Raphael Vuitton

European Court of Justice (Luxembourg)
Legal Secretary

Raphaël VUITTON studied law and politics at the Lyon Institute of Political Studies (Sciences Po Lyon) and the European Institute of the University of Geneva, as well as at the Universities of Strasbourg and Luxembourg. He holds masters in European Studies (2000), in European Law (2001), and in European Litigation (2002). From 2002 to 2004, he was researcher at the Economic Law Laboratory of a Luxembourg research center, now integrated in the University of Luxembourg. Since December 2004, he is ‘référendaire’ (Legal Secretary) at the General Court of the European Union. In addition, Raphaël gave lectures in European Union Law and Constitutional law at the University of Luxembourg (2008-2009) and is, since 2014, guest lecturer in European Union Civil Service Law at the University of Lorraine. Long committed in politics, he was elected to the City Council of the city of Nancy in 2014, in which he deals with arts and cultural affairs.

Articles

7582 Revue

Raphaël Vuitton Avantage fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne examine la légalité de décisions de la Commission européenne concernant les mesures en faveur des clubs de football professionnels espagnols (Athletic Club, Fútbol Club Barcelona, Hércules Club de Fútbol)

79

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des informations sur (...)

Raphaël Vuitton Circulaire : Le Premier ministre français présente les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques)

54

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la réglementation (...)

Raphaël Vuitton Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

89

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, (...)

Raphaël Vuitton Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la réforme du régime allemand de financement de l’audiovisuel public, consistant en une substitution d’une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel par une contribution audiovisuelle due notamment au titre de l’occupation d’un logement, ne constitue pas une modification d’une aide existante (Rittinger e.a.)

43

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au (...)

Raphaël Vuitton Incompatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’intégralité de la décision de la Commission européenne relative à l’aide concernant le financement de tests de qualité du lait en Bavière, en raison d’une violation du droit des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a.)

28

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (ci-après la (...)

Raphaël Vuitton Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de 7 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé à récupérer des aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1996 et 2003 à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire (Ellinika Nafpigeia)

36

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, EU:C:2015:611, comm. (...)

Raphaël Vuitton Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair)

42

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide (...)

Raphaël Vuitton Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)

133

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)

Raphaël Vuitton SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’Espagne dans l’affaire du financement du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche (Espagne / Commission)

70

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom (...)

Raphaël Vuitton Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours des entreprises bénéficiaires d’aides, accordées par la Belgique au secteur sidérurgique, considérées par la Commission européenne comme incompatibles avec le marché intérieur (Duferco Long Products ; BTB Investments, Duferco Participations)

59

À la suite de l’arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (aff. T-254/16, EU:T:2017:842, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 141-143), les aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco ont donné lieu à deux nouvelles décisions du Tribunal, dont les principaux enseignements (...)

Raphaël Vuitton Leasing fiscal : La Cour de justice de l’Union européenne casse, sur de nombreux aspects, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Commission / Espagne)

88

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, Concurrences, n° (...)

Raphaël Vuitton Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État)

71

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs années. (...)

Raphaël Vuitton Ports maritimes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à six ports maritimes néerlandais incompatible avec le marché intérieur et ordonnant aux Pays-Bas de l’abolir (Groningen Seaports)

78

Infrastructure essentielle au développement des échanges internationaux, les ports maritimes font l’objet de soutiens aussi anciens qu’importants de la part des États membres. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’Union et afin de clarifier la situation de ceux-ci au (...)

Raphaël Vuitton Régime d’aide autorisé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le fait qu’un régime d’aide d’État ait été autorisé par la Commission n’oblige pas un État membre à octroyer à une entreprise une aide sur le fondement de ce régime, si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par d’autres dispositions du droit national (Yanchev)

40

Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière d’aides d’État avant leur mise à exécution, il ne les (...)

Raphaël Vuitton Octroi d’une aide illégale : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour la récupération d’une aide illégale dont elle a bénéficié (MJA)

67

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État français, qui (...)

Raphaël Vuitton SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le financement accordé à des opérateurs espagnols pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de la Castille-La Manche constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur (Cellnex Telecom, Telecom Castilla-La Mancha)

190

La présente affaire s’inscrit dans le contexte, désormais bien connu en raison du contentieux qui en a découlé, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre, qui ont été adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2009. On se limitera donc à rappeler que la Commission a ouvert, (...)

Raphaël Vuitton Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, que les mesures dont bénéficiait une compagnie maritime utilisant un port canarien ne constituaient pas des aides d’État (Naviera Armas)

73

S’il ne retient pas l’attention comme étant un modèle de concision, l’arrêt rendu dans l’affaire Naviera Armas apporte d’intéressants éclairages concernant la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide, ainsi que sur l’obligation d’examen (...)

Raphaël Vuitton Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre des décisions adoptées par la Commission européenne dans le contexte des aides d’État octroyées à une entreprise minière grecque faisant l’objet d’un plan de cession (Larko)

72

Le contexte dans lequel s’inscrivent les arrêts sous commentaire est le même que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (aff. C-481/16), lequel a fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la revue Concurrences (comm. R Vuitton, Concurrences n° (...)

Raphaël Vuitton Prescription : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne, adoptée à la suite de l’annulation d’une première décision, considérant que certaines mesures mises en œuvre en faveur du gestionnaire de l’aéroport de Charleroi constituent des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur (BSCA)

71

Près de dix ans après le premier arrêt concernant des aides octroyées dans le contexte de l’aéroport de Charleroi (Trib. UE., 17 déc. 2008, Ryanair, aff. T‑196/04, comm. J. Derenne, Concurrences n° 1-2009, pp. 157-158), le Tribunal vient de rendre une nouvelle décision, confirmant cette fois-ci (...)

Raphaël Vuitton Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant pas les aides accordées à une entreprise en difficulté dont les autorités grecques ont suspendu la procédure de faillite (Commission/Grèce)

84

Si cette affaire permet d’illustrer la jurisprudence classique selon laquelle les difficultés connues par une entreprises n’affectent pas l’obligation de récupération d’une aide auprès de celle-ci, elle met, à nouveau, en exergue la lenteur dont peut faire preuve la Commission pour constater le (...)

Raphaël Vuitton Prêt bonifié : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le prêt bonifié octroyé par les autorités belges à la holding luxembourgeoise d’un groupe sidérurgique actif en Belgique constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun (Steel Invest & Finance)

67

Le groupe Duferco produit et vend de l’acier dans une cinquantaine de pays à travers le monde. Implanté en Belgique en 1997, il a procédé, jusqu’en 2002, à l’acquisition de différents sites sidérurgiques. À la suite de cette vague d’acquisitions, il disposait de trois filiales en Belgique. En 2006, le (...)

Raphaël Vuitton Rachat : Le Conseil d’État applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la récupération d’aides d’État dans le cas où l’entreprise bénéficiaire d’une aide a été rachetée mais conserve sa personnalité juridique et continue d’exercer, pour elle-même, les activités subventionnées par cette aide (Railtech International)

90

Le contentieux relatif au régime d’aides illégal découlant de l’article 44 septies du Code général des impôts demeure vivace devant les juridictions françaises (pour des exemples antérieurs, voir J. Derenne, Concurrences, n° 3-2013, p. 134). Après que le Conseil d’État a récemment rejeté le pourvoi d’une (...)

Raphaël Vuitton Obligation de récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne approuvant la procédure de privatisation d’une entreprise minière grecque est sans influence sur l’obligation de récupération d’aides versées à cette entreprise découlant d’une autre décision de la Commission européenne (Commission c/ République hellénique)

72

Les difficultés liées à la mise en œuvre d’une cession d’actifs d’une entreprise, approuvée par la Commission au regard des dispositions en matière d’aides d’État, est-elle susceptible de remettre l’obligation de récupération d’aides accordées antérieurement à cette entreprise découlant d’une autre décision (...)

Raphaël Vuitton Délégation de service public : Le Conseil d’État français confirme l’annulation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023 au motif qu’elle constitue une aide d’État illégale, tandis que le Tribunal administratif de Bastia indemnise le concurrent du délégataire pour le manque à gagner relatif à la période 2007-2013 (CMN ; Corsica Ferries)

277

Au cours de l’année 2017, le contentieux relatif aux aides d’État accordées dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse a donné lieu à de nombreuses décisions des juridictions européennes, et singulièrement du Tribunal (Trib. UE, 1er mars 2017, France c/ (...)

Raphaël Vuitton Aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi polonaise sur l’énergie, qui impose aux entreprises vendant de l’électricité aux utilisateurs finaux une obligation d’achat d’électricité produite en cogénération, ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (ENEA)

163

Dans le but d’assurer le développement durable de l’approvisionnement énergétique ou d’en réduire le coût pour leurs économies, les États membres adoptent, depuis plusieurs années, des législations spécifiques. L’inventivité des autorités étatiques n’a, à cet égard, d’égal que la diversité et la complexité (...)

Raphaël Vuitton Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions concernant les obligations pesant sur la Commission européenne à la suite de l’annulation d’une décision en matière d’aide d’État (France c/ Commission ; SNCM c/ Commission)

101

La disparition de son acteur principal – par liquidation judiciaire – n’empêche par la saga judiciaire des aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) de se poursuivre. L’épilogue apparaît néanmoins de plus en plus proche. Contexte Le litige ayant conduit aux arrêts sous (...)

Raphaël Vuitton Récupération : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour l’octroi d’une aide illégale dont elle a bénéficié et la récupération tardive de celle-ci (Le Muselet Valentin)

190

Un État membre peut-il être tenu responsable de l’octroi illégal d’une aide d’État et de la récupération tardive de celle-ci par le bénéficiaire de cette aide ? C’est la question que le Conseil d’État français était appelé à trancher dans le cadre d’un pourvoi introduit par la société Le Muselet Valentin (...)

Raphaël Vuitton Dation en paiement : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’acceptation, par une société détenue majoritairement par un État membre, de la dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une société, dont cet État membre est le seul actionnaire, est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea)

110

Mécanisme juridique permettant le paiement d’une dette par la cession au créancier de la propriété d’un bien appartenant au débiteur, la dation en paiement n’a, jusqu’alors, pas été appréhendée de manière exhaustive sous l’angle des dispositions en matière d’aide d’État (voir néanmoins Trib. UE, 23 nov. (...)

Raphaël Vuitton Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État et énonçant les principes de la politique nationale sur ce sujet (Aides publiques aux activités économiques)

128

Alors que la politique européenne en matière d’aides d’État connait depuis quelques années un profond renouvellement et une vaste modernisation, les orientations françaises en la matière reposaient encore sur la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local (...)

Raphaël Vuitton Proposition de mesures utiles : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’étendue du contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne prenant acte de l’acceptation par un État membre d’une proposition de mesures utiles relatives à une aide existante (Stichting Woonlinie, Stichting Woonpunt)

91

Les woningcorporaties (ci-après les “wocos”) sont des organismes néerlandais à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées. En 2002, après que les autorités néerlandaises lui (...)

Raphaël Vuitton Cabotage maritime : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative à l’aide accordée à un transporteur au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse (SNCM)

130

Malgré la disparition de son principal acteur – la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) – la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État concernant la liaison maritime entre la France et la Corse, qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient (...)

Raphaël Vuitton Pluralisme des médias : Le Conseil d’État français annule un décret étendant aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, au motif qu’il institue une aide d’État illégale (Valmonde)

86

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. Seuls les (...)

Raphaël Vuitton Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la récupération d’une aide implique la restitution de l’avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire, et non pas la restitution de l’éventuel bénéfice économique que celui-ci a réalisé par l’exploitation de cet avantage (Aer Lingus et Ryanair)

123

À la faveur d’un arrêt concernant la taxe irlandaise sur le transport aérien (ci-après la “TTA”), la Cour a apporté d’importantes précisions sur la récupération des aides d’État, en tranchant notamment la question de savoir si la Commission doit, pour déterminer le montant de l’aide à récupérer, prendre en (...)

Raphaël Vuitton Service d’intérêt économique général : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, incompatible avec le marché intérieur, le financement accordé à des opérateurs pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté espagnole de la Castille-La Manche (Albertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha)

86

Afin de permettre le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, les autorités espagnoles ont adopté, entre 2005 et 2009, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Contexte Saisie en 2009 d’une plainte d’un opérateur européen de (...)

Raphaël Vuitton Modification d’un régime d’aide existant : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que le régime de financement de la télévision publique espagnole était compatible avec le marché intérieur (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

105

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour l’accomplissement de sa (...)

Raphaël Vuitton Avantage économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté le recours de l’opérateur téléphonique historique français contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous certaines conditions, la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cet opérateur (Orange)

130

Alors que se profilent, au sein du Tribunal, deux orientations divergentes concernant l’appréciation de la notion d’“avantage” dans le cadre de mesures individuelles ad hoc (voir Concurrences n°4-2016, pp. 150-153), l’occasion était donnée à la Cour de clarifier le débat dans le cadre du pourvoi (...)

Raphaël Vuitton Décision de ne pas soulever d’objections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne, adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen, déclarant le régime d’aides d’État danois en faveur de la presse écrite compatible avec le marché intérieur (Søndagsavisen)

119

Élément essentiel à la vivacité de la démocratie, le maintien du pluralisme des médias et de la qualité des contenus de ces derniers fait l’objet de soutiens publics dans la plupart des États membres. Eu égard à leurs objectifs, ces soutiens bénéficient, généralement, d’un regard bienveillant de la (...)

Raphaël Vuitton Coûts échoués : La Cour de justice de l’Union européenne estime, en adoptant une approche dynamique, que les changements dans les structures de propriété des sociétés productrices d’électricité doivent être pris en compte lors du calcul du montant de la compensation des coûts échoués dont elles bénéficient (PGE)

139

Dans le contexte de l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence, opérée initialement par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOCE 1996, L 27, p. 20), certains États membres ont (...)

Raphaël Vuitton Absence d’aide d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne déclarant que le système espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location financement ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (Netherlands Maritime Technology Association)

88

Le régime espagnol de leasing fiscal (ci-après “RELF”), déjà évoqué dans la précédente livraison de la présente chronique (concurrences n° 2-2016, pp. 153-156), a, une nouvelle fois, été au centre d’une décision d’une juridiction de l’Union. Rappelons que, après avoir ouvert une procédure formelle d’examen en (...)

Raphaël Vuitton Notion : La Commission européenne publie une communication sur la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

120

Lancé en 2012, le processus de modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (voir, à cet égard, la communication du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final) est en voie d’achèvement. En effet, après la (...)

Raphaël Vuitton Aides à la restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours introduit par un fabricant d’électroménager contre une décision de la Commission européenne prise à la suite de l’annulation, dans le cadre d’un recours formé par ce même fabricant, d’une décision antérieure concernant la même aide d’État (Whirlpool Europe)

75

Afin de faire face aux difficultés rencontrées au cours des années 2000 par le fabricant d’électroménager FagorBrandt, filiale française du groupe FagorBrandt, les autorités françaises ont envisagé, en 2007, de lui octroyer une aide à la restructuration de 31 millions d’euros. À la suite de la (...)

Raphaël Vuitton Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ordonnant la récupération auprès de l’opérateur historique allemand de services postaux d’une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux (Allemagne / Commission)

77

La saga des aides d’État octroyées à Deutsche Post vient de connaître un nouveau rebondissement, par le biais d’un arrêt du Tribunal annulant, de nouveau, une décision de la Commission s’y rapportant. Depuis l’ouverture de la première procédure formelle d’examen de ces aides en 1999, ce n’est pas moins (...)

Raphaël Vuitton Avantage sélectif : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours de l’État belge contre la décision de la Commission européenne déclarant pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées pour le financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (Belgique / Commission)

116

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, les autorités belges ont participé au financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), rendus obligatoires par le règlement n° 999/2001, du 29 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de (...)

Raphaël Vuitton Obligation de service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur une compensation rétroactive accordée par les autorités italiennes à une entreprise exploitant des liaisons interrégionales par autocars (Simet / Commission)

77

Simet est une société italienne qui fournit des services de transport de voyageurs par route, et exploite notamment un réseau de liaisons interrégionales régulières par autocars entre la Calabre et d’autres régions d’Italie. Ces liaisons interrégionales étaient exploitées en vertu de concessions (...)

Raphaël Vuitton SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt confirmant la validité d’une décision de la Commission européenne déclarant illégale et incompatible avec le marché intérieur une aide versée par l’Allemagne à une entité publique fournissant des services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs (Allemagne / Commission)

435

En vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (JO L 300, p. 1), les sous-produits animaux sont répartis en trois (...)

Raphaël Vuitton Avantage sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires, en raison, notamment, de l’absence de sélectivité de ce régime (Espagne / Commission et Lico leasing / Commission)

106

À la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (arrêts Autogrill España c/ Commission, T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa c/ Commission, T-399/11, EU:T:2014:938), c’est à nouveau un régime fiscal (...)

Raphaël Vuitton TNT : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, incompatible avec le marché intérieur, le financement accordé à des opérateurs pour le déploiement, la maintenance et l’exploitation du réseau de télévision numérique terrestre (Espagne, Comunidades Autónomas del País Vasco et Itelazpi, de Galicia, de Cataluña et CTTI, Navarra de Servicios y Tecnologías, Abertis Telecom et Retevisión I)

85

En raison des avantages qu’elle présente par rapport à la radiodiffusion analogique, en termes de qualité et de service, le passage à la radiodiffusion numérique a été encouragé par la Commission dès 2002 et progressivement mis en œuvre par les États membres. C’est dans ce contexte que les autorités (...)

Raphaël Vuitton Service de virement postal : La Cour de justice de l’Union européenne examine si l’octroi, par un État membre à une entreprise titulaire d’un droit exclusif, de procéder au versement des pensions de retraite par virement postal relève de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (Easy Pay)

102

En Bulgarie, un décret du 10 mars 2000 prévoit que les pensions de retraite sont versées à leurs bénéficiaires par l’Institut national de la sécurité sociale, par l’intermédiaire des banques du pays et des bureaux de poste de l’opérateur postal national, Balgarski poshti, dont le capital est détenu à 100 % (...)

Raphaël Vuitton Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1995 et 1997 à certaines entreprises du territoire insulaire de Venise et de Chioggia (Commission / Italie)

73

Entre 1995 et 1997, les autorités italiennes ont octroyé à des entreprises des territoires insulaires de Venise et de Chioggia des réductions ou des exonérations de charges sociales. Le 25 novembre 1999, la Commission a, par sa décision 2000/394/CE (JO 2000, L 150, p. 50), considéré que ces mesures (...)

Raphaël Vuitton Récupération d’une aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État (A2A)

94

Plus de 13 ans après son adoption, la décision de la Commission relative aux services publics locaux italiens vient de nouveau de donner lieu à une décision de la Cour. Dans ce dernier épisode judiciaire, ce sont les modalités de mise en œuvre de la récupération des aides en cause qui étaient au centre (...)

Raphaël Vuitton Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une règle de droit national qui interdit à une émanation de l’État de vendre un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’aide d’État (BVVG)

80

Afin de lutter contre la spéculation foncière portant sur la vente de terrains agricoles et sylvicoles dans le cadre de la privatisation de terres et de bâtiments appartenant à l’État dans les Länder d’ex-Allemagne de l’Est, la législation allemande soumet, sauf exception, le transfert de propriété d’un (...)

Raphaël Vuitton Législation : Le Conseil de l’Union européenne adopte deux règlements codifiant les modifications apportées au règlement n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE et au règlement n° 994/98 sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

124

Le règlement n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JOCE 1999, L 83, p. 1) et le règlement n° 994/98 sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JOCE 1998, L 142, p. 1) ont fait l’objet, depuis leur adoption, de plusieurs (...)

Raphaël Vuitton Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer une aide accordée à un transporteur au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse (Commission / France)

87

Véritable serpent de mer, la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient de connaître un nouvel (et ultime ?) épisode avec un arrêt de la Cour du (...)

Raphaël Vuitton Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le moment auquel une aide est réputée accordée est déterminé par l’adoption de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide et non pas par le versement effectif de l’aide consentie par ladite autorité (Diputación Foral de Bizkaia)

152

Par deux conventions, conclues en 2006, Bizkailur, une entreprise publique détenue par la Députation forale de Biscaye, et l’entreprise Habidite ont décidé des modalités d’implantation, par cette dernière, d’une usine de fabrication de modules de construction préfabriqués destinés à être utilisés dans (...)

Raphaël Vuitton Aide à la restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité de la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à une compagnie aérienne (Niki Luftfahrt)

150

En raison des difficultés financières affectant la compagnie aérienne nationale Austrian Airlines, les autorités autrichiennes ont décidé, en 2008, de privatiser cette entreprise en vendant leur participation majoritaire. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’offre d’achat de Lufthansa a (...)

Raphaël Vuitton Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’entreprises actives dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant les mesures de financement dont elles bénéficient de régime d’aides existant et acceptant des propositions de mesures utiles, au titre de l’article 19 du règlement n° 659/1999 (Woonlinie)

145

Les deux ordonnances adoptées par le Tribunal le 12 mai 2015 dans les affaires Woonlinie et Woonput constituent le dernier épisode du litige concernant le régime d’aide en faveur des “wocos”, organismes néerlandais à but non lucratif œuvrant dans le domaine du logement social. Par une décision de 2009, (...)

Raphaël Vuitton Privilèges : La Cour de justice de l’Union européenne considère que des privilèges, en vertu desquels une banque dispose du droit d’inscrire unilatéralement une hypothèque sur des immeubles, du droit de diligenter un recouvrement forcé par un simple document sous seing privé ainsi que du droit d’être exonérée du paiement des frais et des droits liés à cette inscription, peuvent relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1 TFUE (Trapeza Eurobank Ergasias)

264

Afin de compenser les risques élevés de l’octroi de crédits dans le domaine agricole, la banque grecque Agrotiki Trapeza tis Ellados (ATE), créée par une loi de 1929, s’est vue accordée, par ladite loi, des privilèges spéciaux. Il s’agit notamment, premièrement, du droit d’inscrire une hypothèque sur des (...)

Raphaël Vuitton Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la Belgique contre la décision de la Commission européenne déclarant pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées pour le financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (Belgique/Commission)

172

Trib. UE, 25 mars 2015, Belgique c/ Commission, aff. T-538/11, EU:T:2015:188 Afin de faire face à la crise sanitaire de la vache folle, le règlement n° 999/2001 a rendu obligatoires des tests de dépistage, notamment, de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Du 1er janvier 2001 au 31 décembre (...)

Raphaël Vuitton Manquement d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer les aides illégales versées dans le contexte des “plans de campagne” aux producteurs français de fruits et légumes (Commission/France)

183

CJUE, 12 fév 2015, Commission c/ France, aff. C-37/14, EU:C:2015:90 Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs français de fruits et légumes dans le cadre de “plans de campagne”, qui visaient à prévenir ou, en cas de crise, à atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre (...)

Raphaël Vuitton Tax ruling : Le Luxembourg se désiste de son recours contre la décision de la Commission européenne lui enjoignant de fournir la liste des “tax rulings” accordées entre 2010 et 2012 (Luxembourg/Commission)

229

Trib. UE, 12 fév. 2015, Luxembourg c/ Commission, aff. T-258/14, EU:T:2015:22 Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux , la Commission a, par décision du 24 mars 2014, enjoint au Luxembourg, au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, de lui (...)

Raphaël Vuitton Ressources d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’autorisation accordée aux taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas constituer une aide d’État (Eventech)

190

CJUE, 14 janv. 2015, Eventech, aff. C-518/13, EU:C:2015:9 Les services de transport payants en voiture connaissent, partout en Europe, de profonds bouleversements. Les services de taxis font en effet face à la concurrence féroce des services offerts par les exploitants de voitures de tourisme (...)

Raphaël Vuitton Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’une décision d’ouvrir de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qui n’est plus en cours d’exécution ne constitue pas un acte attaquable (Alro, Alpiq)

177

Trib. UE, 16 oct. 2014, Alro c/ Commission, aff. T-517/12, EU:T:2014:890, et Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie c/ Commission, aff. T-129/13, EU:T:2014:895 Appelé à se prononcer sur les recours introduits contre la décision de la Commission par le producteur et les négociants en cause, le (...)

Envoyer un message