Silvia Pietrini

University Lille 2
Senior Lecturer

Silvia Pietrini is a Senior Lecturer at the University of Lille. Her PhD thesis deals with the Class Action in Antitrust Law through National, European and International Perspectives. The thesis has been rewarded with the first prize of the “Concurrences” review competition in 2010. Silvia Pietrini is presently member of the French Association of Competition Law Research (AFEC) and of Trans Europe Experts. Her research areas relate mainly to competition law and consumer law.

Auteurs associés

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Articles

15842 Revue

Silvia Pietrini Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione Bancaria Italiana)

65

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan)

74

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité de concurrence italienne autorise, sous condition, l’opération d’acquisition d’un fabricant de verres de lunettes de soleil par le leader du marché de la lunetterie (Barberini / Luxottica )

129

Par une décision du 19 novembre, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a autorisé, sous condition, l’opération de concentration par laquelle Luxottica Group S.p.A. (ci-après “Luxottica”), leader mondial dans le secteur de la lunetterie et présent dans toutes les phases (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)

53

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)

62

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica)

94

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l’audit financier pour violation de l’article 101 TFUE (Deloitte, EY, KPMG, PwC)

138

Par une décision du 7 novembre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné les quatre plus grands groupes d’audit financier au niveau mondial nommés les Big Four – Deloitte Touche Tohmatsu (ci-après “Deloitte”), Ernst & Young (ci-après “EY”), KPMG, (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité de la concurrence italienne constate un abus de position dominante sur le marché des glaces industrielles (Unilever / Distribuzione Gelati)

99

Par une décision du 31 octobre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. (ci-après “Unilever Italia”), société faisant partie du groupe anglo-néerlandais Unilever, active notamment sur le marché de la fabrication et de la (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne lourdement des entreprises et des établissements de crédit pour des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la commercialisation des diamants d’investissement (Affaire des diamants d’investissement)

92

L’Autorité des marchés financiers française a publié à plusieurs reprises des mises en garde visant les diamants d’investissement, présentés souvent comme une valeur refuge qui assurerait des rendements exceptionnels alors qu’en réalité il s’agit d’offres très risquées (voir notamment Diamants (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan rappelle la diversité des conditions requises pour caractériser l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ainsi que les buts poursuivis par le législateur (Next Mind c/ Vodafone Italia)

134

Par un jugement du 12 octobre 2017, publié le 6 décembre de la même année, le Tribunal de Milan a rappelé que les dispositions relatives à l’abus de position dominante et à l’abus de dépendance économique poursuivent des objectifs différents et requièrent des conditions distinctes. Au cas d’espèce, le 26 (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit)

78

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. (...)

Silvia Pietrini Abus de position dominante : Le Tribunal de Milan rejette une mesure conservatoire fondée sur une prétendue pratique d’abus de position dominante (Vaporart SRL c/ Facebook)

99

Par une ordonnance rendue le 25 mai 2017 et publiée le 19 juin de la même année, le Tribunal de Milan a rejeté une mesure conservatoire visant à faire interdire une prétendue pratique d’abus de position dominante du réseau social en ligne Facebook, imposer l’exécution du contrat et faire publier les (...)

Silvia Pietrini Lien causal : Le Tribunal de Palerme rejette une demande en réparation consécutive à la condamnation d’une entente illicite à défaut de preuve du lien causal entre la pratique anticoncurrentielle et le préjudice invoqué (Roche SPA c/ Terrasi)

105

Par un arrêt rendu le 17 mai 2017, le Tribunal de Palerme s’est prononcé sur une action en réparation consécutive à l’action publique par laquelle, en 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné une entente illicite entre deux laboratoires pharmaceutiques ayant (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché constate l’existence d’un cartel entre l’association italienne des établissements bancaires et plusieurs banques, mais n’octroie aucune sanction en l’absence d’infraction grave aux règles concurrentielles (ABI c/ SEDA)

92

Par une décision du 15 mai 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a établi l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur bancaire sous la forme d’un accord pour l’offre du service SEDA (“Sepa Compliant Electronic Database Alignment”), mais elle a décidé (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois cartels dans le secteur des services d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire (Linde Medicale, Medicair Italia, Sapio Life, Vivisol e.a.,)

105

Par décision du 21 décembre 2016, publiée le 19 janvier 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné quatorze producteurs d’oxygène pour avoir participé à trois cartels mis en œuvre lors de plusieurs appels d’offres lancés par des unités sanitaires locales dans le (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan et le Tribunal de Sciacca considèrent que l’indice Euribor n’est pas en soi le fruit d’un accord anticoncurrentiel entre des établissements bancaires (Euribor ; Banca)

90

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan estime recevable une action de groupe lancée après la condamnation par l’autorité de concurrence de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia)

85

Peu nombreuses ont été jusqu’à présent les actions de groupe ayant surmonté la phase de recevabilité qui caractérise le modèle procédural italien en matière de recours collectifs visant à réparer les préjudices individuels dans les contentieux de masse. Alors qu’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour d’appel de Milan revient sur l’établissement du lien de causalité et l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action consécutive à la condamnation d’un abus de position dominante par l’Autorité de concurrence (Brennercom c/ Telecom)

77

Par un arrêt rendu le 23 novembre 2016 et publié le 2 janvier 2017, la Cour d’appel de Milan a infirmé partiellement l’arrêt du Tribunal de Milan, rendu le 27 décembre 2013, dans une affaire consécutive à la condamnation, en 2007, des sociétés Wind et Telecom Italia pour avoir mis en œuvre pendant six ans (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Conseil d’État confirme le principe de la séparation et de l’indépendance des programmes nationaux et européen de clémence (DHL)

79

Par un arrêt du 22 septembre 2016, publié le 20 octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par la société DHL (Italy) Express LTD (ci-après “DHL”) contre l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation affirme que le juge doit faciliter la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur en réparation en recourant à l’expertise (Italian Trade Consultant)

100

Par un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation italienne exhorte les juridictions du fond à faciliter la charge de la preuve qui pèse sur les victimes de pratiques anticoncurrentielles, en recourant à l’expertise judiciaire d’office. Au cas d’espèce, une entreprise opérant dans le secteur de la (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation revient sur la notion du marché pertinent en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle (Acegas-Aps)

74

Par un arrêt du 9 mai 2016, la Cour de cassation italienne rappelle que les dimensions géographiquement limitées de l’activité des entreprises en cause n’excluent pas la définition d’un marché en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle. Au cas d’espèce, des entreprises opérant dans le (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan juge que les seules informations issues de la presse relatant la décision de la Commission européenne de sanctionner une entente illicite ne permettent pas de remplir la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur à l’action privée (Alpina Societa Immobiliare e Arno / Banco di Brescia San Paolo)

93

Par un arrêt du 21 avril 2016, publié en juin dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rejeté les demandes en réparation lancées contre deux établissements de crédit au motif que la charge de la preuve n’avait pas été remplie au cas d’espèce. Les demandeurs à l’action (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan accepte l’exception de passing on dans une affaire relevant du droit national de la concurrence (Swiss International Air Lines)

87

Par un arrêt du 26 mai 2016, publié le 27 juin, la section spécialisée en matière d’entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’admissibilité de l’exception du transfert du surcoût dans le cadre d’une action au civil intentée par Swiss International Air Lines (SIA) contre SEA, la société qui gère (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Venise rejette une action de groupe dans le cadre du scandale des moteurs truqués équipant des voitures diesel (Altroconsumo / Volkswagen)

70

Fin février 2016, des centaines de plaignants issus de cinquante États américains ont déposé une plainte collective contre le groupe Volkswagen dans le cadre du scandale des moteurs truqués équipant ses voitures diesel à laquelle vient s’ajouter la plainte de la FTC visant à obtenir des indemnisations (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Conseil d’État considère que l’effet de la chose jugée découlant de l’annulation définitive d’une décision de l’Autorité de la concurrence ne peut s’étendre aux tiers qu’à certaines conditions dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Services d’agence maritime)

104

Par un arrêt du 20 octobre 2015, publié le 29 janvier 2016, le Conseil d’État a affirmé que les entreprises qui n’ont pas contesté la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ne peuvent pas bénéficier de l’annulation de la décision prononcée ensuite par les (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan accueille une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une pratique de ciseau tarifaire mise en œuvre par une entreprise ayant bénéficié d’une procédure d’engagements (BT Italia / Vodafone Omnitel)

197

Par un arrêt du 28 juillet 2015, publié deux mois plus tard, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rendu une décision très intéressante qui pourrait contribuer à l’édifice du Private Enforcement en Italie. Cette affaire est consécutive à la procédure administrative lancée en 2005 (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour d’appel de Milan exclut un abus de position dominante d’une compagnie aérienne sur le marché de la vente des billets et des services de voyage et de tourisme mais confirme des actes de concurrence déloyale (Ryanair / Viaggiare)

120

Par un arrêt du 26 juin 2015, publié le 12 octobre de la même année, la Cour d’appel de Milan a accueilli partiellement le recours que la compagnie aérienne Ryanair avait formé contre le jugement du Tribunal de Milan lequel, en 2013, l’avait condamnée pour avoir commis un abus de position dominante en (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Ashley E. Bass, Florian Bien, Florian Wagner-von Papp, Luis Loras, Miguel Angel Malo, Paul Hitchings, Peter Camesasca, Rafael Amaro, Silvia Pietrini La transposition de la Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles

4206

La directive relative aux actions en dommages-intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles a été publiée le 26 novembre 2014. Les différentes contributions de ce dossier « Tendances » reviennent sur les difficultés de transposition auxquelles tous les Etats membres seront (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché rappelle le principe de la séparation sociétaire entre les activités de gestion et de régulation des infrastructures et les activités de fourniture de services d’assistance (SAVE)

183

Par une décision du 22 avril 2015, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné la société SAVE, chargée de la gestion globale de l’aéroport de Venise, pour ne pas avoir attribué la gestion des services d’assistance au sol des passagers et des marchandises à une société (...)

Silvia Pietrini 630.Italie : Le Conseil d’État Italien précise la charge de la preuve qui pèse sur l’Autorité de concurrence en présence d’un parallélisme de comportements (’Ferry cher’)

123

Par un arrêt du 14 avril 2015, publié le 4 septembre, le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, en 2014, avait annulé la décision rendue dans (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation incite les juges du fond à une lecture fonctionnelle des règles procédurales pour assurer une protection effective des victimes de pratiques anticoncurrentielles (Commerce de gros des fruits et légumes)

146

Si la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles n’a pas encore été transposée, son impact est dès à présent tangible, puisque les juridictions des États membres s’inspirent des principes de la directive pour lancer la feuille de route (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère qu’une entreprise n’ayant pas fait de recours contre la décision par laquelle l’autorité de concurrence l’a sanctionnée, ne peut pas ensuite bénéficier de l’annulation prononcée par la juridiction de contrôle qui a été saisie par les autres membres de l’entente (Hapag-Lloyd)

214

Par un arrêt du 25 mars 2015, publiée le 30 avril, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours fait par un membre d’une entente dénoncée dans le cadre d’un programme de clémence, qui avait demandé à l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Conseil d’État italien confirme la difficulté pour les parties d’accéder au dossier de l’Autorité de la concurrence après la clôture définitive de la procédure administrative (Carburéacteur)

203

CE it., 24 fév. 2015, publié le 25 mars 2015, affaire du carburéacteur Par un arrêt du 24 février 2015, publié le 25 mars, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire du carburéacteur qui avait rejeté la demande d’une (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium estime que la redétermination de la sanction par l’Autorité de la concurrence doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et de la Convention européenne des droits de l’homme (Béton prêt à l’emploi)

197

TAR Latium, 19 nov. 2014 et 28 janv. 2014, publiés le 25 fév. 2015, affaire du béton prêt à l’emploi Par deux arrêts rendus dans l’affaire de l’entente illicite constatée sur le marché du béton prêt à l’emploi, publiés le 25 février 2015, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme la sanction infligée par l’Autorité de concurrence à deux laboratoires pharmaceutiques pour la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur des traitements ophtalmologiques (Roche, Novartis)

205

Par un arrêt publié le 2 décembre 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a confirmé l’analyse factuelle et la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) aux laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis et à leurs filiales (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’analyse factuelle de l’Autorité de concurrence mais lui demande de déterminer à nouveau le montant des sanctions infligées dans le cartel des cosmétiques

171

Par un arrêt publié le 24 octobre 2014, le Conseil d’État italien s’est prononcé sur les recours présentés contre le jugement du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) ayant confirmé partiellement la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”), (...)

Silvia Pietrini Appels d’offres - Coassurance abusive : Le Conseil d’État italien sanctionne l’utilisation abusive de la coassurance dans le cadre de procédures de passation de marchés publics

229

CE It., 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, n° 3032 Par l’arrêt du 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, le Conseil d’État italien a rejeté les recours formés par trois sociétés qui avaient été condamnées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) en raison de la conclusion, (...)

Silvia Pietrini Services d’intérêt général : L’Autorité de concurrence italienne considère que la séparation sociétaire est nécessaire lorsqu’une entreprise offre des services d’intérêt général et des services soumis à la concurrence

60

Aut. conc. it., 9 avril 2014, aff. A.IR Autoservizi irpini-servizi di trasporto interregionali di competenza statale, déc. n° 24878 ; et 16 avril 2014, aff. Consorzio prontobus-ARPA, déc. n° 24889 Par deux décisions du 9 et 16 avril 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous (...)

Silvia Pietrini Préjudice concurrentiel : La Cour de cassation italienne revient sur l’articulation entre private enforcement et public enforcement en admettant un aménagement de la preuve des conditions de responsabilité en vue de la réparation du préjudice subi par les consommateurs (Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini)

126

Cass. civ. 1ère, 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini, RGN 24519/2007 Par un arrêt du 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, la Cour de cassation italienne est revenue sur l’articulation entre Private Enforcement et Public Enforcement en matière de pratiques (...)

Silvia Pietrini Infrastructures essentielles : Le Tribunal administratif du Latium confirme la sanction infligée à l’opérateur historique des télécommunications pour abus de position dominante (Telecom Italia)

93

TA Latium, 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, Telecom Italia,, n° 4801 Par un arrêt du 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours formé contre la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) en (...)

Silvia Pietrini Pharmaceutique : L’Autorité de concurrence italienne sanctionne deux laboratoires pharmaceutiques pour entente illicite visant à privilégier la commercialisation d’un médicament utilisé dans les traitements ophtalmologiques au détriment d’un médicament alternatif moins coûteux (Roche Novartis)

158

AGCM, décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars 2014, affaire Roche Novartis Par une décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars de la même année, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a condamné les laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir violé (...)

Silvia Pietrini Concentrations horizontales : Le tribunal administratif de Latium apporte des précisions sur les concentrations horizontales et dresse des lignes directrices pour définir le marché pertinent

67

TA Latium, 12 février 2014, publié le 20 mars 2014 Par le jugement du 12 février 2014, publié le 20 mars 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-dessous “Tribunal”) – juridiction de contrôle des décisions prononcées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) (...)

Silvia Pietrini Parallélisme de comportements : Le Tribunal administratif du Latium annule la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché dans l’affaire du “ferry cher”

90

TA Latium, 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, n° 7943, 9209 et 9210 Par un arrêt du 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a annulé la décision par laquelle, le 11 juin 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (...)

Silvia Pietrini Abus de droit : Le Conseil d’État italien accueille le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché au sujet d’un abus de droit opéré par une entreprise en position dominante (Pfizer)

128

Conseil d’État, arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, affaire Pfizer Par un arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, le Conseil d’État a annulé la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) par laquelle le juge administratif avait annulé la décision de (...)

Silvia Pietrini Position dominante : Le Conseil d’État italien demande à l’Autorité de concurrence de procéder à une analyse plus rigoureuse des conduites unilatérales

86

CE it., 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, n° 8134 Par un arrêt du 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, le 4 avril 2014, avait annulé la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du (...)

Silvia Pietrini Private enforcement : La Cour de cassation italienne rappelle que le point de départ de la prescription de l’action au civil commence à courir à partir de la publication de la décision ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle (Lloyd Adriatico)

134

Dans le cadre de la saga du cartel des assurances dans le secteur automobile, la Cour de cassation italienne revient sur l’articulation du Private Enforcement et du Public Enforcement en droit de la concurrence, notamment sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (...)

Silvia Pietrini Acces au dossier - Droits de la défense : Le Tribunal administratif régional du Latium refuse l’accès d’une partie au dossier de l’Autorité de la concurrence en vue de préparer sa défense dans le procès au civil (Affaire du carburéacteur)

124

Par un arrêt du 9 octobre 2013, publié le 30 octobre de la même année, le tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté l’appel interjeté par la société pétrolière Esso italiana Srl (ci-après “Esso”) contre la décision de refus d’accès aux documents issus du dossier de l’Autorité (...)

Silvia Pietrini Public enforcement : Le Tribunal administratif régional du Latium affirme que la procédure administrative visant à établir l’existence d’une pratique anticoncurrentielle doit être clôturée dans un délai raisonnable et que les parties ont le droit de contester rapidement les faits qui leur sont reprochés (TAR Latium, Marcegaglia c/ AGCM,)

131

Par six décisions prononcées le 5 juin 2013 et publiées le 7 octobre dernier, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) – juridiction de contrôle des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) – a réduit considérablement voire annulé à (...)

Anne Outin-Adam, Jacqueline Riffault-Silk, Le Borgne, Mary-Claude Mitchell, Silvia Pietrini Vers une action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles : Une première étape ? (AFEC, Paris, 20 juin 2013)

717

Ce dossier réunit les contributions de la première table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à l’action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles. INTRODUCTION Jacqueline RIFFAULT-SILK Conseillère, chambre commerciale, Cour de cassation 1. Les réformes (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité italienne de concurrence sanctionne quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une pratique concertée dans l’affaire du “ferry cher” (Affaire du “ferry cher”)

82

En 2011, face à une augmentation spectaculaire des prix de transport pratiqués par quatre compagnies maritimes sur certains trajets touristiques et estimant que cette politique tarifaire relevait d’un comportement collusif entre les entreprises présentes sur ce marché, plusieurs associations de (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Conseil d’État pose des limites au droit d’accès au dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia)

116

Conseil d’État, arrêt du 19 février 2013, Autorité garante de la concurrence et du marché c/ Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia, n° 1568/2013 Par un arrêt du 19 février 2013, publié le 15 mars 2013, le Conseil d’État a accueilli le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (“AGCM”) (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan condamne un opérateur de télécommunications ayant abusé de sa position dominante à réparer le préjudice subi par un contractant (OKCom/Telecom Italia)

129

Tribunal de Milan, jugement du 13 février 2013, affaire OKCom/Telecom Italia Le Tribunal de Milan vient de publier une décision historique en matière de Private Antitrust Enforcement. Tout d’abord, c’est la première fois qu’un Tribunale – juridiction de premier degré – se prononce sur le contentieux (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Gênes suspend la procédure relative à une action de groupe dans l’attente d’une décision de l’Autorité de concurrence (Affaire du “ferry cher”)

85

Tribunal de Gênes, ordonnance du 4 octobre 2012 et Autorité garante de la concurrence et du marché, mesure d’instruction du 28 mars 2013 n° 1743, affaire du “ferry cher” En 2011, plusieurs associations et la Région Sardaigne avaient dénoncé auprès de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité italienne de la concurrence inflige une amende symbolique à cinq ordres des avocats pour avoir violé l’article 101 TFUE (Consigli degli ordini degli avvocati/diniego all’esercizio di avvocato)

86

Par une décision du 23 avril 2013, publiée le 16 mai 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a sanctionné cinq ordres des avocats (il s’agit des ordres de Civitavecchia, Latina, Tempio, Tivoli et Velletri) pour avoir entravé l’accès des avocats étrangers au marché italien des (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité italienne de la concurrence sanctionne plusieurs cercles de notaires pour avoir mis en œuvre des ententes illicites au sens du droit national de la concurrence (Lucca/Milano, Bari e Verona)

186

Autorité de la concurrence, décisions du 30 mai 2013, Consiglio notarile di Milano, Bari e Verona/controlli sull’applicazione della tariffa, n° 749-l750-l753 En France, on s’interroge depuis longtemps sur la conception purement marchande des professions libérales et l’applicabilité du droit de la (...)

Silvia Pietrini Italie : La Cour de cassation italienne confirme que l’entreprise condamnée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché est présumée responsable au civil (Affaire du cartel des assurances)

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Sanctionné en 2000 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM), le cartel des assurances a donné lieu à plusieurs actions en dommages et intérêts devant différentes juridictions parmi lesquelles on se souviendra du Giudice di pace de Bitonto, ce dernier ayant introduit une demande de (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère que les règles déontologiques applicables aux avocats-médiateurs visent à assurer la libre concurrence entre les avocats (Tribunal administratif du Latium)

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Depuis 2010, l’avocat peut exercer la fonction de médiateur (décret législatif du 4 mars 2010 n° 28). En 2011, le Conseil National des Barreaux italien – le CNF – a adopté des nouvelles règles déontologiques applicables aux seuls avocats qui souhaitent exercer également l’activité de médiateur, le but (...)

Silvia Pietrini Italie : L’Autorité de concurrence italienne invite le législateur à renforcer le programme de clémence pour lutter contre les cartels (AGCM)

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Le 2 octobre 2012, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a publié un document contenant plusieurs propositions en vue de l’adoption de la loi annuelle pour le marché et la concurrence 2013 (cet outil législatif a été introduit en 2007 mais il n’est opératif que depuis peu). (...)

Silvia Pietrini Italie : L’autorité de la concurrence italienne modifie les seuils de chiffre d’affaires en vue de la notification des opérations de concentration (Décision du 12 septembre 2012)

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Depuis le 17 septembre 2012, les seuils de chiffre d’affaires au delà desquels la notification préalable d’une opération de concentration devient obligatoire sont fixés à 474 millions d’euros pour le chiffre d’affaires réalisé au niveau national par l’ensemble des entreprises intéressées à l’opération et (...)

Silvia Pietrini Italie : L’autorité de la concurrence italienne approuve la nouvelle communication sur la procédure d’engagements (Communiqué de procédure du 6 septembre 2012)

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Le 6 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (AGCM) a approuvé le nouveau communiqué sur les procédures d’application de l’article 14-ter de la loi du 10 octobre 1990, n° 287, relative aux modalités de présentation des engagements et aux procédures pour l’évaluation de ces engagements. Le (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère que le prolongement de la protection du brevet divisionnaire est légitime et se prononce sur le principe de legal privilege (Pfizer)

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La décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire Pfizer était très attendue après qu’en janvier 2012 l’Autorité de la concurrence (ci-après “AGCM”) avait infligé au groupe Pfizer une amende de 10,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché du principe (...)

Silvia Pietrini Italie : L’autorité de la concurrence italienne publie deux documents sur la nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer son fonctionnement

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Le Décret du 24 janvier 2012, n° 1 intégré par la loi du 24 mars 2012, n° 27, a introduit une nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2013. Le 27 août 2012, l’Autorité a publié deux documents, l’un sur les modalités de (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium considère qu’un échange d’informations commerciales ayant un contenu indéterminé n’a pas un objet anticoncurrentiel (Toshiba Medical Systems)

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Par un arrêt publié le 18 juin 2012, le Tribunal administratif régional du Latium (TAR Latium) a annulé la décision du 4 août 2011 par laquelle l’Autorité de concurrence (AGCM) avait sanctionné sur le fondement de l’article 101 TFUE quatre sociétés – Alliance Medical, Toshiba Medical Systems, Philips et (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium demande à l’Autorité de concurrence de fixer à nouveau la sanction et exige plus de transparence dans le calcul de la sanction (Affaire des cosmétiques)

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Le 11 avril 2012, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a publié les motivations des arrêts relatifs à treize recours présentés contre la décision de l’Autorité de concurrence (ci-après “AGCM”) du 15 décembre 2010 qui avait sanctionné quinze sociétés présentes sur les marchés des (...)

Silvia Pietrini Italie – Compétence juridictionnelle : L’Italie dispose désormais de sections spécialisées pour les entreprises (Dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité)

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Loi n° 27 du 24 mars 2012 relative aux dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité Le décret n° 1/2012 du 24 janvier 2012, converti par la loi du 24 mars 2012 relative aux dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif du Latium se prononce sur certains aspects du programme de clémence et rappelle la théorie des contacts multi-marchés (Beiersdorf/AGCM)

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TAR Lazio, 12 ottobre 2011, Beiersdorf c/ AGCM, n° 01751/2011 Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal Administratif Régional du Latium (TAR Lazio) a rejeté partiellement le recours intenté par un certain nombre de sociétés à l’encontre de la décision de l’autorité de concurrence italienne – (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal de Milan se prononce sur l’intervention d’un tiers à l’action collective et sur les conditions requises pour intenter une action collective (V.D. e ADUC/Microsoft)

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Par une ordonnance en date du 20 octobre 2011, le Tribunal de Milan s’est prononcée sur certains aspects procéduraux de la nouvelle action collective qui figure dans l’article 140 bis du code de la consommation (disposition introduite par l’article 49 de la loi du 23 juillet 2009, n° 99, en vigueur (...)

Silvia Pietrini Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium rejette la demande d’accès au dossier de l’Autorité de concurrence présentée par une entreprise intervenue à la procédure administrative (Alitalia Linee Aeree Italiane)

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Si la question épineuse de l’accès aux pièces du dossier de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence pourrait bientôt être tranchée au niveau européen par voie législative (v. déclaration de M. Almunia lors de la conférence “Challenges Old and New 19th International Competition Law (...)

Silvia Pietrini Italie – Public enforcement : L’AGCM condamne l’utilisation systématique des procédures administratives et des actions judiciaires par une entreprise en position dominante (Pfizer)

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AGCM, déc. du 11 janvier 2012, Pfizer, n° 23194 Le 17 janvier 2012, l’autorité de concurrence italienne – AGCM – a infligé une amende de 10,6 millions d’euros au groupe Pfizer (Pfizer) pour avoir mis en œuvre une stratégie complexe visant à empêcher l’entrée sur le marché des producteurs de médicaments (...)

Silvia Pietrini Le développement des recours collectifs en droit des pratiques anticoncurrentielles : Panorama des systèmes existants en dehors de l’Europe

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Cet article présente les principaux éléments des mécanismes de recours collectif mis en place dans un certain nombre de systèmes juridiques en dehors de l’Europe. D’une analyse comparative il apparait que certains éléments caractéristiques de la procédure américaine de class action ne figurent pas dans (...)

Silvia Pietrini Italie – Pratiques commerciales déloyales : L’AGCM sanctionne lourdement Apple pour pratiques commerciales déloyales au détriment des consommateurs et refuse les engagements proposées par celle-ci (Apple)

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AGCM, déc. du 21 décembre 2011, Apple, n° 7256 Depuis 2007, l’autorité de concurrence italienne (AGCM) dispose de pouvoirs d’instruction, de décision et de sanction en matière de pratiques commerciales déloyales. C’est dans ce contexte qu’en décembre dernier l’AGCM a infligé une amende de 900 000 euros à (...)

Silvia Pietrini Italie – Private enforcement : La Cour de cassation italienne précise que le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à courir à partir de la date de la prise de conscience pour la victime du caractère injuste du préjudice subi (I. P./SARA Assicurazioni)

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Par l’arrêt du 6 décembre 2011 n° 26188/2011, la troisième section de la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de concurrence, lorsque l’action au civil est consécutive à l’action publique, s’applique le principe selon lequel le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à (...)

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