Sibylle Chaudouet

Faits Dans un contexte d’évolution de son modèle de vente via le développement du commerce de proximité, Carrefour fait état de contraintes logistiques supplémentaires par rapport aux grandes surfaces traditionnelles (en termes de conditionnement des produits, de transport ou d’approvisionnement des (...)

Faits L’une des sociétés du groupe Afflelou intervient, dans le cadre de contrats de franchise et de gérance-mandat, en qualité de centrale d’achat mandataire de deux sociétés franchisées. Or ces dernières soutiennent que la centrale ne leur a pas restitué l’ensemble des avantages négociés pour leur (...)

Trois décisions se prononcent sur le déséquilibre significatif, portant chacune sur des éléments distincts de ce dispositif, d’où leur traitement successif. Première espèce (18 décembre 2020) – Absence de partenariat commercial Faits À la suite de dysfonctionnements du matériel informatique fourni via (...)

1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les (...)

La notion de déséquilibre significatif, connue des droits spéciaux de la consommation et des pratiques restrictives, a fait une entrée remarquée en droit commun à l’article 1171 C. civ. Voici alors venues les premières décisions rendues en application de cette règle nouvelle, conçue, certes, comme une (...)

Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un (...)

Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que (...)

La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)

Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)