Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Richard Masquelier

Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
Legal Trainee

Richard Masquelier is currently a legal trainee at Sheppard Mullin, Brussels. He has strong interests in competition law, international commercial arbitration and economy.

Auteurs associés

Sheppard Mullin (San Francisco)
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Sheppard Mullin (Washington)

Articles

257 Revue

Jacques Derenne, Richard Masquelier SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une aide d’État, une mesure nationale qui impose aux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale de disposer d’un compte courant postal, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

81

Les litiges nationaux conduisant aux renvois préjudiciels en cause portent sur une demande de paiement de commissions adressées par Poste Italiane à deux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale (l’imposta comunale sugli immobili, [“ICI”]) pour la gestion de leurs (...)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor, Richard Masquelier COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair)

109

Depuis le début de la pandémie Covid-19, plus de 450 décisions “de ne pas soulever d’objections” (décisions en phase préliminaire d’examen) ont été adoptées par la Commission pour approuver les régimes d’aides et les aides individuelles notifiées par les États membres (voir, notamment Jacques Derenne, (...)

Jacques Derenne, Richard Masquelier COVID-19 : La Commission européenne modifie pour la cinquième fois depuis mars 2020 son encadrement des aides COVID-19

67

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’application de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE (avec des éléments touchant aux articles 107, paragraphe 2, b) et paragraphe 3, c) TFUE), intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à (...)

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