Stéphane Brena

University of Montpellier
Lecturer

Stéphane Brena is a lecturer in private law at the University of Montpellier (faculty of law, Centre du droit de l’entreprise) where he teaches contract law, property law, company law, banking law and real estate law. Research director in law, he directs several doctorate Thesis. His research mainly focuses on contract law and business law : commercial and residential leases (Revue des loyers), self-employed commercial agents (Lettre de la distribution) and real estate agents (Jurisclasseur). He was Attaché for higher education cooperation at the French Embassy in Djibouti from 2017 to 2018 and, from 2012 to 2016, the dean of the Institute of international business law of the University of Paris 1 Pantheon-Sorbonne in Cairo (Egypt), where he still teaches.

Articles

1894 Revue

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing)

44

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. (...)

Stéphane Brena Accord de distribution : La Cour de cassation soumet l’action en nullité d’ordre public pour absence de contrepartie à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Auchan France et Eurauchan / Jean-Marc Valensi et Bethsa B)

46

Faits et procédure. Plusieurs accords commerciaux, conclu entre 2002 et 2011, liaient des producteurs de bijoux fantaisie et une enseigne de la grande distribution (Auchan). Estimant que ces contrats comportaient de fausses prestations de coopération commerciale, les producteurs assignent le (...)

Stéphane Brena Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris retient la cessibilité des contrats de bail et d’enseigne dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise (ITM Entreprises et IEM / Valorme)

51

Faits. Une société distributrice, membre du réseau Intermarché, a été placée en redressement judiciaire, le tribunal ayant arrêté un plan de cession au profit de deux repreneurs, autorisés à se substituer une société à constituer entre eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes exclut de l’indemnité de fin de contrat les commissions qui n’auraient plus été perçues par l’agent commercial (Galliance / Inaudi)

94

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles n’admet pas la réduction de la réparation due à l’agent, y compris en raison de la brièveté de la relation (G-Tech / AC Agency)

31

Pierre de touche du statut des agents commerciaux, l’article L. 134-12, alinéa 1er, du Code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Par cette disposition, le législateur (...)

Stéphane Brena Distribution intégrée : La Cour d’appel de Rennes considère que le gérant de succursale est soumis au régime général de l’assurance vieillesse mais non, à défaut d’être un salarié, au régime complémentaire (Total Marketing Services)

54

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D)

57

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Chambéry ne permet pas au mandant de se prévaloir, pour justifier d’une rupture pour faute grave, d’agissements de l’agent commercial antérieurs à la rupture (Early Bird / Faith Connexion)

92

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

163

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : la Cour de cassation exclut toute exigence de motivation du non-renouvellement du contrat à la charge du mandant (Pasteur / Technologies services)

47

Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation vient très utilement compléter le système jurisprudentiel de traitement de la question de savoir dans quelles conditions le mandant peut se prévaloir d’une faute grave de l’agent commercial. Dans un premier temps, la Cour de justice (CJUE, 28 oct. (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Caen qualifie le délai d’un an de l’article L. 134-12 du Code de commerce de délai de déchéance en matière de droit à réparation de l’agent commercial (Menuiseries de la Manche et du Calvados)

70

L’agent commercial est protégé par la reconnaissance d’un droit à indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. Le premier de ces textes pose le principe du droit à indemnisation en cas de cessation des relations avec le mandant, (...)

Stéphane Brena Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que la clause d’indemnité de non-renouvellement de contrat, stipulée au profit du commissionnaire, peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (Contrat de commission)

112

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris estime que le contrat international soumis par les parties au « droit international » n’est pas un contrat pour lequel les parties ont fait usage de la loi d’autonomie (Isoplus GMBH)

90

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, (...)

Stéphane Brena Contrat d’agence : La Cour d’appel de Lyon rappelle que le mandant doit informer son agent commercial des changements de politique tarifaire, respecter son exclusivité contractuelle et lui communiquer les documents permettant la vérification du respect de ses droits à commission (CB Forez Loisirs / Financière O2, A.S. Pool, Albiges, Albon)

86

Le contrat d’agence commerciale est un contrat d’intérêt commun qu’innerve une obligation bilatérale de loyauté (C. com., art. L. 134-4). L’inobservation de cette obligation par le mandant permet de lui imputer la rupture dont l’agent a pris l’initiative et, ainsi, de maintenir le droit à indemnisation (...)

Stéphane Brena Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial de contrôler son réseau de commercialisation (Cedel Pharma / Natural Nutrition)

118

L’agent commercial se doit de contrôler le comportement de sa propre force de vente. Tel est le principal enseignement qui peut être tiré de l’arrêt sous commentaire. La société N, dont l’objet est la commercialisation de compléments alimentaires, recourt, par contrat d’agence commerciale en 2006, aux (...)

Stéphane Brena VRP : La Cour de cassation maintient le droit à commission du VRP en cas de défaut de livraison imputable au fournisseur de son employeur (Loisirs Distributions / Crocs Europe)

66

Diffuseur professionnel, le VRP doit être rémunéré pour les interventions qu’il réalise auprès de la clientèle de son employeur. L’article L. 7311-3, 4°, du Code du travail prévoit ainsi que le contrat conclu entre le VRP et son employe ur doit préciser « le taux des rémunérations » du diffuseur. Il est (...)

Stéphane Brena Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris apporte des éclairages sur la sous-agence commerciale (ACLB-Avant-garde / Showroom C et Aremi BVBA)

56

La figure du sous-contrat consiste en un contrat dont l’objet porte sur tout ou partie de l’exécution d’un contrat principal. Cette situation se rencontre fréquemment dans les contrats portant sur les services et, notamment, en matière d’agence commerciale. En ce cas, le sous-agent n’est rien d’autre (...)

Stéphane Brena Prise de contrôle : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial d’informer son mandant de la prise de contrôle dont il est l’objet (Alembal / Leipa)

97

Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent (...)

Stéphane Brena Délai de préavis : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le droit à indemnité et à préavis de l’agent commercial en cas de succession de contrats d’agence (Olivier C. / Bonne Étoile)

81

Si la question de la possibilité pour un agent immobilier de recourir aux services d’un agent commercial est désormais tranchée (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, issu de L. n° 2006-972, 13 juill. 2006, art. 97), la détermination des droits de l’agent commercial lors de la cessation de relations avec (...)

Stéphane Brena Agent commercial : L’avocat général Szpunar rend des conclusions dans une affaire portant sur la sédentarité et l’exclusivité des tâches accomplies par l’agent commercial (Zako / Sanidel)

130

Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception restreinte de la notion de négociation et une exigence générale de pouvoir de représentation conféré à l’agent, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie (...)

Stéphane Brena Vente : La Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Toulouse estiment que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Edition Atlas / New PLV)

157

La soumission d’une relation contractuelle au statut protecteur des agents commerciaux suppose que celle-ci entre dans son champ d’application. Comme le rappellent, dans les mêmes termes, les juges toulousains et parisiens à l’occasion des deux affaires sous commentaire, « l’application du statut (...)

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