University Paris II Panthéon‑Assas

Séram Borgel

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Articles

348 Revue

Francesco Martucci, Séram Borgel, Clara Piterbraut Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de producteur d’électricité au sens de la directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (ExxonMobil)

348

Par un arrêt rendu en date du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne retient une interprétation large de la notion de producteur d’électricité au sens de la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de (...)

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