Sebastien Martin

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) n’a pas seulement réorganisé le secteur des jeux, elle portait également en sein une réforme du régulateur. L’autorité de régulation des jeux en ligne devrait bientôt (...)

Le conseil d’administration de SNCF Réseau a, début janvier 2020, approuvé la candidature de Luc Lallemand en tant que Président-directeur général. Du fait des dispositions de l’article L. 2133-9 C. trans., selon lesquelles “l’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la nomination, au (...)

Par trois décisions du 9 janvier 2020, l’Autorité de régulation des transports a pu, pour la première fois, exercer la compétence qui lui est reconnue à l’article L2133-1 C. trans. à l’égard de services nationaux ferroviaires de transport de personnes. Cette disposition, révisée en 2019, permet à (...)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ayant été informé de l’intention du groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, sur le service de télévision de sa filiale BFM TV, (...)

Outre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une réforme institutionnelle visant à faire évoluer le groupe public ferroviaire vers une toute nouvelle organisation. (...)

Le projet gouvernemental entend modifier en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En premier lieu, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se divise en plusieurs titres, Si le titre (...)

Suite à près de 4 300 signalements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est, de nouveau, intéressés à des propos tenus par M. Eric Zemmour dans l’émission Face à l’info des 15, 21 et 23 octobre 2019. Dans une décision de l’Assemblée plénière du 27 novembre 2019, le régulateur a mis en demeure l’éditeur (...)

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté le 5 décembre par le ministre de la culture, a pour ambition de modifier substantiellement la loi Léotard du 30 septembre 1986. Outre la transposition de la nouvelle directive “services (...)

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires a confié à̀ l’Autorité de régulation des transports, à compter du 1er octobre 2019, la compétence d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 C. transp. et (...)

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications (...)

Une nouvelle fois, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est confrontée au (non-)respect par SNCF mobilités des règles de séparation comptable. Cela pourrait ressembler à une habitude tout à fait condamnable car, comme le régulateur le rappelle, “lorsqu’une entreprise détenant (...)

L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019) a habilité le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure (...)

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)

Les chaînes de télévision payantes se livrent une concurrence intense notamment lors de l’acquisition des droits de diffusion de certains événements sportifs tels que les compétitions organisées par l’Union européenne de football association (UEFA). Pour parvenir à ce que certains événements d’importance (...)

À l’origine de la saisine de l’ARAFER, la société FlixBus France a déclaré un service régulier interurbain de transport par autocar entre Marseille et Toulon s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une ligne de longue distance Bordeaux – Agen – Toulouse – Carcassonne – Montpellier – Nîmes – (...)

Sur la base des conclusions du rapport de M. Jean-Cyril Spinetta de février 2018, le Gouvernement s’était engagé dans la voie d’une nouvelle réforme du système ferroviaire avec les objectifs affichés de construire une nouvelle organisation pour l’opérateur historique et de rechercher une meilleure (...)

Depuis le 1er janvier 2015, l’EPIC SNCF Mobilités s’organise autour de cinq branches d’activités. Voyages SNCF propose des prestations de transport ferroviaire de voyageurs en France et en Europe et regroupe les activités de TGV mais aussi les filiales Eurostar, Thalys et Lyria. La branche SNCF (...)

Le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 (OJ L 115, (...)

L’article L. 37-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose : ’L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe (...) les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques’. (...)

À la suite de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre le 16 octobre 2017, Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général d’Air France-KLM, a rendu un rapport dans lesquels il formulait 43 propositions pour réformer le système ferroviaire national notamment pour son (...)

Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’Économie et des finances, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” du service universel. Ces prestations, dont l’objet est de garantir l’accès pour (...)

Le 2 février 2017, sur l’antenne de la radio RTL, Éric Zemmour avait commenté la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême des États-Unis d’Amérique par le Président Trump. Estimant que la Cour suprême a tordu le texte de la Constitution américaine (…) pour lui faire dire ce que ses rédacteurs (...)

Le 17 septembre 2018, l’Autorité de régulation des jeux en ligne associée aux régulateurs du secteur des jeux de Lettonie, de République Tchèque, de l’Ile de Man, d’Espagne, de Malte, de Jersey, de Gibraltar, d’Irlande, du Portugal, du Norvège, du Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Pologne, d’Autriche et de (...)

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (ci-après CSA), en prévision du projet de loi de réforme du secteur audiovisuel, annoncé en mars 2018 et prévu pour la fin de l’année, a édité une note stratégique le 11 septembre 2018 intitulée “Refonder la régulation audiovisuelle”. Elle s’accompagne d’une brochure (...)

Selon l’article L. 2 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), “La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011”. Par conséquent, l’entreprise est soumise, par le même article, à des obligations particulières en (...)

Après avoir été amené à se prononcer sur la légalité de mises en demeure prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (cf. CE, 4 déc. 2017, C8 [anciennement D8], n° 407463, H. Delzangles, S. Martin, Mise en demeure : Le Conseil d’État valide une mise en demeure prononcée par le Conseil supérieur de (...)

Avec le règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JOUE n° L 149, p. 3 et s.), le pouvoir exécutif de l’Union vient apporter des éléments essentiels (...)

Par une décision très attendue dans le domaine des tarifs réglementés de vente (ci-après TRV) dans le secteur énergétique français, le Conseil d’État a statué sur la décision de fixation des tarifs réglementés d’électricité le 18 mai 2018 (CE, 18 mai 2018, ENGIE et ANODE, req. 413688, 414656). Cette décision (...)

Parmi les missions confiées par le législateur à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figure celle de garantir, à l’ensemble des opérateurs, un accès non discriminatoire au réseau ferré national. Elle a, en particulier, un pouvoir consultatif sur le document de référence de SNCF (...)

Après avoir confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril Spinetta, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire, lequel a été remis le 15 février 2018, le Gouvernement a considéré qu’il y avait urgence à agir. Il a donc proposé, au Conseil des ministres du 28 (...)

L’ARAFER a publié le premier bilan annuel du marché du transport ferroviaire de voyageurs en France répondant ainsi à certaines des exigences de l’article 56 de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (“2. Sans (...)

Par sa décision 2018-13 du 31 janvier 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière, a décidé de retirer son mandat de Président de Radio France à Mathieu Gallet, estimant, en particulier, que sa condamnation en première instance pour délit de favoritisme mettait à mal l’intérêt (...)

Dans le cadre du recours qui nous préoccupe (CE, 4 décembre 2017, n° 407463, Société C8 [anciennement D8]), la chaîne de télévision C8 avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2016-872 du 23 novembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de (...)

Les “loot boxes” (pochettes surprises) que peuvent gagner ou acheter les joueurs de jeux-vidéos et qui sont “littéralement des ’ caisses à butin ’ à acquérir pour augmenter ses chances” (http://www.lepoint.fr/pop-culture/jeux-videos/pour-tout-comprendre-sur-la-polemique-des-loot-boxes-dans-le-jeu-video-01-12-2

Après avoir rendu des premiers arrêts relatifs au contrôle par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des demandes d’interdiction ou de limitation des services par autocars (CE, 23 déc. 2016, Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes, n°399081, cf. Emmanuel Guillaume, Mélodie (...)

Après une première décision rendue dans le cadre de son pouvoir de sanction (cf. Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne une chaîne de télévision pour non-respect de mises en demeure (C8, Concurrences n° 3-2017), le Conseil supérieur de l’audiovisuel se (...)

En vertu de l’article L. 3111-18 du Code des transports, “une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l’article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier (...)

Depuis la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de l’audiovisuel est tenu de suivre une nouvelle procédure de sanction (cf. Hubert Delzangles, “Un vent d’impartialité souffle encore sur le (...)

En vertu de l’article L. 122-31 du code de la voirie routière, “L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut (...)

Après avoir contrôlé les premiers avis rendus par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (cf., pour l’arrêt du Conseil d’État, Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, “Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des (...)

Par plusieurs courriers en dates des 4 avril et 8 juillet 2012, 12 mai, 23 juin, 23 juillet, 5 et 8 août et 18 octobre 2013, un auditeur a signalé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de (...)

Le législateur, par l’adoption d’une loi organique (Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, JORF n° 0018 du 21 janvier 2017) et d’une loi ordinaire (Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des (...)

Après avoir mis en place un think tank et un site dédié aux Smart grids, la CRE a intensifié ces dernières années son champ d’action dans ce secteur clé en pleine expansion. En 2014, le régulateur avait publié 41 recommandations dans une délibération du 12 juin portant recommandations sur le développement (...)

Le mercredi 23 novembre 2016, l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est prononcée sur les très nombreuses plaintes concernant l’émission “Touche pas à mon poste”. Elle a décidé de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 en réponse à (...)

Depuis le 1er février 2016, en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015 page 13537), dite Loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de plusieurs compétences dans le (...)

À l’occasion de plaintes déposées par des opérateurs ferroviaires dans le cadre de demandes de règlements de différend, l’Autorité avait pu observer que le gestionnaire de l’infrastructure comme les opérateurs sollicitant ou détenant des sillons ferroviaires pouvaient adopter des comportements peu (...)

La question de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure essentielle vis-à-vis des utilisateurs, bien connue dans le domaine de la régulation de l’énergie mais plus compliquée à mettre en œuvre dans le secteur des transports ferroviaires, est désormais au cœur des préoccupations récentes de (...)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur (...)

Avec l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537), mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, qui a libéralisé le secteur du transport routier interurbain de personnes, (...)

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires était invitée à donner son avis sur le projet de décret qui a pour objet d’achever le processus de transposition en droit national des dispositions de la directive 2012/34/UE relatives à l’accès aux installations de service. Par son avis, l’Autorité fait (...)

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014, page 12930) avait prévu, à son article 31, qu’“Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux (inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service (...)

L’automne dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (H. Delzangles, S. Martin, “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge pour la première fois l’autorisation de (...)

À la suite de la démission de Jacques Rapoport de ses fonctions de président de SNCF Réseau, annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies le mercredi 24 février, le gouvernement a entrepris de lui trouver un successeur. Or, depuis que M. Rapoport avait été nommé en décembre 2012 (...)

Ce n’est pas moins de cinq avis que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a rendu dans le cadre de la procédure d’avis conforme créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537). (...)

L’Autorité de la concurrence, après s’être saisie d’office le 26 février 2013, avait rendu, un an plus tard, un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (cf. Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014) dans lequel, après avoir fait un examen du (...)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 30 octobre 2015, d’un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Celui-ci avait été modifié une première fois par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 (...)

Cet automne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (cf. décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV France). Cette décision est (...)

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537), les premiers décrets d’application ont commencé à être adoptés. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 (JORF n° 0238 du 14 octobre (...)

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est intéressante à plusieurs égards. Tout d’abord, le premier élément d’intérêt se rapporte au contexte dans lequel intervient l’avis sur (...)

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont saisi la Commission de régulation de l’énergie, le 20 juillet 2015, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de (...)

L’Autorité de régulation a été saisie pour avis de différents textes dont l’objectif est de permettre d’achever la transposition de la directive n° 2012/34/UE (cf. le projet d’ordonnance pris sur l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (...)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel aura lui aussi eu la possibilité de se prononcer sur l’affaire Vincent Lambert, du nom du patient hospitalisé dans un état irréversible d’inconscience le rendant tributaire d’une alimentation et d’une hydratation artificielles et pour lequel la famille s’oppose sur (...)

En début d’année, dans l’avis n° 2015-004 du 3 février 2015, l’ARAF avait donné un avis favorable sur la tarification des prestations minimales publiée dans le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2016. Cependant, cet avis avait été assorti de plusieurs réserves qui (...)

La société Solaire Direct, opérateur sur le marché des services aux particuliers désirant produire de l’électricité solaire photovoltaïque estimait dès 2008 que la société EDF ainsi que ses filiales EDF Énergies nouvelles (EDF EN) et EDF Énergies nouvelles réparties (EDF ENR) se livrait à des pratiques (...)

Pour tenir compte de l’adoption de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014 page 12930), le gouvernement a souhaité modifier les dispositions du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de (...)

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication initiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de (...)

L’article 6 de la directive 2012/34/UE, portant refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE, prévoit, notamment, que “Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la (...)

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade c/ Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, aff., C-510/13 La société E.ON Földgáz, à l’époque des faits encore filiale du groupe E.ON, était titulaire d’une autorisation de transport de gaz. À ce titre, elle a déposé quatre demandes d’attribution de capacité à (...)

CRE, 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Conformément à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, avec la délibération du 19 février 2015, la Commission de régulation de l’énergie vient fixer (...)

CSA, 11 fév. 2015, Décisions portant mise en demeure des sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France 24 et RFI), BFM TV, Euronews SA, Lagardère Active Broadcast (Europe 1), France Télévision, Radio France (France info et France inter), La Chaine Info, Radio Monte Carlo, CLT-UFA (...)

Comm. eur., 6 janv. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/10 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) 870/2014 ; Comm. eur., 4 fév. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/171 sur certains aspects de la (...)

L’article R. 1-1-8 du CPCE prévoit que “le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du (...)

La Commission de régulation de l’énergie a émis son rapport 2013-2014 sur le fonctionnement des marchés de gros de l’énergie en novembre 2014. Il résulte du communiqué de presse du 24 novembre 2014 et de la synthèse de ce rapport de 136 pages les enseignements qui suivent sur le bilan de l’évolution des (...)

Le 28 octobre 2014, le premier ministre a édicté un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV). Ce décret vient modifier le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. On se souvient des problèmes (...)

L’article L. 333-7 du code du sport prévoit que “La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie (...)

Dans son avis du 17 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence est revenue sur une question qui lui est chère. En effet, il lui semble nécessaire, selon sa recommandation n° 3, de « Créer une autorité indépendante de régulation des transports terrestres ayant également compétence sur les autoroutes (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été privée de son pouvoir de sanctions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre (CC, décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre, (...)

Le 28 novembre 2013, la CRE a édicté une délibération portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie. Dans ce cadre, elle a défini, conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la (...)

La concurrence que se livrent les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur est âpre et la question ne manque pas de rebondir dans le prétoire du juge administratif. C’est en particulier le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui (...)

Suite à une demande formulée le 19 juillet 2012 par la société Bouygues Telecom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) a procédé à un réexamen de son autorisation dans la bande 1800 MHz et a pris la décision (cf. Décision n° 2013-0514 de l’Autorité de (...)

À l’heure du projet de loi français sur la transition énergétique et des nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement publiées par la Commission européenne le 9 avril 2014 (Commission Européenne – IP/14/400 du 9 avril 2014), la question du financement des (...)

Comme chaque année (cf. pour l’année 2011, la décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2011 et pour l’année 2010, la décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du (...)

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 26 février 2013, d’un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar. Son objectif était d’examiner le secteur du transport collectif de personnes et en particulier le marché français de ce mode (...)

Avec son nouveau règlement intérieur, l’ARCEP met en œuvre l’ordonnance du 12 mars 2014 (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique (JORF du 14 mars 2014), prise en application de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et (...)

L’association ANODE continue une série de recours contentieux contre les arrêtés ministériels fixant les tarifs énergétiques (voir pour le gaz, par exemple, cette Revue Concurrences, Chronique Régulation, n° 1-2014, à propos de CE, 30 décembre 2013, ANODE, n° 369574, 369575) cette fois-ci dans le domaine (...)

Dans l’affaire en cause, la Société France Télévisions a demandé au Conseil d’État d’annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après CSA), relative à un différend l’opposant à la société Numéricâble sur la question de la numérotation du service France 5 dans (...)

L’ordonnance du 12 mars 2014 (Ordonnance no 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique (JORF du 14 mars 2014), prise en application de l’article premier de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JORF no 2 du 3 (...)

Dans l’arrêt du 13 février 2014, le juge de l’Union devait se pencher sur un recours introduit par la Commission, le 29 mars 2012, à l’encontre de la Bulgarie. L’institution gardienne des traités européens reprochait à l’État membre d’avoir manqué à ses obligations en permettant l’introduction de plusieurs (...)

L’ARCEP, conformément à l’article L. 5-2 du CPCE, doit émettre un avis public sur les tarifs de prestation du service universel avant leur entrée en vigueur. Il s’agissait en l’occurrence des produits Colissimo, offre du service universel d’envois de colis. La Poste a respectivement proposé, pour le 1er (...)

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis sur le marché du transport interrégional régulier par autocar le 26 févier 2013. Pour ce faire, elle a organisé une consultation publique qui a vocation à l’aider dans sa réflexion, notamment sur les avantages du développement du transport (...)

La délibération du 30 janvier 2014 de la CRE revient sur les travaux des Groupe de travail électricité et Groupe de travail Gaz créés en 2005 pour définir et suivre la mise en place des règles de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel. Au-delà du bilan 2012-2013 et des (...)

Dans sa délibération du 17 octobre 2013, la CRE a défini les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles, à compter du 1er octobre 2014, sur la liaison entre les zones Nord et Sud de GRT Gaz, à l’interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF et aux interconnexions entre le réseau (...)

Le 31 mars 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu publique une décision adoptée par son assemblée plénière en date du 22 janvier précédant. Par celle-ci, le CSA entend tirer toutes les conclusions de l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 (pour un commentaire de la loi, voir H. Delzangles, (...)

Introduction Le législateur a été saisi, depuis le mois de juin 2013, d’un projet de loi traduisant l’engagement numéro 51 du candidat François Hollande sur la question de la réforme de l’audiovisuel public. Il s’inscrit dans la continuité du rapport de la mission “Acte II de l’exception culturelle : (...)

Le rapport d’activités annuel est le moment pour toute autorité de revenir sur les éléments importants de l’année écoulée mais également d’apporter une analyse globale sur le secteur qu’elle régule. Le rapport pour 2012 rendu par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ne remet pas en (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié son rapport public d’activité pour l’année 2012 en juin. Son Président revient en introduction sur les 15 ans de régulation et la construction d’un marché à quatre acteurs fixes et mobiles. Il note l’accroissement de (...)

Dans son rapport d’activité 2012, le collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) adresse un message général (p. 2 et s.) dans lequel il souligne le “trilemne” actuel de garantir l’accès à une énergie abordable, respectueuse de l’environnement et qui assure la sécurité d’approvisionnement. Il (...)

Après avoir rendu un avis concernant le caractère international du service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille (cf. avis n° 2013-013 du 9 juillet 2013 ; H. Delzangles, S. Martin, “Activités ferroviaires : L’ARAF donne son (...)

ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1151 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal portant sur une prestation internationale Le 31 juillet dernier, La Poste a transmis, conformément à l’article R. 1-1-10 du CPCE, simultanément au ministre chargé des (...)

ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1148 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif à l’évolution de la gamme “mobilité” ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1149 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 31 juillet 2013 relatif aux offres d’envoi de courrier international (...)

Avec le troisième paquet ferroviaire adopté le 23 octobre 2007, les institutions de l’Union ont fait un pas important pour la libéralisation du marché du transport ferroviaire de passagers en prévoyant notamment d’ouvrir à la concurrence les services ferroviaires internationaux de voyageurs. En effet, (...)

La procédure relative au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est établie depuis la loi de 1996 mais a subi, au fil des évolutions législatives et de l’influence de la jurisprudence européenne, divers changements. Toutefois, le (...)

Dans le même cadre qu’évoqué précédemment, la Commission européenne a, le 12 juillet 2013, enregistré une notification de l’autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM), à propos du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques publics en position déterminée. L’exécutif (...)

Selon l’article 7 de la directive “cadre” relative aux télécommunications les autorités réglementaires nationales (ARN) des communications électroniques notifient à la Commission, à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et à leurs homologues dans les autres États (...)

La requête déposée par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) et rejetée le 31 mai 2013 par le Conseil d’État apporte, grâce à une lecture assez souple de la loi du 30 septembre 1986, quelques éléments intéressants sur l’étendue du pouvoir du Conseil supérieur de (...)

Alors que le gouvernement déposait un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, enregistrés à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2013, il saisit le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour obtenir son avis, en application de (...)

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes La proposition de loi, connue sous le nom de son rapporteur François Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et (...)

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Conformément aux missions de surveillance des marchés de l’énergie mentionnées à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et à l’article 16 de la loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 portant nouvelle (...)

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Dans le même rapport où l’autorité a procédé à une étude sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité, elle développe de la même manière, pour le marché du gaz, des analyses (...)

En vertu de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, une contribution tarifaire a été instaurée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Cette contribution qui repose sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (...)

L’avis n° 2013-011 du 24 avril 2013 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est intéressant dans la mesure où il fait suite à un avis rendu trois mois plus tôt. En effet, dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013, l’Autorité avait donné un avis défavorable au projet présenté par Réseau (...)

CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec, req. n° 346971 ; 346972 CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec et Association “Robin des bois”, req. n° 354321, 356816, 357500, 357501, 357502 Alors que le thème des Smart Grids, notamment l’installation de 35 millions de nouveaux compteurs Linky d’ici 2020, est au (...)

Les règles du procès équitable impliquent indirectement une séparation, au sein des autorités de régulation indépendantes entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de délibération (CEDH, 11 juin 2009, Dubus c/ France, n° 5242/04). Par anticipation, le législateur français a parfois créé, au sein (...)

Très rapidement après avoir rendu sa décision n° 2012-1353 par laquelle elle fixait le troisième encadrement tarifaire du service universel postal (cf. supra), l’Autorité a dû se prononcer sur le projet de modification des tarifs pour les prestations se rapportant au courrier national relevant du (...)

Conformément aux dispositions pertinentes du code des postes et des communications électroniques (cf. l’article L. 5-2 et article R. 1-1-13 du code), La Poste en tant que prestataire du service universel postal doit transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...)

La Commission de Régulation de l’énergie (CRE, 9 octobre 2012, délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013) a, une fois de plus, émis une proposition relative à la contribution unitaire de la CSPE qui va bien au-delà de (...)

CRE, 28 juin 2012, Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux de l’électricité et de gaz naturel, Rapport 2011 Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel exercent une activité sous (...)

CE, 4 juin 2012, BT France, n° 351976 La procédure tirée des articles 7 et 16 de la directive dite “cadre” 2002/21/CE du 7 mars 2002 est probablement la plus caractéristique de l’action de régulation mise en œuvre par les autorités nationales. Pour autant, cette intervention normative sur le marché des (...)

CRE, délibération du 9 mai 2012 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 L’article 17 du règlement n° 714/2009, du 13 juillet 2009, sur les (...)

ARCEP, déc. n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2010 Par sa décision du 3 mai 2012, l’autorité de régulation détermine le coût définitif des obligations de service universel pour l’année 2010. Partant du (...)

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Le Tribunal confirme que la Commission reste compétente pour constater une infraction au titre de l’article 102 TFUE alors même qu’une autorité nationale de régulation aurait pu examiner préalablement la (...)

ARCEP, déc. n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre des sociétés Numericable SAS et NC Numericable, en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Que devaient faire les sociétés Numericable suite à une décision de règlement des (...)

CJUE, 21 décembre 2011, Enel Produzione, aff. C-242/10 La libéralisation progressive des marchés soulève souvent la problématique des sujétions particulières pesant sur les opérateurs historiques. En effet, ces derniers, révélant une volonté concurrentielle aiguisée, contestent bien souvent les (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société Soleol II à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les (...)

CE, 15 février 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 332640 Bien que l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ait été abrogée par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix (...)

CRE, délibération du 2 février 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de (...)

CE, 30 janvier 2012, Radio 13, n° 335966 Si l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication affirme que “la communication au public par voie électronique est libre”, cette liberté peut toutefois être restreinte notamment en raison des “contraintes techniques (...)

ARCEP, avis n° 2012-0206 du 14 février 2012 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 13 janvier 2012 relatifs aux offres d’envois de colis relevant du service universel Conformément à l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des (...)

CRE, délibération du 26 juillet 2011 portant décision sur les règles d’élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d’électricité Afin de connecter physiquement une installation au réseau public d’électricité et de (...)

ARCEP, déc. n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom ARCEP, déc. n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free (...)

ARCEP, déc. n° 2011-0809 du 12 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF Quelle est la portée de la compétence reconnue à l’ARCEP pour contrôler la situation d’un opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de (...)

ARAF, déc. n° 2011-016 du 8 juillet 2011 portant sur la demande formée par la société Novatrans dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF et à la société Combiwest relatif aux modalités de modification d’un sillon À l’occasion d’une décision relative à un différend entre la société Novatrans et RFF (...)

CE, 3 mai 2011, Voltalis, n° 331858 Afin de maîtriser la demande d’énergie, le mécanisme des effacements diffus, encore au stade de l’expérimentation juridique et financière, peut être décrit comme la proposition faite par des opérateurs d’électricité aux consommateurs de réduire leur puissance (...)

ARAF, avis n° 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions ferroviaires ARAF, déc. n° 2011-010 du 3 mai 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Euro Cargo Rail à (...)