Stéphane Brena

Faits. Un contrat intitulé de « représentation commerciale » est conclu le 13 juillet 2012 en vue de commercialiser un procédé de stérilisation alimentaire. Le contrat prévoyait, d’une part, que le diffuseur (Natprocess) devait respecter un prix minimum de vente fixé par le producteur (FCD) ; d’autre (...)

La faute grave de l’agent commercial, privative, à l’occasion de la rupture du contrat, de tout droit à indemnisation et de tout préavis, donne lieu à un contentieux nourri portant non seulement sur sa caractérisation mais, également, sur le moment auquel elle peut être invoquée par le mandant. L’arrêt (...)

Faits et procédure. Il aura fallu patienter dix-huit mois avant que la Cour de justice livre son interprétation du pouvoir de négociation, dont l’agent commercial doit être doté à peine de disqualification de sa relation avec le mandant et de dénégation du statut des articles L. 134-1 et suivants du (...)

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. (...)

Faits et procédure. Plusieurs accords commerciaux, conclu entre 2002 et 2011, liaient des producteurs de bijoux fantaisie et une enseigne de la grande distribution (Auchan). Estimant que ces contrats comportaient de fausses prestations de coopération commerciale, les producteurs assignent le (...)

Faits. Une société distributrice, membre du réseau Intermarché, a été placée en redressement judiciaire, le tribunal ayant arrêté un plan de cession au profit de deux repreneurs, autorisés à se substituer une société à constituer entre eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de (...)

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas (...)

Pierre de touche du statut des agents commerciaux, l’article L. 134-12, alinéa 1er, du Code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Par cette disposition, le législateur (...)

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de (...)

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette (...)

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de (...)

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et (...)

Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation vient très utilement compléter le système jurisprudentiel de traitement de la question de savoir dans quelles conditions le mandant peut se prévaloir d’une faute grave de l’agent commercial. Dans un premier temps, la Cour de justice (CJUE, 28 oct. (...)

L’agent commercial est protégé par la reconnaissance d’un droit à indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. Le premier de ces textes pose le principe du droit à indemnisation en cas de cessation des relations avec le mandant, (...)

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, (...)

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, (...)

Le contrat d’agence commerciale est un contrat d’intérêt commun qu’innerve une obligation bilatérale de loyauté (C. com., art. L. 134-4). L’inobservation de cette obligation par le mandant permet de lui imputer la rupture dont l’agent a pris l’initiative et, ainsi, de maintenir le droit à indemnisation (...)

L’agent commercial se doit de contrôler le comportement de sa propre force de vente. Tel est le principal enseignement qui peut être tiré de l’arrêt sous commentaire. La société N, dont l’objet est la commercialisation de compléments alimentaires, recourt, par contrat d’agence commerciale en 2006, aux (...)

Diffuseur professionnel, le VRP doit être rémunéré pour les interventions qu’il réalise auprès de la clientèle de son employeur. L’article L. 7311-3, 4°, du Code du travail prévoit ainsi que le contrat conclu entre le VRP et son employe ur doit préciser « le taux des rémunérations » du diffuseur. Il est (...)

La figure du sous-contrat consiste en un contrat dont l’objet porte sur tout ou partie de l’exécution d’un contrat principal. Cette situation se rencontre fréquemment dans les contrats portant sur les services et, notamment, en matière d’agence commerciale. En ce cas, le sous-agent n’est rien d’autre (...)

Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat (...)

Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent (...)

Si la question de la possibilité pour un agent immobilier de recourir aux services d’un agent commercial est désormais tranchée (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, issu de L. n° 2006-972, 13 juill. 2006, art. 97), la détermination des droits de l’agent commercial lors de la cessation de relations avec (...)

Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception restreinte de la notion de négociation et une exigence générale de pouvoir de représentation conféré à l’agent, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie (...)

La soumission d’une relation contractuelle au statut protecteur des agents commerciaux suppose que celle-ci entre dans son champ d’application. Comme le rappellent, dans les mêmes termes, les juges toulousains et parisiens à l’occasion des deux affaires sous commentaire, « l’application du statut (...)