Simon Bohbot holds a degree in European Law from the College of Europe and studied at University Paris-Panthéon Assas.
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Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a confirmé que la décision de la Commission 2009/402/CE déclarant incompatibles des aides d’État relative aux “plans de campagne” doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national (...)
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Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions (...)
