Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Sibylle Chaudouet

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
PhD Researcher

Sibylle Chaudouet is a lecturer at the University of Cergy-Pontoise since 2019. She obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier for a thesis dealing with “Le déséquilibre significatif” - about unfair contract terms in B2B, B2C and C2C relationships - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier, which will be published in Bibilothèque de droit privé of the LGDJ. Her fields of research and teaching focuse mainly on contract law, consumer law and business law – especially distribution and competition law.

Auteurs associés

University of Toulouse
KLYB (Montpellier)
Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
University of Montpellier
University of Montpellier

Articles

2698 Revue

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne une groupe français du secteur de la grande distribution pour déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis, Carrefour)

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Faits Dans un contexte d’évolution de son modèle de vente via le développement du commerce de proximité, Carrefour fait état de contraintes logistiques supplémentaires par rapport aux grandes surfaces traditionnelles (en termes de conditionnement des produits, de transport ou d’approvisionnement des (...)

Sibylle Chaudouet Franchise : La Cour de cassation met la reddition de compte du mandataire à l’épreuve de la charge de la preuve (N2DC, N2DCb / Alain Afflelou franchiseur, L’Opticien Afflelou)

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Faits L’une des sociétés du groupe Afflelou intervient, dans le cadre de contrats de franchise et de gérance-mandat, en qualité de centrale d’achat mandataire de deux sociétés franchisées. Or ces dernières soutiennent que la centrale ne leur a pas restitué l’ensemble des avantages négociés pour leur (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris rend trois décisions se prononçant sur quelques aspects du déséquilibre significatif (Garage D. / NBB Lease ; Central Optics / La Poste ; Sodicob 2000 / Haribo Ricqles Zan)

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Trois décisions se prononcent sur le déséquilibre significatif, portant chacune sur des éléments distincts de ce dispositif, d’où leur traitement successif. Première espèce (18 décembre 2020) – Absence de partenariat commercial Faits À la suite de dysfonctionnements du matériel informatique fourni via (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière d’absence de soumission à un déséquilibre significatif (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

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1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Lyon commence à frayer un chemin au déséquilibre significatif en droit commun (Green Day / Locam ; Totem menuiserie / Brico Dépôt)

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La notion de déséquilibre significatif, connue des droits spéciaux de la consommation et des pratiques restrictives, a fait une entrée remarquée en droit commun à l’article 1171 C. civ. Voici alors venues les premières décisions rendues en application de cette règle nouvelle, conçue, certes, comme une (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour de cassation signe l’élargissement par anticipation de la règle sur le déséquilibre significatif (Cometik / Parfip France, Locam)

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Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un (...)

Sibylle Chaudouet Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un melting-pot de fondements invoqués en matière d’exclusivité dans la franchise (Lara / Casino)

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Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce sur la répartition de la charge de la preuve de la soumission à un déséquilibre significatif dans la grande distribution (ITM Alimentaire International)

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La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

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Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF)

93

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

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Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

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Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

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Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

Sibylle Chaudouet Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

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Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

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