University Paris II Panthéon‑Assas

Sonia Holzmann

University Paris II Panthéon‑Assas
Student

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris II Panthéon‑Assas

Articles

157 Revue

Francesco Martucci, Sonia Holzmann Contrat de service public : La Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 8 du règlement n° 1370/2007 afin de déterminer la date à laquelle commence à courir la durée maximale des contrats de service public (Compañía de Tranvías de La Coruña)

157

Par un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de l’article 8 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et (...)

Envoyer un message