Per Rummel

German Monopolies Commission (Monopolkommission)
Senior Legal Analyst

Per Rummel specialises in competition law and railway regulation. He holds a Doctor of Laws and a postgraduate degree (LL.M.) in European law, both from the University of Würzburg. Per also studied international business in Passau, Strasbourg, and Quito.

Auteurs associés

University of Würzburg
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Articles

1290 Revue

Per Rummel, Thomas Weck Allemagne : Le Gouvernement allemand adopte le Projet de loi relative à la modernisation de la Loi contre les restrictions à la concurrence (Projet de neuvième amendement de la Loi contre les restrictions à la concurrence)

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Le 28 septembre 2016, le gouvernement allemand a publié un projet de loi pour moderniser le droit de la concurrence allemand. Il est prévu que l’amendement proposé entre en vigueur au printemps 2017. Une adaptation des règles de la concurrence est nécessaire pour combler les lacunes concernant la (...)

Per Rummel Allemagne : Le Bundeskartellamt déclenche la 22ème procédure d’autorisation ministérielle pour des raisons d’intérêt général (Edeka Zentrale & KG, Kaiser’s Tengelmann)

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Avec l’autorisation ministérielle, le droit allemand de la concurrence prévoit la possibilité de prendre en compte des aspects d’intérêt général dans le contrôle de la fusion. En 2015 les deux entreprises du secteur de détail alimentaire Edeka et Tengelmann ont recouru à cet instrument. Une procédure (...)

Per Rummel Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf confirme la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt contre les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par un grand portail de réservation de chambres d’hôtel (HRS)

243

[CA Düsseldorf, 9 janv. 2015 - VI – Kart 1/14 (V) – HRS >doc27580] Dans l’édition de Concurrences n° 3-2014 (pp. 208-211) nous avions présenté la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt concernant les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par le portail de réservation de (...)

Per Rummel Allemagne : Le Bundeskartellamt interdit les clauses de garantie de meilleurs prix prévue dans les contrats conclus entre les hôtels et un des plus grands portails allemands de réservation d‘hôtels en ligne (HRS)

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Bundeskartellamt, 20 décembre 2013, HRS, déc. B9-66/10 Le droit des ententes est un “droit vivant” qui s’enrichit à la fois par l’ingéniosité des entreprises et la diversité des configurations du marché. Cela est d’autant plus prégnant que le Bundeskartellamt s’intéresse souvent à des pratiques dont (...)

Florian Bien, Per Rummel Allemagne : La Cour fédérale de justice, en donnant une interprétation nouvelle du seuil de 10 %, juge la norme conforme à la constitution allemande, mais contraint le Bundeskartellamt à réviser ses lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pécuniaires (Ciment gris, KRB)

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Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), 26 février 2013, Ciment gris, KRB 20/12 Les ententes illicites sur le ciment conclues en Allemagne au cours de la décennie 90 et les débats juridiques qui les ont suivis constituent une page importante de l’histoire du droit allemand des (...)

Florian Bien, Per Rummel Allemagne : Le Bundeskartellamt considère que le système de rabais mis en place par une entreprise pharmaceutique est équivalent au contrat de distribution exclusive qu’il a déjà interdit (Affaire B 3 – 139/10)

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Les systèmes de rabais sont une forme largement répandue de discrimination par les prix auxquels recourent les entreprises dominantes afin d’évincer des concurrents. La Commission Européenne a déjà pris plusieurs décisions en rapport avec ces pratiques, notamment dans les procédures contre Michelin, (...)

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