Roman Roussel

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Associate)

Roman Roussel works as Associate Lawyer at Baker McKenzie in Paris. He graduated from the London School of Economics and Political Science (LSE) and the University of Paris I Panthéon-Sorbonne.

Auteur associé

Baker Mckenzie (Paris)

Articles

730 Revue

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Transport : Le gouvernement poursuit la transformation du système de transport ferroviaire, dans le contexte du quatrième paquet ferroviaire européen, en adoptant un nouveau cadre de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau)

119

Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2016, parachève la création de l’espace ferroviaire unique européen, qui a été initiée par la libéralisation des services de fret ferroviaire et de transport international de voyageurs, intervenue en (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Impartialité : Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 42-7 de la loi n° 86-1907 du 30 septembre 1986, qui assurent une séparation effective au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel entre les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et la fonction de sanction, d’autre part, ne méconnaissent pas le principe d’impartialité (Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

50

La loi du n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle qui ne se conforment pas aux mises en demeure de respecter les (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Nomination : Le Conseil d’État juge que la légalité de la nomination des membres ou du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être contestée sur le fondement du principe d’impartialité (Fédération des médecins de France)

101

La Haute Autorité de Santé (HAS), qui contribue à la régulation du système de santé français, est une autorité publique indépendante, en application de l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale et des dispositions annexées à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Sanctions : Le Conseil d’État annule une décision de sanction prise par l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’article L. 232-22 du Code du sport, mais considère qu’il ne lui appartient pas de se substituer à cette agence pour apprécier s’il y a lieu d’infliger à l’intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés (M. A...B...)

76

Aux termes de l’article L. 232-22-3° du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, de sa propre initiative, se saisir des décisions de sanction disciplinaire prises par les fédérations sportives en cas de manquement aux règles prohibant la détention ou l’usage de produits (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Collecte d’informations : Le Conseil d’État retient que l’article L. 2132-7 C. trans. permet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises la transmission des informations qu’elle estime utiles à l’exercice de ses missions, sous réserve de ne pas faire peser une charge excessive sur ces opérateurs (UTP)

110

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a profondément transformé l’autorité chargée de la régulation du secteur ferroviaire. Désormais rebaptisée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), en raison de l’extension de (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Redevances et taxes aéroportuaires : Le Conseil d’État rejette les recours formés par des compagnies aériennes contre la décision de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 1er septembre 2016 homologuant la proposition de tarifs des redevances aéroportuaires d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2016 (Twin Jet)

126

La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des règles communes relatives à la fixation des redevances dont s’acquittent les usagers d’aéroports en contrepartie de l’usage des infrastructures aéroportuaires afférentes à l’exploitation des aéronefs et à la prise en (...)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129)

148

I. Le contexte juridique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique et leurs décrets d’application ont défini le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion et à la mise à disposition des données (...)

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