Simon Bohbot

University Paris II Panthéon‑Assas
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Articles

433 Revue

Francesco Martucci, Simon Bohbot, Audrey Lux Récupération : Le Conseil d’État applique l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur une décision de récupération de la Commission européenne afin d’identifier les entreprises concernées (COPEBI ; Conserve Gard)

130

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a confirmé que la décision de la Commission 2009/402/CE déclarant incompatibles des aides d’État relative aux “plans de campagne” doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national interprofessionnel des fruits, (...)

Francesco Martucci, Simon Bohbot, bpeyrebrune@neuf.fr, Hubert Pontnau Accès au marché : Le Conseil d’État annule un décret au motif qu’il réduit l’accès à la profession de taxi et de chauffeur VTC (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

303

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

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