Sibylle Chaudouet

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
PhD Researcher

Sibylle Chaudouet is a lecturer at the University of Cergy-Pontoise since 2019. She obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier for a thesis dealing with “Le déséquilibre significatif” - about unfair contract terms in B2B, B2C and C2C relationships - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier, which will be published in Bibilothèque de droit privé of the LGDJ. Her fields of research and teaching focuse mainly on contract law, consumer law and business law – especially distribution and competition law.

Articles

797 Revue

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce sur la répartition de la charge de la preuve de la soumission à un déséquilibre significatif dans la grande distribution (ITM Alimentaire International)

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La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

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Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF)

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La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

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Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

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Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

Sibylle Chaudouet Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

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Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

Sibylle Chaudouet Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

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Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

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