Pauline Cabany

University Paris II Panthéon‑Assas
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Articles

231 Revue

Francesco Martucci, Pauline Cabany Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la décision de la Commission européenne portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire prévues par la directive 2003/55/CE (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

103

Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 ayant rejeté un recours introduit par une société à l’encontre de la décision C(2016) 6950 de la Commission, du 28 octobre 2016, portant (...)

Francesco Martucci, Pauline Cabany Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR)

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Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement (...)

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