission de régulation de l’énergie) dans l’organisation de la libéralisation du marché de l’énergie opérée par la loi du 10 février 2000. (...)

Thierry Tuot Electricité : La Commission de régulation de l’énergie publie son rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et gaz (CRE, Rapport 2005)

3351

La CRE rend publique son premier rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux et sur le respect des codes de bonne conduite dans le secteur de l’électricité et du gaz CRE, Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux (...)

Thierry Tuot Énergie : Le législateur apporte des modifications à la politique française de l’énergie (Loi du 13 juil. 2005 d’orientation énergétique)

3569

Les modifications apportées par la loi du 13 juillet 2005 d’orientation énergétique Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Alors que le projet de loi comptait douze articles lors de son (...)

Thierry Tuot Télécommunications - Service universel : Le gouvernement définit les nouveaux principes du service universel des télécommunications (Décret du 17 novembre 2004)

3538

Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques La transposition de la directive 2002/22 CE du 7 mars 2002 concernant le (...)

Thierry Tuot Amendes - Charges déductibles : Le Conseil d’Etat considère que les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles (Perasso)

3744

Les amendes infligées par les régulateurs sont des charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable CE Sect., 29 décembre 2004, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Joseph Perasso et fils, n° 269992 Par un avis de sa section du contentieux, du 29 décembre 2004, (...)

Thierry Tuot Énergie - Règlement des différends : La Commission de régulation de l’énergie promeut les objectif du régulateur par sa jurisprudence 2004 en matière de règlement de différends (SINERG, EDF...)

3719

CRE, déc. n° 04-38-01 du 6 mai 2004, Safhloa c/EDF CRE, déc. n° 04-38-02 du 25 mai 2004, RTE c/ Cerestar CRE, déc. n° 04-38-03 du 27 mai 2004, SARL de la Torre c/ EDF CRE, déc. n° 04-38-04 du 3 juin 2004, Sté Pouchon Cogen c/EDF CRE, déc. n° 04-38-05 du 4 juin 2004, Clariant Huningue c/SAEML Hunélec CRE, (...)

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