Sarah Chikh

Ashurst (Paris)
Lawyer (Associate)

Sarah Chikh is an associate in the Ashurst’s competition and EU law department in Paris. She specialises in European law, antitrust law, mergers and abuse of dominant position. Sarah is an avocat at the Paris Bar.

Auteur associé

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

1525 Revue

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour obstruction à l’instruction (Brenntag)

182

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris valide la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une transaction hybride (Caisse des dépôts et consignations)

184

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Secret des affaires : Le Parlement français adopte la loi du 18 novembre 2016 unifiant le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Modernisation de la justice du XXIe siècle)

194

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Non-respect d’engagements : La Cour d’appel de Paris confirme le principe d’une interprétation stricte des engagements rendus obligatoires par l’Autorité de la concurrence et la sévérité de la sanction de leur non-respect (GIE “Les Indépendants”)

204

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Levée du secret des affaires : La Cour de cassation confirme les droits limités du plaignant en matière d’accès aux documents couverts par le secret des affaires et en matière de recours contre les décisions de protection desdits secrets (Orange)

213

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Pratiques concertées : La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur les engagements proposés par quinze compagnies de transport maritime régulier par conteneurs afin de répondre aux préoccupations de concurrence relatives à de possibles pratiques concertées (Container Shipping)

124

Dans le cadre d’une procédure ouverte les 21 novembre 2013 et 13 novembre 2015, la Commission a estimé que la pratique des compagnies de transporteurs maritimes consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentation future des prix était de nature à faire naitre des préoccupations de (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Pratiques anticoncurrentielles locales : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois des entreprises ayant refusé de transiger avec le ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

130

On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette affaire est (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la différence de plafond des sanctions pécuniaires selon que le contrevenant est ou non une entreprise (Association Expert-comptable média association)

152

La présente livraison de la chronique fera une nouvelle fois mention d’une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce relatif notamment aux sanctions. On se souvient qu’en octobre 2015 le Conseil constitutionnel avait statué sur (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Compétence du juge administratif : Le Tribunal des conflits affirme la compétence du juge administratif pour connaitre des actions en responsabilité engagées par une personne publique contre les auteurs d’une entente ayant faussé l’attribution de marchés publics (Région Île-de-France)

142

Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. Historique de (...)

Envoyer un message