Simon Naudin

Ashurst (Paris)
Lawyer (Associate)

Simon Naudin is a lawyer at the Paris Bar and is an associate at the competition department of the Paris office of Ashurst LLP. He specialises in State aids, merger control, cartels, abuses of dominance and assistance to companies in case of investigations by competition authorities.

Auteur associé

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

43324 Revue

Christophe Lemaire, Simon Naudin Competence individuelle du Président de l’Autorité ou de son délégué : Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir du Président de l’Autorité de la concurrence (ou de son délégué) d’adopter seul les décisions relatives à l’exécution ou à la révision des engagements (Fnac Darty)

90

Après le juge des référés du Conseil d’État, c’est désormais au niveau du Conseil constitutionnel que se feront sentir les tumultes de l’exécution des engagements souscrits par le groupe Fnac Darty pour voir autorisée la fusion entre les deux entités (Aut. conc., déc. n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris juge qu’une décision de renvoi à l’instruction prise par le collège de l’Autorité de la concurrence pour permettre aux services d’instruction de corriger une omission dans le dossier communiqué aux parties ne méconnait aucune règle de procédure (GIF)

134

Dans un arrêt du 18 janvier 2018 rendu sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence (’l’Autorité’) dans l’affaire des équipements professionnels de cuisine (sur cette décision, voir, Ch. Lemaire, S. Naudin, L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – ses deux (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise (Secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprise)

94

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une saisine (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Intérêt à agir : La Cour d’appel de Paris précise l’intérêt à agir des associations de consommateurs et exclut toute violation de l’exigence d’impartialité liée au fait que des membres du collège ayant statué sur le fond avaient préalablement contribué à la décision de saisine d’office ou rendu un avis dans le secteur (Crédit lyonnais)

90

À l’occasion de son arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire des commissions interbancaires pour l’échange d’images chèques, la Cour d’appel de Paris a rejeté plusieurs moyens de procédure soulevés par les entreprises contrevenantes. Si la plupart de ces moyens s’aventuraient sur des terres relativement (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la production et la commercialisation de viande fraîche en Martinique pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Secteur de la production et de la commercialisation de viande fraîche en Martinique)

80

Le 29 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la production et de la commercialisation de viande (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Correspondances de juristes d’entreprise : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris annule la saisie de courriels de juristes d’entreprise reprenant le contenu de consultations d’avocat stratégiques mais juge que cette violation des droits de la défense n’affecte pas la validité des inspections dans leur ensemble (Whirlpool)

232

La période sous chronique est marquée par cette ordonnance du 8 novembre 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris concernant le déroulement de perquisitions effectuées dans les locaux de la société Whirpool et plus particulièrement la saisie de documents couverts par le secret (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Communiqué “Sanctions” : L’Autorité de la concurrence adopte un communiqué rétractant le principe selon lequel les engagements de mise en œuvre de programmes de conformité justifient, sous conditions, une réduction d’amende et abrogeant en conséquence le document-cadre du 10 février 2012 (La procédure de transaction et les programmes de conformité)

174

L’Autorité a rendu public le 19 octobre 2017 un communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité. Si son objectif affiché est de réviser différents textes de référence de l’Autorité pour intégrer le remplacement de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rétracte de facto (avant de l’abroger officiellement par communiqué) le principe d’octroi sous condition d’une réduction d’amende en contrepartie d’engagements de mise en œuvre de programmes de conformité (Secteur des revêtements de sols résilients)

107

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre commentaire plus haut du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Rabat d’arrêt : La Cour de cassation décide de rabattre l’arrêt rendu par sa chambre commerciale le 8 novembre 2016 dans l’affaire des Farines, en raison d’une erreur non imputable aux parties (Axiane meunerie)

270

Le 4 octobre 2017, sur saisine d’office, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dit “de rabat”, par lequel elle revient sur un précédent arrêt, rendu le 8 novembre 2016, en ce qu’il contient une erreur de nature procédurale non imputable aux parties en cause qui, sans affecter (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour de cassation juge que l’entreprise perquisitionnée ne dispose pas du droit de saisir directement le juge des libertés et de la détention pendant les opérations de visite et saisie mais uniquement de la faculté de solliciter son intervention auprès de l’officier de police judiciaire (ITM Alimentaire International)

163

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d’obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) sous (...)

Simon Naudin Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de l’énergie concernant les tarifs d’offres de marché (ENGIE)

95

Le 21 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par ENGIE et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans le cadre de l’instruction du dossier ayant conduit à l’adoption de la décision de mesures conservatoires n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 (...)

Simon Naudin Opérateur historique : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour abus de position dominante l’utilisation par un opérateur historique de données issues de son monopole légal afin de commercialiser ses offres de marché de gaz et d’électricité (ENGIE)

133

L’Autorité de la concurrence a adopté le 21 mars 2017 une décision rendue à l’issue d’une procédure de transaction (la septième à cette date) et imposant à ENGIE une amende de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz du fait de pratiques susceptibles d’inciter (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : L’Autorité de la concurrence publie une décision de transaction sanctionnant un abus de position dominante consistant en une pratique de prix de revente imposés dans le secteur des boules de pétanque

202

Par sa deuxième décision de transaction de l’année 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fabricant de boules de pétanques Obut pour un abus de position dominante consistant en une pratique de prix imposés à l’égard de ses revendeurs. L’Autorité de la concurrence a d’abord considéré qu’avec 80 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Bilan d’efficacité : L’Autorité de la concurrence publie pour la première fois un rapport d’étape sur la mise en œuvre d’engagements en cours d’exécution (Booking.com)

191

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 9 février 2017, un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com dans le cadre de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 concernant le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Ce rapport, qui intervient 18 mois après l’entrée en vigueur des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris juge que l’inclusion par l’Autorité dans le dossier d’instruction et le rapport, sans occultation ni réserve, de documents contenant des accusations personnelles sans fondement contre l’avocat d’une entreprise mise en cause, est contraire aux droits de la défense et annule en conséquence la décision et le rapport en ordonnant la réouverture des débats devant elle sur les griefs notifiés (GEA Group, Brenntag)

197

L’avocat peut-il être traité comme un justiciable comme un autre dans le cadre d’une instruction ? On aurait pu penser que cette problématique était réservée à l’actualité judiciaire en matière pénale et que le contentieux concurrence en était préservé. On aurait eu tort, comme le démontre l’arrêt rendu par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Entité économique unique : La Cour d’appel de Paris étend l’annulation d’une décision visant une filiale au profit de son ex-société mère, refuse l’extension d’une immunité “clémence” au profit d’une ex-société mère dans un même cas de figure, et précise l’intérêt à agir du demandeur de clémence contre un avis de clémence antérieur au sien (GEA Group, Brenntag)

209

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire des commodités chimiques, déjà commenté dans ces colonnes pour son volet relatif à la violation des droits de la défense constatée par la Cour, est également riche d’enseignements concernant (i) les implications procédurales de la responsabilité solidaire d’une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : L’Autorité de la concurrence publie une cinquième décision de transaction relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine (Atelier du vin)

125

Le 26 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanbri SAS à une sanction pécuniaire d’un montant de 3 200 euros pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs Internet s’agissant du prix de revente de produits relatifs à la dégustation de vin fabriqués par Sanbri et (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Égalité des armes : L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – ses deux premières décisions d’application formelle de la transaction “Macron” (Eurochef, GAFIC, GIF)

151

La publication par l’Autorité de la concurrence de trois décisions relatives à des pratiques dans le secteur des équipements professionnels de cuisine met en évidence deux “premières” assez contrastées sur le plan procédural. D’une part, on constate que deux des trois décisions concernées – publiées plus (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la faculté d’auto-saisine du Conseil de la concurrence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et le plafond d’amende issu de la loi NRE du 15 mai 2001 (Grands Moulins de Strasbourg)

143

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de proportionnalité (“QPC”) posée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ; réformée par CA Paris, 20 novembre 2014, Sté Grands Moulins de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : Le Président de la République promulgue la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)

184

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été promulguée le 6 août 2015. Elle prévoit un certain nombre de mesures concernant le droit de la concurrence, qu’il s’agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Les premières, qui concernent notamment (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements souscrits concernant la réservation d’un refuge se trouvant sur la voie d’accès au Mont Blanc (FFCAM)

100

Le 30 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et le bureau des guides Saint Gervais Mont (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Actions en nullité : La Cour d’appel de Paris juge non prescrites des actions en nullité de contrats faussés par une entente condamnée par l’Autorité de la concurrence en estimant que le délai de prescription a couru à compter de la décision de l’Autorité et non de sa saisine par le demandeur mais rejette les demandes d’indemnisation (EDF, ERDF)

292

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence juge recevable – dans une même affaire – une seconde demande de mesures conservatoires dès lors qu’elle est étayée d’éléments nouveaux (Secteur de distribution de produits bruns)

126

Le rejet d’une première demande de mesures conservatoires frappée d’un recours s’oppose-t-il au dépôt par le demandeur d’une seconde demande de mesures conservatoires reposant sur des éléments complémentaires ? C’est à cette situation originale que l’Autorité de la concurrence a été confrontée dans sa (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Compétence : La Cour d’appel de Paris affirme la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une action en responsabilité contre les auteurs d’une entente ayant faussé l’attribution de marchés de travaux publics (Région Île-de-France)

147

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la primauté du juge judiciaire en matière de private enforcement, en affirmant sa pleine compétence pour les actions en réparation engagées contre les (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Test de marché : La Commission européenne lance un test de marché portant sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie (BEH)

93

Le 19 juin 2015, la Commission européenne a lancé un test de marché concernant les engagements proposés par Bulgarian Energy Holding (“BEH”) pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives à un risque d’abus de position dominante sur le marché de gros de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interventions volontaires : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des interventions volontaires étaient sans objet du fait de la réformation de la décision de condamnation qu’elles soutenaient (Le Crédit lyonnais)

168

On signalera brièvement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l’affaire des commissions d’échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision de sanction de l’Autorité (Aut. conc., déc. n° 10-D-28), réformée par la suite par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Programme de clémence : L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence

340

Aut. conc., Communiqué de procédure du 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce nouveau texte ne modifie pas substantiellement la procédure de clémence telle (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription : La Cour d’appel de Paris juge que les actes interruptifs de prescription pour une pratique d’abus interrompent également la prescription pour une entente connexe à celle-ci (Reckitt Bensicker)

205

On signalera encore un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015, sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une pratique d’éviction du générique du médicament princeps Subutex®, dans lequel deux questions de procédure ont été débattues : la première (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin QPC : La Cour de cassation rejette une demande de QPC portant sur les dispositions de l’art. L. 464-2 c. com. relatives à la procédure de clémence (Brenntag)

311

Cass. com., 4 mars 2015, Brenntag, n° Z 14-40052 Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) formée par les sociétés Brenntag à l’occasion du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence impose une amende et une astreinte à un groupement d’intérêt économique pour non-respect d’engagements pris en application de l’art. L. 464-2 I c. com. (Les Indépendants)

275

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les Indépendants” offre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour de cassation juge qu’un recours exercé contre une autorisation d’inspections 10 à 20 ans plus tard en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 n’enfreint ni l’exigence d’impartialité ni le principe du délai raisonnable (Colas rail)

218

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement semble-t-il, en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes

242

Aut. conc., 3 fév. 2015, Test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes Le 3 février 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par TDF pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clémence : L’Autorité de la concurrence apporte des précisions sur la mise en œuvre de la clémence au niveau national (Produits d’entretien et d’hygiène)

270

Aut. conc., Déc. n° 14-D-19 du 19 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’affaire des produits d’entretien et d’hygiène et de soins pour le corps ne retient pas (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris juge que le prononcé à titre conservatoire de mesures ayant un caractère définitif ou irrémédiable est conforme à l’art. L. 464-1 C. com. dès lors que ces mesures sont nécessaires pour faire face à l’urgence et proportionnées au trouble subi (Canal Plus, GDF Suez)

269

CA Paris, 9 octobre 2014, Canal Plus, RG 2014/16759 ; CA Paris, 31 octobre 2014, GDF Suez, RG 2014/19335 La période sous chronique a été marquée par deux arrêts très attendus de la Cour d’appel de Paris concernant la nature et la portée des mesures susceptibles d’être prononcées à titre conservatoire (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces : La Cour d’appel de Paris censure de nouveau une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris enjoignant à l’Autorité de lui communiquer des pièces de son dossier à la demande d’une partie qui les détenait déjà (Eco-Emballages)

221

Avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2014, Eco-Emballages, le débat jurisprudentiel sur les modalités de la production de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence (article L. 463-6 C. com.) dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence enjoint à titre conservatoire à un ancien monopole historique de mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Direct Energie)

170

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 9 septembre 2014 à l’encontre de GDF Suez fournit une nouvelle illustration de la portée parfois très significative des mesures qu’elle est susceptible de prononcer à titre conservatoire. Statuant sur une plainte assortie d’une demande de mesures (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord ayant attribué l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons (beIN Sports)

148

La période sous chronique a vu l’Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l’une dans le secteur des droits sportifs, l’autre dans le secteur de l’énergie. La première d’entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait l’attribution de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visite et saisie : La Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait nié le droit des entreprises à se faire assister par un avocat lors des perquisitions avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et annule en conséquence les perquisitions effectuées après éviction des avocats de l’entreprise (Caisse régionale du crédit agricole du Finistère)

215

On aurait pu croire que l’ordonnance du 13 novembre 2008 avait définitivement clos le débat sur le droit des entreprises à bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des inspections de concurrence, en consacrant expressément ce droit à l’article L. 450-4 du code de commerce. La jurisprudence récente de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Tests de marché : L’Autorité de la concurrence publie deux tests de marché et la Commission européenne adopte une décision d’engagements (Nespresso, SNCF, Samsung)

156

Aut. conc., Test de marché du 17 avril 2014 concernant les engagements proposés par Nespresso Aut. conc., Test de marché du 28 avril 2014 concernant les engagements proposés par la SNCF Comm. eur., 29 avril 2014, déc. art. 9 R. 1/2003 Samsung, aff. COMP/39.939 La période sous chronique est marquée (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clémence : L’Autorité de la concurrence publie une étude sur le programme de clémence français

167

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 avril dernier une étude sur son programme de clémence. L’étude a été réalisée pour permettre à l’Autorité “de mieux connaître l’expérience des praticiens et de mieux appréhender les difficultés pratiques rencontrées”, et en particulier les paramètres qui incitent à, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’appartenance d’une entreprise à un groupe important justifiait une aggravation de sa sanction et l’exclusion de toute prise en compte des difficultés économiques propres à cette entreprise (Pradeau et Morin)

335

Si l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 il y a bientôt 10 ans (le 1er mai 2004) obligeait les États membres à aligner leurs règles nationales en matière d’ententes et d’abus de position dominante sur le droit européen, ses effets ont largement dépassé les seules règles de fond. Cette logique de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Etudes économiques : L’Autorité de la concurrence publie des recommandations sur la soumission d’études économiques

97

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne des recommandations sur la soumission d’études économiques. Celles-ci ont vocation à s’appliquer tant aux procédures contentieuses, qu’aux procédures d’avis ou au contrôle des concentrations. Le communiqué souligne dans son préambule la nécessité de communiquer (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Action de groupe : Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation prévoyant notamment l’introduction d’une action de groupe

166

Dans le domaine de la concurrence, trois principales mesures du projet (tel que voté par le Sénat en deuxième lecture) méritent d’être signalées. Création d’une action de groupe Le projet de loi introduit la procédure d’action de groupe en droit français, pour laquelle tous les TGI seront compétents, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clôture de la procédure : L’Autorité de la concurrence clôt une procédure sur le fondement d’un accord intervenu sous sa supervision entre le plaignant et l’entreprise visée par la plainte (Fibre optique)

94

L’Autorité de la concurrence a annoncé par un communiqué de presse du 25 juillet 2013 avoir clôt une procédure opposant Free à Orange sur le fondement d’un accord intervenu entre les deux parties prenantes. Dans cette affaire, Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Recours pour excès de pourvoir  : Le Conseil d’État réaffirme l’irrecevabilité, sauf exception, des recours dirigés contre les avis de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un recours contre un avis rendu sur une autosaisine de l’Autorité

143

La période sous chronique a donné l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la troisième fois en quelques mois sur la portée de certains actes de soft law de l’Autorité de la concurrence. En l’espèce il s’agissait d’un nouvel avis rendu sur saisine d’office en application de l’article L. 462-4 du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris valide l’absence de traitement confidentiel de documents commerciaux communiqués par un tiers mais élaborés par une partie non consultée par les services d’instructions sur leur confidentialité (Digicel Antilles françaises Guyane)

196

Les suites de l’affaire dite Orange Caraïbes ont donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer, dans un arrêt du 4 juillet 2013, sur la portée de la protection du secret des affaires et les effets attachés à son éventuelle méconnaissance. La question posée à la Cour d’appel Les documents (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour de cassation statuant dans l’affaire des parfums confirme l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi ayant jugé le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Marionnaud)

154

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de censure de sa part, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : Le délégué du Premier président de la Cour d’appel de Paris rejette une demande de sursis à l’exécution provisoire des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des farines en tenant compte, contrairement à un autre arrêt rendu dans la même affaire, de l’appartenance de l’entité sanctionnée à un groupe pour apprécier les difficultés économiques des entreprises concernées (Grands Moulins de Strasbourg)

155

CA Paris, ch. 5-7, 13 novembre 2012, Grands Moulins de Strasbourg La situation de crise économique que nous traversons conduit, tant au niveau européen qu’au niveau national, à d’intéressantes discussions sur la prise en compte de ces difficultés au moment du calcul de l’amende (problématique de la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil Constitutionnel, statuant dans le cadre d’une QPC, juge que les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations ne méconnaissent pas l’exigence d’impartialité et sont de ce fait conformes à la constitution (Groupe Canal Plus et Vivendi Universal)

161

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 octobre 2012 une décision très attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Canal Plus et Vivendi à la suite du retrait par l’Autorité de la concurrence de la décision d’autorisation de l’acquisition de TPS par Canal Plus en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Article 6 CESDH : La Cour d’appel de Paris juge que le principe du délai raisonnable n’a pas été méconnu dans l’affaire des monuments historiques et précise les obligations qui pèsent sur les entreprises pour la conservation des preuves (Chevalier Nord)

161

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques (voir la déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques), la Cour d’appel de Paris a confirmé le standard de preuve élevé requis pour (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription : La Cour d’appel de Paris écarte l’application immédiate de la prescription décennale introduite par la loi LME et confirme la grande latitude dont dispose l’Autorité pour l’accès et l’utilisation des pièces du dossier pénal (Chevalier Nord)

203

Outre la question du délai raisonnable (voir cette chronique, supra), l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques a donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur deux autres points de procédure, l’un relatif aux règles de prescription et l’autre à la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Amendes : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des endives compte tenu des difficultés économiques des producteurs concernés (Fraileg, France endives)

170

Par trois ordonnances en date du 26 juin 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu les sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des endives, au regard de la situation économique délicate des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription décennale : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris et écarte l’application rétroactive de la prescription décennale introduite par l’ordonnance du 13 novembre 2008 à des actes adoptés régulièrement avant son entrée en vigueur

160

Cass. com., 15 mai 2012, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 11-18507 Ainsi que cela pouvait être anticipé, la Cour de cassation est venue censurer, par un arrêt du 15 mai 2012, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2011 dans l’affaire dite du logiciel Drapo (sur cet (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris autorise par jugement avant dire droit la production de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence dans un contentieux indemnitaire par exception à l’art. L. 463-6 (Primagaz)

328

La première chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 11 avril 2012 une nouvelle décision relative à la question délicate et débattue de la production de pièces issues du dossier de l’Autorité devant les juridictions commerciales. Une action en dommages et intérêts originale Le Tribunal était (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris en retenant une conception large des pouvoirs de l’Autorité (Société urbaine de travaux)

183

Cass. crim., 4 avril 2012, Autorité de la concurrence et Société Urbaine de travaux, n° 10-88192 Dans cette affaire était en cause la légalité d’une ordonnance de visite et saisie qui avait été partiellement annulée par une ordonnance du 2 novembre 2010 du premier président de la Cour d’appel de Paris. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence publie deux nouveaux tests de marché (France Télécom, Fédération bancaire française)

197

Aut. conc., test de marché du 3 avril 2012 concernant les engagements proposés par France Télécom – Interconnexion sur Internet Aut. conc., test de marché du 10 avril 2012 concernant les engagements proposés par onze banques et par la Fédération bancaire française – Moyens de paiements scripturaux (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande de rétractation de l’Autorité de la concurrence et maintient son injonction de lui communiquer des pièces issues d’une procédure d’engagements dans le cadre d’un contentieux en réparation (Ma Liste de Courses/Highco, DKT International/Eco-emballages et Valorplast)

593

La question de l’utilisation (ou de la communication) devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence prend indiscutablement de l’ampleur comme en témoigne encore les récents jugements de la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 mars 2012. Le (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Réseau européen de concurrence : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt coopèrent dans l’instruction du cartel de la farine en sachets (Farines alimentaires)

313

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires La décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 17 producteurs de farine en sachets à hauteur de 242,4 millions d’euros fournit une (...)

Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation consacre la protection de l’anonymat du demandeur de clémence dans le dossier accessible aux entreprises perquisitionnées

161

Cass. crim., 7 mars 2012, Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence, n° 11-80127, “secteur des produits d’entretien et insecticides ménagers” Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles, laquelle avait (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne publient chacune un nouveau test de marché (Presstalis, Siemens, Areva)

166

Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis Comm. eur., test de marché du 14 mars 2012 concernant les engagements proposés par Siemens et Areva, aff. COMP/B1/39.736, JOUE n° C. 75 du 14 mars 2012, p. 10 Pendant la période sous chronique, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visite et saisie : La Cour de cassation confirme que le régime transitoire permettant d’exercer un recours en fait et en droit contre les ordonnances d’autorisation des opérations de visite et de saisie devant la formation de la Cour d’appel de Paris, statuant également sur la décision au fond, est contraire à l’exigence d’impartialité (Veolia Transport, Keolis, Transdev, Colas rail)

279

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 Cass. com., 2 novembre 2011, Colas rail, n° 10-21103 Dans deux arrêts en date du 2 novembre et du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’incompatibilité avec (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Pourvoi en cassation – Indivisibilité : La Cour de cassation refuse d’étendre à tous les participants à une entente les effets d’un pourvoi formé par l’un d’eux seulement concernant la matérialité des faits faute de lien d’indivisibilité juridique entre ces entreprises au sens de l’article 615 du code de procédure civile (Veolia Transport, Keolis, Transdev)

330

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 La période sous chronique a donné l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de se prononcer, dans son arrêt du 15 novembre 2011 dans l’affaire du transport public urbain de voyageurs, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l’utilisation de déclarations anonymes comme présomptions justifiant les opérations de visite et réaffirme l’appréciation souveraine de ces présomptions par les juges du fond (Crédit mutuel de Guilers, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre France, Banque populaire de l’Ouest, Banque populaire du Massif central, Banques populaires participations)

350

Cass. crim., 16 novembre 2011, Banques populaires participations, n° 10-85270 Cass. crim., 16 novembre 2011, BPCE, n° 10-85273 Cass. crim., 19 octobre 2011, Crédit mutuel de Guilers e.a., n° 10-85269 Cass. crim., 3 novembre 2011, Banque populaire de l’Ouest, n° 10-85276 Cass. crim., 3 novembre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour d’appel de Paris rend trois nouvelles ordonnances confirmant l’insécabilité des messageries électroniques (Division Messagerie Services GMDS, Fédération des entreprises de transport et logistique de France, TNT Express National et SNC TNT Express France)

387

CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, TNT Express National et SNC TNT Express France, RG 10/23198 CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, Geodis Division Messagerie Services GMDS, RG 10/23202 Alors que l’année 2010 s’était achevée sur une note d’espoir avec la décision du délégué du Premier Président de la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris estime que la production devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une divulgation contraire à l’article L. 463-6 si ces pièces étaient déjà connues des autres parties (Outremer Telecom et Orange Caraïbes)

503

Alors que les jurisprudences relatives à l’article L. 463-6 du code de commerce ont jusque-là été extrêmement rares, les années 2010/2011 marquent incontestablement un tournant en la matière. En effet, après la Cour de cassation en 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c. société JVC, Concurrences (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend trois décisions tandis que la Commission rend une décision et publie un test de marché (Secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche, centre hospitalier d’Arcachon, Carrefour, secteur de la distribution alimentaire, IBM - Services de maintenance, Reuters Instrument Codes)

253

(Sur les décisions de l’Autorité de la concurrence, voir également supra, chronique “Pratiques unilatérales”) Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris admet le caractère déloyal des enregistrements téléphoniques effectués dans l’affaire TVHA mais renvoie l’affaire à l’Autorité de la concurrence pour instruction en écartant l’applicabilité de la prescription décennale (Philips France)

337

 ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°°05-D-66 du 5 décembre 2005, “produits d’électronique grand public” Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire TVHA, a pris acte de l’arrêt de censure de la Haute Cour en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant validé comme conforme à la CEDH un délai de 15 ans entre les inspections et l’exercice d’un recours en fait et en droit contre l’ordonnance d’autorisation (Cemex bétons Sud-Est)

218

Cass. com., 14 février 2012, Cemex bétons Sud-Est e.a., n° 11-11750 et 11-13130, “secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Décidément la vieille affaire du Béton prêt à l’emploi n’en finit pas ! Une nouvelle fois la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel dans (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Affectation du commerce entre Etats membres : La Commission européenne fait usage des prérogatives que lui confère l’article 15, § 3 du règlement n° 1/2003 et intervient comme amicus curiae devant la Cour de cassation sur la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres (France Telecom, Orange Caraïbe)

682

Bien que cet arrêt ne porte pas sur des questions de procédure, on signalera (compte tenu de la rareté de l’événement) le fait que la Commission est intervenue devant la Cour de cassation comme amicus curiae sur la question de la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Parfums revient sur son analyse en jugeant le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Beauté Prestige International)

223

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a. ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe La Cour d’appel de Paris s’est prononcée (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris ayant fixé des exigences plus strictes pour les perquisitions dans les entreprises de presse (10 Médias)

213

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et société 10 Médias, n° 10-85446 La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2012 la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse, en censurant une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation censure de nouveau une demande d’expertise du délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris concernant la méthode de saisie indifférenciée des messageries électroniques

218

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88193 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88194 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88197 Comme à chaque (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Protection et information des consommateurs : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

318

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 La période sous chronique est marquée par l’adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du projet de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris enjoint l’Autorité de la concurrence de lui communiquer des pièces collectées dans le cadre d’une procédure d’engagements afin de lui permettre de statuer sur une demande de dommages et intérêts (Ma Liste de Courses, Highco)

669

Alors que l’année 2011 a été marquée par une nouvelle série de consultations de la Commission européenne sur les actions civiles (d’abord sur une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives, puis sur la quantification du préjudice) et que les contentieux devant la Cour de justice au (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Demande d’avis du ministre : L’Autorité de la concurrence rejette une demande d’avis du Ministre assimilable à une demande d’exemption préalable d’un accord entre entreprises et le contraint à reformuler une question générale de concurrence (Prix des matières premières agricoles)

444

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) On sait que le ministre a la faculté de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend une décision et publie trois nouveaux tests de marché tandis que la Commission publie un test de marché (Cartes Bancaires ; Centre hospitalier d’Arcachon ; Carrefour ; Météo-France ; IBM)

427

Aut. conc., déc. n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires Aut. conc., test de marché du 21 juillet 2011 concernant les engagements proposés par le centre hospitalier d’Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence prend une première décision pour non-respect d’engagements pris sur le fondement de l’article L. 464-2-I (Ville de Marseille)

406

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty) Le secteur des pompes funèbres, qui a (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation valide une nouvelle fois la méthode de saisie globale des fichiers informatiques et confirme le principe d’insécabilité des messageries électroniques (Schering-Plough)

490

Cass. crim., 29 juin 2011, Société Schering-Plough, n° 10-85479 On se demanderait presque aujourd’hui s’il est nécessaire de signaler les arrêts de la Haute juridiction confirmant la méthode de saisie globale des fichiers informatiques, et le principe d’insécabilité qui en constitue le fondement, tant (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies – Impartialité : La Cour de cassation censure le régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances d’autorisation de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 comme contraire à l’exigence d’impartialité (Colas Midi-Méditerranée)

511

Cass. com. 21 juin 2011, Colas Midi-Méditerranée, n° 09-67793, “marchés publics dans le département du Var” La vie n’est décidément pas un long fleuve tranquille pour le recours mis en place à titre transitoire par l’ordonnance n° 2008 1161 du 13 novembre 2008 contre les ordonnances d’autorisation de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation censure une demande d’expertise en matière de saisie informatique ordonnée par le Premier président de la cour d’appel

914

Cass. crim, 16 juin 2011, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence c/ ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris, n° 11-80345 Décidemment, il ne paraît pas évident en France de faire bouger les choses en matière de saisies informatiques si l’on en juge par l’arrêt rendu par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours transitoire devant le premier président de la cour d’appel contre les ordonnances d’autorisation des opérations de visites et saisies antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et précise la portée du contrôle en fait exercé par ce juge (ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, ETDE, Stereau et GTM environnement, DNECCRF)

461

Cass. crim., 18 mai 2011, ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, n° 10-80019 Cass. crim., 16 juin 2011, ETDE e.a., n° 10-80017, “secteur de l’équipement électrique” Cass. crim., 16 juin 2011, Stereau et GTM environnement, n° 10-80016, “secteur de la construction et de l’extension des stations (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Accès aux documents : Le législateur français déclare non communicables les documents détenus et élaborés par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

635

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF n° 115 du 18 mai 2011 Publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a exclu les documents élaborés ou détenus par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie son premier communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

504

Aut. conc., communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, disponible sur le site de l’Autorité L’Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 son communiqué de procédure sur les sanctions, au terme d’une consultation publique ouverte entre janvier et mars (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Impartialité : L’Autorité de la concurrence valide la première saisine du ministre sans rapport préalable et juge que la présence du président de la société saisissante au sein du collège pendant le début de l’instruction ne méconnaît pas l’exigence d’impartialité (Kiala)

483

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) Deux questions de procédure sont à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Application de la loi dans le temps : La Cour d’appel de Paris juge que la prescription décennale introduite par l’ordonnance du 13 novembre 2008 s’applique immédiatement aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Razel et Sefi-Intrafor ; Logiciel Drapo)

608

06-D-07 de la CA Paris, ch. 5-7, du 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, “Logiciel Drapo” La cour d’appel de Paris a rendu le 5 mai dernier, dans l’affaire des marchés publics de la région Île-de-France, un arrêt qui, à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques – Non-contestation des griefs : La Cour de cassation valide le déclassement partiel d’une messagerie électronique qui avait initialement été considérée confidentielle dans son intégralité et juge que la non-contestation des griefs par certaines entreprises suffit à établir la matérialité et la qualification juridique de l’infraction pour toutes les autres (Manpower France)

614

Cass. com., 29 mars 2011, Manpower France holding e.a,. n° 10-12913 et 10-13686, “secteur du travail temporaire” L’arrêt rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire dite du travail temporaire, qui a déjà donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente chronique (v. Concurrences, nº 2 2009, Chronique (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies – Actes attaquables : La Cour de cassation rappelle ou précise la nature des actes attaquables en cas de recours respectivement contre le déroulement et contre la décision d’autorisation des opérations de visite et saisie (Owens Illinois Sales and Distribution France ; Onyx Languedoc-Roussillon ; Saint-Gobain Emballage)

814

Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, n° 09-87847, “Owens Illinois Sales and Distribution France” Cass. crim., 23 février 2011, Onyx Languedoc-Roussillon, nº 09-87848 Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, nº 09-87849, “Saint-Gobain Emballage” La Cour de cassation a rendu deux séries d’arrêts en date (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droit à un recours effectif – Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris valide, malgré la jurisprudence récente de la CEDH, le régime transitoire mis en place par l’ordonnance du 13 novembre 2008 en matière de contestation des autorisations de visite et saisie (Cemex Bétons Sud-Est ; Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

721

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Dans le dernier volet – en date – de l’affaire du Béton prêt à l’emploi (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droit à un recours effectif en fait et en droit – Nature du contrôle de la Cour d’appel : La Cour d’appel de Paris exerce un contrôle a minima sur la décision d’autorisation des visites et saisies dans l’affaire du Béton prêt à l’emploi (Cemex Bétons Sud-Est ; Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

677

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le troisième enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation confirme dans des arrêts rendus en matière fiscale la pratique des saisies informatiques indifférenciées et du contenu limité de l’inventaire (M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, Europroperties investment, M. Y…)

703

Cass. com., 18 janvier 2011, M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, n° 09-70397 Cass. com., 18 janvier 2011, Europroperties investment, n° 10-11777 Cass. com., 18 janvier 2011, M. Y… , n° 10-11778 Le débat sur la saisie globale des fichiers informatiques dans le cadre de perquisitions n’en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Loyauté de la preuve : La Cour de cassation réaffirme l’illégalité des preuves recueillies par des enregistrements et met fin à la tentative de résistance de la Cour d’appel de Paris (Philips France, Sony France )

1140

Dans cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a coupé court à la résistance de la cour d’appel de Paris qui avait persisté à admettre la légalité des enregistrements téléphoniques obtenus à l’insu des entreprises concernées dans son arrêt du 29 avril 2009, malgré l’arrêt de censure rendu sur ce (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des parfums, en raison de la durée excessive de la procédure (Parfums)

1456

Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l’affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus précisément sur l’application par la cour d’appel du principe du délai raisonnable. S’il n’y a pas (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies - Légalité du régime transitoire : La Cour d’appel de Paris réaffirme dans deux arrêts la légalité du régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Colas Rail ; Travaux de voies ferrées ; Veolia Transport ; marché du transport public urbain de voyageurs)

1305

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Nouveau test de marché : L’Autorité de la concurrence publie deux nouvelles décisions et un nouveau test de marché (Secteur des coupons de réduction ; Conseil général du Pas-de-Calais ; Michelin ; Kléber)

1447

Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements - Nouveau test de marché UE : La Commission européenne publie une nouvelle décision et un nouveau test de marché (E.ON ; Visa Europe)

1624

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 4 mai 2010, E.ON AG, aff. COMP/39.317, voir communiqué IP/10/494 et MEMO/10/164 Comm. eur., com. art. 27, §4, R. 1/2003, 28 mai 2010, Visa MIF, aff. COMP/39.398, JOUE n° C. 138 du 28 mai 2010, p. 34 La Commission a adopté une décision et publié un test de marché. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Conseiller auditeur : L’Autorité de la concurrence rend une première décision au fond sur la base d’un rapport du Conseiller-auditeur et se prononce sur la transmission de documents sur l’entreprise en cause par un dirigeant d’un concurrent qui était également membre du collège de l’ex-Conseil de la concurrence (Carrefour)

1666

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Cette décision de l’Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour à l’égard de son réseau de franchisés, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Procédure d’engagements - Accès au dossier : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’accès au dossier dans le cadre de la procédure d’engagements (Secteur de la distribution des produits pharmaceutiques)

1500

On se souvient que la Cour de cassation a posé dans son arrêt sur les engagements du GIE les Indépendants le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure d’engagements, les parties ont un droit d’accès à l’intégralité du dossier, sous la seule réserve des pièces relevant de la protection du secret (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Portée du secret de l’instruction : La Cour de cassation précise la portée du secret de l’instruction devant l’Autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure (Semavem/JVC)

1913

Si le champ du secret de l’instruction en matière pénale a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence garanti par l’article L. 463-6 du Code de commerce n’avait à notre connaissance jamais été précisée par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne prennent plusieurs décisions en matière d’engagements (iPhones ; Téléphériques de la Grande Motte ; Itas Tim/TDF ; EDF)

1585

Aut. conc., déc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Régime transitoire : La Cour d’appel de Paris valide le régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Société d’exploitation de l’entreprise Pontasy et Transports Cerdans)

1909

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

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