Faits et procédure. Les agents immobiliers recourent très fréquemment, dans l’organisation de leur force de vente, à des agents commerciaux. Cette possibilité, qui a un temps fait difficulté, est consacrée par l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 tel que modifié par la loi n° (...)
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