Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Richard Masquelier

Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Legal Trainee

Richard Masquelier is currently a legal trainee at Sheppard Mullin, Brussels. He has strong interests in competition law, international commercial arbitration and economy.

Auteurs associés

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Articles

526 Revue

Jacques Derenne, Richard Masquelier Notion d’aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne selon laquelle la non-imposition d’une amende pour méconnaissance d’une obligation de consigne sur certains emballages de boissons vendues par des magasins frontaliers allemands à des résidents danois ne constitue pas une aide (Dansk Erhverv)

53

La Commission a adopté, le 4 octobre 2018, une décision (SA.44865) concluant à l’inexistence d’aide pour une mesure allemande en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande. Contexte Il s’agissait de la non-imposition d’une obligation de consigne sur certains emballages de boissons (...)

Jacques Derenne, Richard Masquelier Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre la décision de la Commission européenne qui a déclaré compatible le fonds espagnol de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b) TFUE (Ryanair)

54

La Commission a adopté, le 31 juillet 2020, une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime espagnol prévoyant des mesures de recapitalisation pour soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole. Contexte La décision (SA.57659) est fondée sur (...)

Jacques Derenne, Richard Masquelier Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette trois actions en annulation contre des mesures individuelles accordées à des compagnies aériennes scandinaves en raison de la pandémie (Ryanair)

59

Le même jour, le 14 avril 2021, le Tribunal a rendu ses trois premiers arrêts sur des recours introduits par Ryanair à l’encontre de décisions de la Commission octroyant des mesures individuelles à des compagnies aériennes. Les trois arrêts seront examinés ensemble car les moyens invoqués par (...)

Jacques Derenne, Richard Masquelier SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une aide d’État, une mesure nationale qui impose aux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale de disposer d’un compte courant postal, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

117

Les litiges nationaux conduisant aux renvois préjudiciels en cause portent sur une demande de paiement de commissions adressées par Poste Italiane à deux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale (l’imposta comunale sugli immobili, [“ICI”]) pour la gestion de leurs (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor, Richard Masquelier COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair)

138

Depuis le début de la pandémie Covid-19, plus de 450 décisions “de ne pas soulever d’objections” (décisions en phase préliminaire d’examen) ont été adoptées par la Commission pour approuver les régimes d’aides et les aides individuelles notifiées par les États membres (voir, notamment Jacques Derenne, (...)

Jacques Derenne, Richard Masquelier COVID-19 : La Commission européenne modifie pour la cinquième fois depuis mars 2020 son encadrement des aides COVID-19

105

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’application de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE (avec des éléments touchant aux articles 107, paragraphe 2, b) et paragraphe 3, c) TFUE), intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à (...)

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