Quentin Colombier, Ph. D Candidate, is an associate in the competition and european law team of Bredin Prat law firm in Paris. He takes an active part in handling the team’s cases, with a focus on civil law (tort & contract) and distribution law. Quentin Colombier graduated from Nancy University (Master 2 Droit de l’entreprise et des affaires – Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise / DJCE) and from Montpellier University (Certificat d’études spécialisées, Droit économique). With a particular interest in the relationship between Competition law and Artificial Intelligence, Quentin is currently writing a Ph. D thesis on the algorithmic collusion topic, in parallel with his activity at Bredin Prat law firm. He is also teaching at the Paris Catholic Institute.
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L’on ne reviendra pas dans le détail sur les faits à l’origine de la procédure devant la Cour de justice [ci-après la “Cour”], qui ne présentent aucune espèce de complexité (sur ce point, nous renverrons aux paragraphes 17 à 29 de l’arrêt sous analyse, ainsi qu’à notre précédente note traitant (...)
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Compte tenu de la complexité de l’affaire, un bref rappel de ses enjeux juridiques s’impose. Par sa décision C(2013) 5232 du 5 août 2013 (affaire M.6607), l’on se souvient que la Commission avait déclaré l’opération de concentration en cause compatible avec le marché intérieur. Celle-ci avait (...)
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Pour mémoire, dans sa décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] avait interdit la prise de contrôle conjoint d’un hypermarché Géant Casino par la société Soditroy exploitant un hypermarché E. Leclerc et l’Association des Centres Distributeurs (...)
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Pour mémoire, le 17 mai 2021, les groupes Bouygues et Métropole Télévision ont publiquement déclaré avoir conclu des protocoles d’entrée en négociations exclusives en vue de fusionner les activités de TF1 et Métropole Télévision [ci-après l’“Opération”]. Le 8 juillet 2021, les deux groupes ont (...)
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Dans sa décision 19-DCC-180 (Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO), on se souvient que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) avait autorisé, sous conditions, le rachat de (...)
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Décidément, l’affaire Illumina / Grail n’en finit pas de défrayer la chronique, et pour cause : elle constitue la première affaire dans laquelle la Commission européenne [ci-après la “Commission”] a accepté une demande de renvoi fondée sur l’article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004 du 20 (...)
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Pour mémoire, le groupe Mobilux [ci-après “Mobilux”] avait prénotifié à la Commission européenne son projet d’acquisition de l’activité du groupe Conforama [ci-après “Conforama”] en France en 2020. À la demande de Mobilux, la Commission avait renvoyé l’examen de cette opération [l’“opération”] (...)
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Pour mémoire, l’entreprise Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation [ci-après “Cofepp” avait, dans l’affaire sous analyse, entrepris un rapprochement graduel avec l’entreprise Marie Brizard Wine & Spirits [ci-après “MBWS”] à partir du mois de juin 2015, en augmentant (...)
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C’est à ce stade encore préliminaire de la procédure que les sociétés Free et Iliad, actives sur les marchés de la distribution de services audiovisuels et de la publicité en tant qu’annonceurs, ont introduit devant le Conseil d’État une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de (...)
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En l’espèce, le groupe Grandir (“Grandir”) avait notifié à l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) son projet d’acquisition de la société Crèche Attitude, filiale du groupe Sodexo (“Sodexo”). Dans la mesure où tant Grandir que la société Crèche Attitude exploitaient leur propre réseau de (...)
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Pour mémoire, l’acquisition par VIG des filiales hongroises d’AEGON s’inscrit dans le cadre d’une opération plus large par laquelle VIG envisage d’acquérir les activités d’assurance vie et non-vie, de fonds de pension, de gestion d’actifs et de services auxiliaires qu’AEGON possède en Hongrie, (...)
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Pour mémoire, par une décision du 12 août 2021, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] avait autorisé le rachat de 95 magasins Maxi Toys par Fijace (groupe King Jouet), sous réserve de la cession de trois points de vente (Aut. conc., déc. n° 21-DCC-144 du 12 août 2021 relative à (...)
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Secteur des produits biologiques – Dérogation à l’effet suspensif – Engagements : L’Autorité de la concurrence reconnaît pour la première fois l’existence d’un marché des produits biologiques, et autorise le rachat de 100 magasins spécialisés dans la distribution au détail de produits (...)
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Le 10 août 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations [la “CDC”] et l’entreprise Nexity [“Nexity”] ont notifié à l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] leur projet de prise de contrôle conjoint de l’entreprise Miniburo [“Miniburo”], cette dernière étant active dans le secteur de (...)
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Dans son récent arrêt rendu dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF, la Cour d’appel de Paris a saisi la Cour de justice de l’Union européenne [la “Cour de justice”] de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (Cour de justice des Communautés européennes, 21 février (...)
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Dans cette affaire, le groupe Ardian [“Ardian”], notamment actif dans les secteurs du transport, des télécoms et des énergies renouvelables, avait notifié à l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] son projet d’acquisition de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône [la “SPMR”] active dans (...)
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Dans la droite ligne de la déclaration de la vice-présidente exécutive de la Commission Magrethe Vestager à l’occasion de la 24ème conférence concurrence de l’International Bar Association s’étant tenue le 11 septembre 2020 (pour rappel, voir D. Tayar et E. Xueref-Poviac, “La Commission (...)
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Pour mémoire, dans sa décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] avait autorisé sous conditions l’acquisition de Mondadori France par Reworld Media. (...)
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Cette affaire présente surtout l’intérêt d’illustrer concrètement un volet du contentieux des concentrations peu exploré par la jurisprudence, relatif à l’interprétation d’engagements comportementaux. Sans entrer dans les détails de l’argumentaire, l’on se contentera d’en exposer les éléments (...)
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Dictionnaire de droit de la concurrence
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Contrôle des concentrations
