University Paris II Panthéon‑Assas

Anne-Clémence Laprée

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Student

Anne-Clémence Laprée is a student in the Master 2 in European market and regulatory law at the University Paris II Panthéon-Assas.

Auteur associé

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Articles

272 Revue

Francesco Martucci, Anne-Clémence Laprée Aide illégale : Le Conseil d’État condamne l’État au versement d’une somme de 10 millions d’euros à une société lésée par l’octroi d’une aide déclarée illégale à un concurrent (SIDE)

271

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation du préjudice subi par une société lésée par une aide d’État illégale versée à un concurrent. Cet arrêt est l’aboutissement de la saga CELF qui a débuté en 1992 concernant les mesures d’aides octroyées par les autorités (...)

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