Stéphanie Yon-Courtin

Conseil départemental du Calvados
Advisor

Stéphanie Yon was Raporteur at French competition Authority. She has been working three years for the Paris office Competition team of Freshfields Bruckhaus Deringer and then joined in 2001 Allen & Overy where she has developped competence in the areas of French and European competition law (mergers, antitrust and state aid issues). In January 2007, she joined the Staff of the President at the Competition Council as Adviser for International affairs. Stéphanie is a co-author of the International Competition Policy, Concurrences Review since 2004. She left the French Competition Authority in 2010.

Auteurs associés

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
Fréget (Paris)
French Competition Authority (Paris)
British Competition Authority - CMA (London)
Corruption Watch
Davis Polk & Wardwell (Washington)
Fingleton Associates (London)
Câmara de Comércio Exterior, Camex

Articles

15961 Bulletin

Olivier Fréget, Stéphanie Yon-Courtin The French Minister of Economics clears the merger between the two pay-TV operators with 59 commitments after consultation of both the audiovisual regulator and the French Competition Council (TPS / Canal Sat)

7813

On 30th August 2006, the French Minister for the Economy, Finance and Industry (the Minister) authorised the merger between TPS and Canal Sat, the two satellite broadcasting and television service providers in France, after the parties entered into 59 commitments limiting the operation’s effect (...)

Mathieu Guennec, Olivier Fréget, Stéphanie Yon-Courtin The German telecommunications regulator imposes ex post price regulation on the incumbent in the retail fixed access and local and national voice calls markets in spite of critical comments of the EC Commission based on the Framework Directive (Deutsche Telekom)

8148

The decision of European Commission (the Commission ) is legally founded in article 7(3) of the 2002 Framework Directive on electronic communications networks and services (the “Framework Directive” ) which empowers the Commission, through its Society and Media, and Competition (...)

77518 Revue

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Parlement chinois annonce la refonte des trois autorités nationales de concurrence placées sous l’autorité unique d’un directeur général d’un National Markets Supervision Management Bureau

85

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Etats-Unis : Le Président Trump complète le collège de la FTC par la nomination du Président et de trois Commissaires (Nomination du président de la FTC et de trois commissionnaires)

48

La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin USA - Department of Justice : Le Sénat américain confirme la nomination de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney Général, chef de la Division Antitrust à l’U.S. Department of Justice (Makan Delrahim)

122

La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) tient sa 15e réunion annuelle et consacre l’émergence des BRICS dans le domaine de la politique de la concurrence

211

La quinzième session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 19 au 21 octobre 2016, dans le contexte d’un profond renouvellement du Secrétariat de la CNUCED en charge des travaux du GIE : pour la première fois (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong Kong : La Commission de la concurrence de Hong Kong soumet à commentaires un projet de règlement d’exemption sur les conférences maritimes

165

La Competition Commission s’intéresse aux Conférences maritimes quelques mois après la prolongation d’un règlement d’exemption par l’autorité de la concurrence de Singapour (v. F. Souty, “Singapour : la Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Relations bilatérales Union européenne/États-Unis : La Commission européenne et l’US Trade Representative précisent certains aspects sur la nature et les objectifs des règles de concurrence dans le projet de TTIP au cours du 13ème cycle depuis 2013

74

Le 13e cycle (“Round”) de négociations sur le TTIP s’est tenu à Bruxelles du 25 au 29 avril 2016, marquant, suivant les termes des Missions allemandes aux États-Unis “un progrès qui est clairement perceptible. Les derniers rapports de l’UE montrent qu’un bon chemin a été parcouru dans chacun des 27 (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Japon : L’Autorité de la concurrence japonaise publie son rapport annuel 2014-2015 et annonce une réforme procédurale importante avec le renforcement du « due process »

105

Le droit et la politique de la concurrence au Japon sont fondés essentiellement sur une loi antimonopole de 1947 modelée par les États-Unis à l’issue de la défaite de 1945. Le droit japonais de la concurrence fêtera donc en 2017 son soixantième anniversaire. Le système institutionnel japonais de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong : Le Groupe consultatif en matière de politique de concurrence à Hong Kong publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2014-2015 et le pays connaît, dans le même temps, l’entrée en vigueur des règles de concurrence

73

Le droit de la concurrence de Hong Kong a été défini en 2012 par une Competition Ordinance, laquelle prévoyait une période de transition qui vient de se terminer le 15 décembre 2015. Depuis cette date, le système de régulation concurrentielle de la “Région Administrative Spéciale” (RAS) revêt des (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ASEAN Economic Community : Les dix pays de l’Association du Sud-Est Asiatique poursuivent une intégration communautaire reposant notamment sur un chapitre constitué de règles de concurrence (Blueprint 2025)

112

Le 1er janvier 2016 a marqué l’instauration de l’ASEAN Economic Community (AEC), la Communauté économique des États de l’Association du Sud-Est Asiatique (ASEAN) initialement constituée en 1967 dans le contexte de la guerre du Vietnam avec l’appui des États-Unis et du Japon. (V. S. Yon-Courtin, « Les (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Sénat des Etats-Unis : Le Sénat des Etats-Unis prépare l’unification des procédures de contrôle des concentrations du DOJ et de la FTC

189

Poursuite des travaux sur le Standard Merger and Acquisition Reviews Through Equal Rules (SMARTER) Act (H.R.5402) Début mars 2015, les sénateurs républicains Mike Lee et Orrin Hatch ont annoncé leur intention de déposer un texte législatif au Sénat en vue de réformer et moderniser l’application des (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin FEMC : Le Forum Euro-Méditerranéen de la concurrence consacre son troisième atelier à l’indépendance et la responsabilité́ des autorités de la concurrence dans les pays méditerranéens

145

L’an dernier était lancé dans un cadre juridique informel, mais dans l’enceinte des bâtiments de l’ONU à Genève hébergeant les activités de la CNUCED le Forum euro-méditerranéen de la concurrence (cf. F. Souty - S. Yon-Courtin, « Forum Euro-méditerranéen de la concurrence, premier atelier », Chronique (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Ministère du commerce de la RPC publie une nouvelle notice concernant les notifications et définitions de concentrations et prononce l’interdiction d’une fusion à portée extraterritoriale

118

Le Bureau Antimonopole du Ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités chinoises de concurrence, particulièrement en charge de l’exercice du contrôle des concentrations, a publié le 6 juin 2014 une “Opinion directrice” (“Guiding opinion”) sur la notification des concentrations (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine : Le Ministère du commerce de la RPC et la Commission nationale pour le développement et les réformes dressent le bilan des autorités chinoises de concurrence et fixent leurs objectifs avec notamment une transparence renforcée du contrôle des fusions et la remise en cause des monopoles administratifs

112

La politique de la concurrence en Chine en 2013 apparaît clairement appuyée au plus haut niveau de l’État. Elle s’installe dans un cycle d’expansion durable et assigne un certain nombre d’objectifs tant aux autorités de concurrence qu’aux opérateurs du marché, dans le cadre d’un processus de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Organisation mondiale du Commerce : La 9ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce adopte une déclaration relative à un “Paquet de Bali”, comprenant diverses mesures de facilitation des échanges (OMC, 9e Conférence ministérielle, 7 décembre 2013, Déclaration Bali)

103

L’accord intervenu à Bali entre négociateurs de 169 pays le 7 décembre 2013 représente le premier accord commercial international de libéralisation et de “facilitation des échanges” depuis la mise en place de l’OMC en 1995 décidée par la Conférence ministérielle de Marrakech. Une Conférence ministérielle (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed  : Le premier atelier sur l’importance de la pédagogie de la concurrence dans les pays méditerranéens se tient à Genève

72

CNUCED, Forum Euro-Méditerranéen de la Concurrence, 11 Juillet 2013, Genève, Suisse Les causes économiques des événements liés au Printemps Arabe (accaparements par quelques groupes verticalement intégrés dont la propriété s’est souvent confondue avec les familles des dirigeants de ces pays, émeutes de la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong : L’Autorité judiciaire de la Région Administrative Spéciale nomme les Président et Vice-Président du Competition Tribunal, organe décisionnel des transmissions de la Competition Commission

70

Autorité judiciaire de la RAS, nomination Les autorités judiciaires de Hong Kong poursuivent la mise en place des institutions récemment mises en place dans la Région administrative spéciale (RAS), et notamment l’installation de la Competition Commission en avril 2013 (v. F. Souty, S. Yon-Courtin, (...)

Stéphanie Yon-Courtin L’ASEAN : L’ASEAN poursuit son processus de régionalisation avec l’organisation de la troisième conférence de la concurrence, la nomination d’un nouveau directeur général à la Commission de la concurrence de Singapour et la publication de lignes directrices internes

73

Lignes directrices sur le développement des compétences clés en matière de politique et de droit de la concurrence pour l’ASEAN, Juillet 2013 Depuis les premiers pas amorcés en 2010 vers la régionalisation du droit de la concurrence dans l’Association des pays du Sud Est asiatique (ASEAN), l’année (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed - Conseil de la concurrence méditerranéen : Le forum Euro-méditerranéen de la concurrence est constitué tandis qu’un Conseil de la concurrence méditerranéen est créé

276

En marge de la dernière session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, divers responsables d’autorités de concurrence et représentants de la société civile présents à Genève ont pris la décision de fédérer les autorités et acteurs de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong Kong : Hong Kong adopte une législation sophistiquée en matière de droit de la concurrence après plus de 6 ans de discussions

138

http://gld.gov.hk/cgi-bin/gld/gazette" target="_blank"->Competition Ordinance, Ord. n°14 of 2012, A1323 Après plus de 6 ans de travaux, longtemps après Taïwan (1992), Singapour (2004) et même après la République Populaire de Chine (2007), depuis les consultations publiques initiales et après de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence américaines et indiennes signent le 27 septembre 2012 un Memorandum of Understanding équivalent au texte conclu par les américains avec leurs homologues chinois en 2011

68

http://www.ftc.gov/opa/2012/09/indiamou.shtm target=_blank"->India-USA Antitrust memorandum of understanding, 27.09.12 Après la signature à l’été 2011 à Beijing d’un accord de coopération en matière de concurrence entre la Chine et les États-Unis, les autorités de concurrence des États-Unis et de l’Inde (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Accords bilatéraux : Les autorités de concurrence chinoises et européennes signent, à l’occasion du 15e sommet Chine-UE, un Memorandum of Understanding équivalent à celui conclu en 2011 par les autorités chinoises avec leurs homologues américains

92

http://www.diplonews.com" target="_blank"->EU-China summit, Antitrust memorandum of understanding, 21.09.12 Le 15e sommet sino-européen s’est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012, l’Union Européenne étant représentée par Herman van Rompuy, Président du Conseil Européen et José Manuel Barroso, (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Zone EUROMED : Plusieurs autorités de concurrence et organisations internationales s’intéressent au développement d’autorités de la concurrence dans les pays du pourtour méditerranéen et envisagent la mise en réseau des autorités déjà existantes

120

Les révolutions du printemps arabe ont débuté en 2010-2011 sur des révoltes de la société civile confrontée à une infinité de pénuries alimentaires démontrant diverses faillites de marché, particulièrement dans le domaine du commerce de la distribution au détail. Ce thème a souvent été mis en avant dans les (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Asie du Sud-Est – Malaisie : Le droit de la concurrence connait des développements majeurs en Asie du Sud-Est

326

À l’instar de l’économie mondiale, le droit et la politique de la concurrence prospèrent en Asie orientale. Le Sud-Est asiatique est particulièrement actif dans ce domaine. Portées par des leviers régionaux tels que l’Association des pays d’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) (cf. S. Yon, “L’ASEAN publie (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Chine – MOFCOM : La Chine dresse le bilan de l’application de son droit de la concurrence et autorise de nouvelles fusions internationales sous conditions importantes dans la gestion quotidienne des opérateurs

307

Le 27 décembre 2011, le directeur général du Bureau Antimonopole du ministère du Commerce (MOFCOM), l’une des trois autorités chinoises de concurrence, en charge du contrôle des concentrations, M. Shang Ming, a tenu une conférence de presse à Beijing sur le bilan de l’année 2011 pour la mise en œuvre du (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Coopération bilatérale : La Chine et les États-Unis signent un Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence

382

Memorandum of Understanding ("MoU") en matière de concurrence, 27 juillet 2011 Compte tenu de la montée en puissance du droit chinois de la concurrence, conçu pour un marché de plus d’1,3 milliard de consommateurs, soit près de quatre fois le nombre de consommateurs aux États-Unis, il a semblé utile (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Réseau International de la Concurrence : Le Réseau International de la Concurrence célèbre ses 10 ans et définit ses objectifs pour une nouvelle décennie (Dixième conférence annuelle du Réseau International de la Concurrence, 18 20 mai 2011, La Haye, Pays-Bas)

459

Dixième conférence annuelle du Réseau International de la Concurrence, 18-20 mai 2011, La Haye, Pays-Bas Il y a exactement 10 ans, à l’initiative des États-Unis, une vingtaine d’autorités de concurrence, essentiellement des pays développés, convenaient à Naples de se réunir de façon informelle pour (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Inde : Une ONG indienne de défense des consommateurs organise un séminaire intercontinental sur le thème concurrence et régulation (CUTS)

346

2nd CUTS-CIRC International Conference, Reviewing the Global Experience on Economic Regulation – A forward looking perspective, New Delhi, April 18-20, 2011 L’organisation indienne de défense des consommateurs, organisation non-gouvernementale, CUTS a été très active au premier semestre 2011. En (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin OCDE : Le Comité de la concurrence de l’OCDE tient une session ordinaire qui est suivie du dixième Forum mondial de la concurrence

866

Dixième Forum mondial sur la concurrencede l’OCDE, Paris, 17-18 février 2011 La session ordinaire de février du Comité de la concurrence de l’OCDE et de ses groupes de travail sur la régulation et la coopération internationale s’est tenue à Paris du 14 au 16 février. Ouverte seulement aux pays membres (...)

Dave Lewis, Stéphanie Yon-Courtin David LEWIS (ICN) : A competition pioneer

4228

What was your inspiration to get involved in competition law and policy ? Could you describe the competition law and policy framework in South Africa ? How do the Competition Commission and the Competition Tribunal interact ? Given the different degrees of competition development between the (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN : Le réseau international de concurrence tient sa septième Conférence annuelle, analysée d’un point de vue français (Kyoto)

4634

Réseau International de concurrence (RIC/ICN), 8ème conférence annuelle, Kyoto, 29 mai -1er juin 2008 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle (ci-après “la Conférence”) du 13 au 16 avril (...)

Stéphanie Yon-Courtin ICN : L’ICN désigne un nouveau président, renouvelle les membres de son comité de direction et consolide son rôle de forum international de concurrence (Moscou)

3957

Réseau International de concurrence (RIC) - Sixième conférence annuelle à Moscou (29 mai -1er juin 2007) La 6ème conférence annuelle du Réseau International de Concurrence, intervenue à Moscou du 29 mai au 1er juin 2007, a rassemblé de nombreux représentants d’autorités nationales de concurrence des (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : Le Groupe intergouvernemental d’experts passe en revue le droit et de la politique de concurrence de l’UEMOA (Genève)

4992

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) - 8ème session du Groupe Intergouvernemental d’Experts (GIE) - Genève, 17 - 19 juillet 2007 - Revue par les pairs de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine Lors de la 8ème session du Groupe intergouvernemental (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin OCDE - Comité de la concurrence : L’OCDE organise des tables rondes sur les fusions verticales et sur les relations entre sécurité énergétique et politique de concurrence (Paris, 19-22 février 2007)

5201

La session du Comité de la concurrence de l’OCDE qui s’est tenue à Paris du 19 au 22 février 2007 a permis aux délégations participantes de débattre de quatre thèmes essentiels dont une réflexion approfondie sur un thème majeur pour la poursuite de l’intégration économique européenne dans le secteur de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN "Best practices" : Les organisateurs sud-africains et des ONG font valoir leur vision de l’utilité d’un droit de la concurrence dans les pays en développement tenant compte de la situation de leur économie ; l’ICN poursuit son travail de rédaction de « best practices » et crée un nouveau groupe de travail consacré aux pratiques unilatérales

5493

Conférence du Réseau international de concurrence (International Competition Network) à Cape Town du 2 au 5 mai 2006 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle du 3 au 5 mai 2006 à Cape (...)

Stéphanie Yon-Courtin USA - Action privée - Détermination des prix par une filiale commune : La Cour Suprême américaine considère que la fixation, par une entreprise commune économiquement intégrée du prix de vente de ses produits, n’est pas une pratique anticoncurentielle (Fouad N. Dagher)

4567

La fixation, par une entreprise commune économiquement intégrée et dont la légalité n’est pas contestée, du prix de vente de ses produits n’est pas une pratique anticoncurrentielle per se au sens de la Section 1 du Sherman Act USA Supreme Court, February 28, 2006, Texaco Inc., Petitioner v. Fouad N. (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED : La conférence des Nations Unies pour le Commerce et le développement se tient pour la cinquième fois et porte sur les règles de concurrence

5435

5ème conférence ministérielle des Nations Unies sur les règles de concurrence (Antalya, Turquie, 14-18 Nov. 2005) Site consacré à la Conférence En 1980, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un “Ensemble de règles de concurrence recommandées au plan international pour la poursuite et la répression (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Valeur facultative des Federal Sentencing Guidelines : La Cour Suprême américaine considère que les "Federal Sentencing Guidelines" n’ont que valeur facultative pour le juge des peines (US v. Booker)

5853

Les Federal Sentencing Guidelines établies par une Commission administrative n’ont de valeur que facultative pour le juge des peines USA Supreme Court, 12 January 2005, US v. Booker, n° 04-104 Cet arrêt est important en ce qu’il remet en cause le caractère constitutionnel des lignes directrices (...)

Stéphanie Yon-Courtin Clémence : Le gouvernement américain applique le credo "Le bâton ou la carotte" depuis le 22 juin 2004 dans sa réforme du droit antitrust (The Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act)

4700

"Le bâton ou la carotte", tel est le credo de la politique menée par le gouvernement américain depuis le 22 juin 2004 : dans le cadre d’une réforme substantielle du droit antitrust, celui-ci a aggravé considérablement les sanctions pénales encourues par les auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Il (...)

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