Baker Mckenzie (Paris)

Rémi Ducloyer

Baker Mckenzie (Paris)
Counsel

Specialized in Public Business law, in particular in administrative contracts and sectoral regulation, Rémi Ducloyer joined Baker McKenzie in Dec. 2019. He advises clients in all aspects of public procurement and project investment on public markets.

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Articles

907 Revue

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Energie : La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’impossibilité pour les autorités communales de s’opposer au déploiement des compteurs “Linky” sur le territoire de la commune (Commune de Bonneuil-sur-Marne)

26

Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris nous donne l’occasion de revenir sur le contentieux relatif aux dispositifs de comptage “Linky”. Bien que le déploiement de ces compteurs se poursuive depuis plusieurs années, les autorités communales demeurent tentées de le limiter sous la (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Transports : Le Conseil d’État annule certaines dispositions issues du décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile (SCARA)

64

Le 28 janvier 2021, le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur les questions soulevées par le cadre juridique applicable aux redevances aéroportuaires, à l’occasion de différents recours pour excès de pouvoir formés contre le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 “relatif aux redevances (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Contentieux climatique : Le Conseil d’État enjoint à l’État de démontrer le bien-fondé de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Cne de Grande-Synthe)

64

Si l’arrêt de section ici commenté ne porte pas directement sur l’activité des autorités de régulation, il démontre par son existence que les enjeux afférents au dérèglement climatique et, plus largement, au contentieux climatique, sont susceptibles d’affecter l’activité de toutes les autorités publiques, (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon)

332

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent jamais (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Marchés financiers : Le Conseil d’État considère que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peut refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre un établissement de crédit et précise, par sa décision, le régime applicable à de telles décisions de refus (Président de l’Autorité des marchés financiers / Arkéa Direct Bank)

122

Le 20 mars 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu, en matière de régulation des marchés financiers, une décision remarquée dont la solution est susceptible d’intéresser d’autres secteurs que celui ayant donné lieu à l’affaire en cause. La Haute juridiction était appelée à se prononcer (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Transports : Le Conseil d’État considère que les profits dégagés par les activités commerciales exclues du périmètre régulé peuvent être pris en compte dans la fixation des tarifs (CSTA)

102

Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur les questions soulevées par un contentieux opposant l’exploitant des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu, certaines compagnies aériennes usagères et leurs représentants, l’État et le régulateur au sujet des redevances aéroportuaires. (...)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer Audiovisuel : Le Conseil d’État illustre les conséquences juridiques de la transformation d’une autorité de régulation en autorité publique indépendante en statuant sur deux recours tendant à la réparation de préjudices qu’un exploitant d’une chaîne de télévision estime avoir subis du fait de l’illégalité de décisions de sanction prises à son encontre par le CSA (C8)

197

Deux décisions rendues le 13 novembre 2019 par le Conseil d’État dans le cadre de litiges opposant la société C8, anciennement dénommée Direct 8 puis D8, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) illustrent les conséquences juridiques, sur le plan de la responsabilité des autorités de régulation, de la (...)

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